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Quand un salarié élu au cse et délégué syndical est en mi temps thérapeutique, a t'il droit a toute ses heures de délégation ?
Oui, un salarié élu au CSE et délégué syndical (DS) en mi-temps thérapeutique **conserve l'intégralité de son crédit d'heures de délégation**.
Le mi-temps thérapeutique est une modalité de reprise du travail. À ce titre, le contrat n'est plus suspendu et le mandat s'exerce normalement.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le principe du maintien intégral du crédit d'heures
Le volume d'heures de délégation est fixé par la loi ou par accord collectif en fonction de l'effectif de l'entreprise et non au prorata du temps de travail effectif du salarié.
* **Base légale :** Selon [l'article L2315-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2315-7+Code+du+travail), le nombre d'heures est un seuil minimal (ex: 16h par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés).
* **Jurisprudence :** La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'exercice d'un mandat ne doit entraîner aucune perte de salaire. Dans un arrêt [Cour de cassation, chambre sociale, 19/09/2018, n° 17-11.638](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86acef0a8c779091ef4a), elle souligne que le représentant ne peut être privé des avantages liés à son emploi du fait de son mandat. Par extension, réduire ses heures de délégation au motif d'un mi-temps thérapeutique constituerait une discrimination syndicale.
### 2. Anticipation de la réaction de l'employeur (Le "Coup d'après")
L'employeur pourrait être tenté de **proratiser** vos heures (par exemple, ne vous donner que 50 % de vos heures sous prétexte que vous travaillez à 50 %).
* **L'argument de l'employeur :** "Vous n'êtes présent que la moitié du temps, vous ne pouvez pas prendre 100 % de vos heures sur votre temps de présence réduit."
* **La parade juridique :** La loi ne prévoit aucune réduction du crédit d'heures pour le salarié en temps partiel thérapeutique. Une telle réduction serait analysée comme un **délit d'entrave** au fonctionnement régulier du CSE ou à l'exercice du droit syndical.
### 3. La gestion de la preuve et des risques
Bien que vous ayez droit à toutes vos heures, leur utilisation doit être conciliée avec votre état de santé :
* **L'aptitude médicale :** Assurez-vous que l'avis du médecin du travail ne comporte pas de restriction spécifique à l'exercice du mandat (ce qui est rare, mais possible si le stress lié au mandat est la cause de l'arrêt).
* **La charge de la preuve :** Comme pour tout représentant, vous bénéficiez d'une **présomption de bonne utilisation** de vos heures. L'employeur doit les payer à l'échéance normale avant toute contestation devant le juge.
* **Le risque d'épuisement :** Si vous utilisez 100 % de vos heures de délégation sur un temps de travail déjà réduit à 50 %, il peut ne plus rester de temps pour vos missions productives. L'employeur ne peut pas vous reprocher une baisse de productivité sur vos tâches professionnelles si celle-ci est due à l'exercice légitime de votre mandat.
### 4. Conseil stratégique (Action-Oriented)
1. **Information officielle :** Informez votre employeur par écrit (mail ou courrier) que, malgré votre mi-temps thérapeutique, vous entendez exercer l'intégralité de vos mandats conformément aux dispositions de [l'article L2315-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2315-7+Code+du+travail) et [l'article L2315-8 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2315-8+Code+du+travail).
2. **Cumul des mandats :** Puisque vous êtes à la fois élu CSE et DS, n'oubliez pas que ces crédits d'heures s'additionnent. Le mi-temps thérapeutique ne change rien à ce cumul.
3. **Heures hors temps de travail :** Si vous utilisez vos heures de délégation en dehors de vos heures de présence prévues par le mi-temps thérapeutique (par exemple, pour une réunion CSE l'après-midi alors que vous ne travaillez que le matin), ces heures doivent vous être payées comme du temps de travail effectif.
**Attention :** Veillez à ce que le total de vos heures travaillées + heures de délégation ne dépasse pas la durée légale du travail, afin de respecter les préconisations de repos liées à votre mi-temps thérapeutique.
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Sommaire :
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi
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