Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme." Il existe cependant des exceptions prévues à [Article L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/) : *"Par dérogation (...), le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou à la demande du salarié justifiant d’une embauche en contrat à durée indéterminée."* En cas de rupture non justifiée ou sans respecter ces cas, la partie à l’origine de la rupture peut être condamnée à verser des dommages-intérêts : [Article L1243-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901214/). ## Synthèse Un CDD ne peut être rompu avant le terme **sauf** : - accord des deux parties - faute grave - force majeure - inaptitude - embauche du salarié en CDI L’employeur qui rompt un CDD hors ces cas s’expose à indemnisation. **Besoin d’un modèle de lettre ou d’une analyse sur un cas précis ?**