Risque de réponse tardive de la DGAC au TA et stratégie (réouverture, Télérecours) 🧠 Droit administratif

L'analyse d'un contentieux administratif contre une grande administration comme la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) demande de distinguer la théorie juridique de la réalité de la pratique des préfectures et ministères. Voici une analyse stratégique de vos interrogations : ### 1. Est-il probable qu'ils répondent après 18 mois et une mise en demeure ignorée ? **La réalité administrative :** Oui, c'est possible, et c'est même fréquent. Le silence de 18 mois ne signifie pas nécessairement que la DGAC "abandonne" ou "valide" votre position. Cela signifie souvent que le dossier est resté en bas de la pile au service juridique ou qu'il y a eu une rupture de transmission entre les services opérationnels et les services juridiques. Cependant, le non-respect d'une mise en demeure du Tribunal est un signal fort. Selon [l'article R612-6 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R612-6+Code+de+justice+administrative), si l'administration ne répond pas après mise en demeure, elle est réputée **acquiescer aux faits**. **Le risque réel :** Le juge n'aime pas juger "à l'aveugle". Si la DGAC finit par produire un mémoire, même très tardivement, le juge l'acceptera presque toujours pour respecter le principe du "contradictoire", quitte à décaler la clôture de l'instruction. ### 2. Est-ce dans leurs habitudes de répondre à la dernière minute ? **Oui, c'est une pratique quasi-systématique.** Dans le jargon juridique, on appelle cela le "mémoire de minuit". L'administration (souvent débordée) utilise tout le délai imparti. Produire un mémoire juste avant la clôture de l'instruction (fixée chez vous au 3 mars 2026) présente deux avantages stratégiques pour eux : 1. **L'effet de surprise :** Vous n'avez plus le temps de répondre avant que l'instruction ne soit close. 2. **La paralysie du calendrier :** Cela force le juge soit à juger sans votre réponse, soit à rouvrir l'instruction, ce qui fait gagner encore 3 à 6 mois à l'administration. ### 3. Quelle pertinence d'envoyer quelque chose "maintenant" ? Si votre dossier est déjà complet et que vous avez déjà exposé tous vos arguments et preuves, **il n'est pas forcément pertinent d'envoyer un nouveau mémoire maintenant.** **Pourquoi ? (La stratégie du "Dormir l'eau qui dort") :** * Si vous envoyez un nouveau mémoire aujourd'hui, vous générez une notification Télérecours immédiate dans les bureaux de la DGAC. * Cela peut "réveiller" le juriste en charge du dossier qui s'apercevra que la date du 3 mars approche. * **Ma recommandation :** Si vous n'avez pas d'élément nouveau crucial, restez silencieux. Laissez l'article [R612-6 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+R612-6+Code+de+justice+administrative) produire ses effets. Plus le temps passe sans réaction de leur part, plus leur "acquiescement aux faits" se cristallise. ### 4. Pourquoi ne pas attendre la dernière minute vous aussi ? En tant que **requérant** (celui qui attaque), votre situation est différente de celle de la défense (la DGAC) : 1. **La charge de la preuve :** C'est à vous de prouver l'illégalité de leur décision. Si vous attendez le 2 mars pour envoyer une preuve capitale, le juge pourrait considérer que vous avez tardé volontairement et refuser de rouvrir l'instruction pour que la DGAC y réponde. 2. **La cristallisation des moyens :** Dans certains contentieux, vous ne pouvez plus soulever de nouveaux arguments juridiques après un certain délai. ### Synthèse Stratégique (Le "Go/No-Go") * **Option A (Si votre dossier est solide) :** Ne faites rien. Attendez le 3 mars. Si à cette date la DGAC n'a rien produit, vous êtes dans une position de force maximale. Le juge appliquera [l'article L911-1 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+L911-1+Code+de+justice+administrative) ou [l'article L911-2 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+L911-2+Code+de+justice+administrative) pour l'injonction. * **Option B (Si vous avez reçu un document récent de la DGAC hors procédure) :** Versez-le immédiatement au dossier pour montrer leur mauvaise foi. **Conseil de "Senior Partner" :** Le 4 mars 2026, connectez-vous à Télérecours. * S'il n'y a rien : Célébrez prudemment, vous avez gagné la bataille des faits. * Si un mémoire est arrivé le 2 ou 3 mars : Produisez immédiatement (sous 48h) un "Mémoire aux fins de réouverture de l'instruction" en invoquant la violation du principe du contradictoire. Ne les laissez pas avoir le dernier mot. **Attention :** Même si les faits sont "réputés constants" à cause de leur silence, le juge vérifiera tout de même si, juridiquement, ces faits justifient l'annulation. Le silence de l'administration ne garantit pas l'annulation automatique, mais il facilite grandement le travail du juge en votre faveur.

