Recevabilité des enregistrements vidéo 🧠 Mémoire Autres

## Cadre légal de l'enregistrement vidéo en France Selon l’[Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/), « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. » L'article 9 du Code civil, cité sous plusieurs formes dans les extraits ([Article 9 du Code civil](/articles/code-civil/9)), précise que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation [...] » ## Portée et recevabilité L’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé est, en principe, illicite et réprimé pénalement. Même en justice, sauf exception très stricte, une telle preuve peut être écartée car obtenue de manière déloyale, au nom du respect de la vie privée ([Article 9 du Code civil](/articles/code-civil/9)). ## Résumé Il n’est pas recevable de faire un enregistrement vidéo sans consentement dans un lieu privé ; cela peut conduire à des poursuites. Voulez-vous un modèle de plainte ou d’information sur les exceptions admises ?