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Dans le calcul du salaire journalier de référence prise en compte pour le montant de l’allocation chômage, est ce qu’un congé sabbatique pris dans la période de référence a un impact ?
L'impact d'un congé sabbatique sur le calcul de votre allocation chômage est une question technique majeure. En principe, le Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé sur la base des salaires perçus durant une période de référence (généralement les 24 ou 36 derniers mois).
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon les règles en vigueur en février 2026.
### 1. Le principe de "neutralisation" du congé sabbatique
Le congé sabbatique est une période de suspension du contrat de travail sans rémunération. Si l'on incluait ces jours à 0 € dans le calcul de la moyenne, votre SJR s'effondrerait.
Pour éviter cela, la réglementation de l'assurance chômage prévoit que les périodes de suspension de contrat (dont le congé sabbatique fait partie) sont **neutralisées** :
* **Le diviseur est réduit :** Les jours passés en congé sabbatique ne sont pas comptabilisés dans le diviseur (le nombre de jours calendaires de la période de référence).
* **Le numérateur est préservé :** Seuls les salaires réellement perçus pendant les périodes travaillées sont pris en compte.
Ainsi, selon [l'article L5422-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5422-3+Code+du+travail), l'allocation est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue. Le congé sabbatique ne doit donc pas, en théorie, réduire le montant de votre allocation journalière, car il est "gommé" du calcul.
### 2. L'anticipation des obstacles ("Le coup d'après")
Bien que la loi vous protège contre une baisse du montant journalier, le congé sabbatique peut avoir un autre impact : **le report de la période de référence**.
* **Le risque sur l'affiliation :** Pour ouvrir des droits, vous devez avoir travaillé un certain nombre de mois sur une période donnée (la Période de Référence Affiliation - PRA). Si votre congé sabbatique a duré 11 mois sur les 24 derniers mois, France Travail vérifiera si vous avez bien travaillé le minimum requis (généralement 6 mois) en dehors de cette période de suspension.
* **L'argument de France Travail :** L'organisme pourrait contester la durée d'indemnisation si les justificatifs de suspension de contrat ne sont pas clairs. Ils pourraient considérer ces jours comme des jours "sans emploi" plutôt que comme une "suspension de contrat", ce qui diluerait votre SJR.
### 3. La charge de la preuve : les documents indispensables
Pour que la neutralisation soit effective, vous ne pouvez pas vous contenter de votre dernier bulletin de paie. Vous devez prouver que le contrat était **suspendu** et non rompu.
**Éléments de preuve à réunir :**
1. **L'attestation employeur :** C'est le document crucial. L'employeur doit impérativement mentionner les dates exactes du congé sabbatique dans la partie relative aux suspensions de contrat.
2. **L'avenant ou l'accord écrit :** Le document par lequel l'employeur a accepté votre congé sabbatique.
3. **Bulletins de paie :** Ceux précédant le congé et celui de reprise, pour montrer la continuité du lien contractuel.
### 4. Évaluation du risque et stratégie (Go/No-Go)
* **Risque de montant :** Faible, si le dossier est bien documenté. Le SJR sera basé sur vos salaires réels avant le départ en congé.
* **Risque de durée :** Modéré. Si votre période de référence contient trop de jours de congé sabbatique, la durée de vos droits pourrait être calculée uniquement sur les jours travaillés restants, ce qui peut réduire la durée totale d'indemnisation par rapport à un salarié n'ayant pas pris de congé.
**Conseil stratégique :**
Avant toute rupture de contrat (si celle-ci ouvre droit au chômage, comme une rupture conventionnelle ou un licenciement selon [l'article L5422-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5422-1+Code+du+travail)), vérifiez scrupuleusement que votre employeur a bien codifié le congé sabbatique comme tel dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une erreur de code informatique de la part de l'employeur est la cause n°1 des litiges de calcul avec France Travail.
En cas de calcul erroné, vous devrez former un **recours gracieux** auprès du directeur de votre agence France Travail dans les deux mois suivant la décision de notification de vos droits.
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 . Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
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