Si vous postez votre mémoire demain matin (le 16 février), alors que la clôture est le 3 mars, vous laissez **15 jours pleins** à la DGAC pour réagir. D'un point de vue stratégique, c'est un risque. Voici l'analyse détaillée de votre situation pour décider du "timing" idéal. ### 1. Le risque du "Réveil de la Force" (Anticiper l'adversaire) La DGAC est une administration imposante. Si elle est "tendue sur le sujet" comme vous le dites, elle a probablement déjà un dossier ouvert, mais peut-être pas de juriste affecté à la rédaction du mémoire de défense par manque de temps ou de priorité. * **Si vous postez demain :** Le greffe du Tribunal va notifier votre mémoire à la DGAC via Télérecours dans la journée. Le juriste de la DGAC recevra une alerte. En voyant qu'il reste 15 jours avant la clôture, il a largement le temps de sortir le dossier de la pile et de rédiger une réponse "massacre" pour contrer votre synthèse. * **Si vous attendez :** Vous maintenez l'administration dans son inertie. Plus vous approchez de la date fatidique du 3 mars sans faire de bruit, plus vous augmentez les chances que l'article [R612-6 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R612-6+Code+de+justice+administrative) s'applique (l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits). ### 2. Pourquoi faire un mémoire récapitulatif ? C'est une excellente idée sur le fond. L'[article R611-8-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R611-8-1+Code+de+justice+administrative) permet d'ailleurs au juge de demander aux parties de produire un mémoire récapitulatif qui condense toutes les écritures précédentes. Cela aide le magistrat rapporteur à préparer son rapport et montre votre sérieux. Mais **la pertinence dépend du timing.** ### 3. La stratégie du "Timing de Précision" Puisque vous avez déjà attendu 18 mois, la précipitation est votre ennemie. Voici le calendrier stratégique que je vous suggère : * **Demain (16 février) :** Finalisez votre mémoire. Rendez-le "béton". Synthétisez vos arguments, rappelez l'absence de réponse à la mise en demeure et soulignez que le silence de 18 mois vaut reconnaissance tacite de vos arguments factuels. * **La "Fenêtre de Tir" (Entre le 24 et le 26 février) :** C'est le moment idéal pour poster sur Télérecours. * **Pourquoi ?** Le greffe notifiera le mémoire à la DGAC vers le 26 ou 27 février. Il ne restera alors que 2 ou 3 jours ouvrés avant la clôture du 3 mars. * **L'effet :** C'est trop court pour que la DGAC produise une défense complexe et étayée, mais c'est assez tôt pour que votre mémoire soit bien enregistré au dossier avant la clôture. ### 4. Pourquoi ne pas attendre la dernière minute (le 2 mars) vous-même ? Il y a deux risques à attendre le dernier jour (le "coup de minuit") : 1. **Le bug technique :** Télérecours peut ramer ou planter. Si vous ratez la clôture, votre mémoire sera "irrecevable" car produit après la clôture (sauf réouverture). 2. **L'agacement du juge :** Le juge pourrait voir d'un mauvais œil une stratégie trop agressive de votre part visant à empêcher tout débat contradictoire. En postant 5-6 jours avant, vous restez "loyal" tout en étant tactique. ### 5. La Charge de la Preuve et Risques (Go/No-Go) * **Le risque :** Que la DGAC, même réveillée tardivement (le 27 février), demande une **réouverture de l'instruction** en invoquant le besoin de répondre à votre nouveau mémoire. Le juge l'accorde souvent pour éviter une cassation ultérieure. * **Le bénéfice :** Si le juge refuse la réouverture, la DGAC est "hors jeu". Si le juge accorde la réouverture, vous aurez au moins forcé la DGAC à sortir du bois, et vous pourrez enfin voir leurs arguments pour les contrer. **Ma recommandation finale :** Ne postez pas demain matin. Gardez votre "cartouche" pour le **mardi 24 ou mercredi 25 février**. Cela laisse assez de temps au Tribunal pour traiter votre document, mais trop peu de temps à la DGAC pour organiser une contre-attaque efficace avant le 3 mars. Utilisez ces quelques jours pour peaufiner votre démonstration sur la base de [l'article L911-1 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+L911-1+Code+de+justice+administrative) (injonction de nomination) si vous voulez vraiment être percutant sur la fin. Est-ce que votre mémoire contient de nouvelles pièces (preuves) ou seulement une synthèse des arguments déjà produits ?