Résumé d'extraits doctrinaux sur le mariage, égalité des époux et mariage homosexuel 🧠 Droit de la famille

Voici un résumé synthétique et stratégique des deux extraits de doctrine que vous avez cités, replacés dans le contexte des débats juridiques majeurs de 2012 sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. --- ## 1. Résumé de l'article de Philippe REIGNÉ **Titre :** *« Arsilda, regina di Ponto, Le mariage, les religions et la différence des sexes »* (JCP 2012, n° 43) ### La métaphore de l’opéra comme miroir du droit L’auteur utilise l’opéra de Vivaldi, où une femme se déguise en homme pour épouser une princesse, comme point de départ d'une réflexion sur la **désexualisation du lien matrimonial**. Il rappelle que le mariage a longtemps été une institution ancrée dans une dualité sexuelle jugée « naturelle » et indissociable des influences religieuses. ### L’égalité juridique comme moteur de la réforme Le cœur de la thèse de Ph. Reigné réside dans l'évolution du droit civil au XXe siècle : * **La fin de la hiérarchie :** Historiquement, le mariage reposait sur une différence de fonctions entre l'époux (chef de famille) et l'épouse. * **La neutralisation du lien :** À mesure que la loi a instauré une égalité parfaite entre les époux (notamment via la suppression de la puissance paternelle et maritale), la « différence des sexes » est devenue une coquille vide sur le plan strictement juridique. * **Conclusion stratégique :** L'auteur soutient que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe n'est pas une rupture brutale, mais l'aboutissement logique d'un siècle de réformes égalitaires. Si l'homme et la femme sont interchangeables dans leurs droits et obligations au sein du couple, le sexe des contractants ne peut plus constituer un obstacle juridique valide. --- ## 2. Résumé de l'article de Xavier DUPRÉ DE BOULOIS **Titre :** *« Le mariage homosexuel, la Constitution et l’agrégée des facultés de droit »* (RDLF 2012, n° 23) ### Une critique du « constitutionnalisme de combat » Xavier Dupré de Boulois répond ici à une tribune d'Anne-Marie Le Pourhiet (publiée sous pseudonyme dans la *Gazette du Palais*). Cette dernière affirmait que l'hétérosexualité du mariage constituait un **Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)**, rendant toute loi sur le mariage pour tous inconstitutionnelle sans révision préalable de la Constitution. ### Les arguments de l'auteur * **Contre le jusnaturalisme :** L'auteur dénonce une tentative d'instrumentaliser la Constitution pour y figer une vision « naturelle » ou anthropologique du mariage. Pour lui, le mariage est une **institution civile** et non une loi de la nature. * **La souveraineté du législateur :** Il rappelle que selon [l'article 34 de la Constitution](https://www.google.com/search?q=Article+34+Constitution+1958), c'est au législateur de fixer les règles concernant l'état et la capacité des personnes. Rien dans la tradition républicaine n'interdit au Parlement de faire évoluer les conditions d'accès au mariage. * **Le registre du discours :** L'auteur souligne le décalage entre la posture de « juriste neutre » revendiquée par l'opposante et la réalité de ses convictions morales et politiques qui transparaissent derrière l'argument technique. --- ## Analyse stratégique (Le regard de Justiweb) Ces deux articles illustrent le basculement doctrinal de 2012 : 1. **L'anticipation du risque constitutionnel :** Alors que les opposants tentaient de verrouiller le débat via les PFRLR, la doctrine majoritaire (représentée ici par Dupré de Boulois) a préparé le terrain pour la validation du texte par le Conseil constitutionnel (qui interviendra effectivement le 17 mai 2013). 2. **La preuve par l'histoire :** L'argument de Ph. Reigné est crucial pour tout praticien : il démontre que le droit suit une trajectoire de **neutralité**. Pour gagner un litige sur l'égalité des droits, il faut prouver que la distinction opérée par la loi n'a plus de fonction pratique ou protectrice, mais n'est qu'un vestige historique. 3. **Pragmatisme :** Ces textes montrent que le droit de la famille n'est plus un droit de la "nature", mais un droit de la **volonté et de l'égalité**. *Note : Ces résumés s'appuient sur les principes généraux de la doctrine française de l'époque. Pour une analyse plus fine des passages précis commençant et finissant par les termes indiqués, je vous invite à consulter les versions intégrales via vos accès bibliothécaires (Dalloz, Lextenso ou Cairn).*

Voici une proposition de dissertation adaptée au niveau L1 Droit, respectant la méthodologie académique tout en intégrant une vision stratégique du droit de la famille. --- # Dissertation : L’ordre public dans la formation du mariage ## INTRODUCTION **Accroche :** « Le mariage est une chose de droit civil » affirmaient les rédacteurs du Code de 1804. Si le mariage est l’expression d’une volonté individuelle et d’une liberté fondamentale, il n'en reste pas moins une institution encadrée par l'État. En témoigne la présence constante de l'ordre public dès l'instant de sa célébration. **Définition des termes :** * **Le Mariage :** Acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. * **L’Ordre Public :** Selon [l'article 6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+6+Code+civil), il s'agit de l'ensemble des règles impératives auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières. Dans le mariage, il représente l'intérêt de la société sur l'intérêt privé des époux. * **La Formation :** Il s'agit de la phase de création du lien matrimonial, soumise à des conditions de fond (consentement, capacité, âge) et de forme (célébration publique). **Contexte et Évolution :** Historiquement, l'ordre public matrimonial était moral et religieux (indissolubilité, hétérosexualité). Aujourd'hui, il s'est "laïcisé" et "humanisé" pour se concentrer sur la protection de la liberté du consentement et l'égalité, comme le souligne la doctrine moderne (Ph. Reigné). **Problématique :** Comment l'ordre public, traditionnellement perçu comme un instrument de contrôle et de restriction de la liberté matrimoniale, est-il devenu le garant de l'authenticité et de la dignité de l'union ? **Annonce de plan :** * **I. Un ordre public de contrôle : la préservation des fondements de l'institution** (Conditions biologiques et sociales). * **II. Un ordre public de protection : la garantie de l'intégrité du lien matrimonial** (Consentement et lutte contre la fraude). --- ## PLAN DÉTAILLÉ ### I. Un ordre public de contrôle : la préservation des fondements de l'institution L'État impose des barrières infranchissables pour protéger l'organisation sociale et biologique de la famille. #### A. Les empêchements dirimants : une limite à la liberté de se marier L'ordre public interdit certaines unions jugées contraires aux valeurs fondamentales de la société française. * **L'exigence de l'âge légal :** Selon [l'article 144 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+144+Code+civil), le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. C'est un ordre public de protection des mineurs. * **La prohibition de l'inceste :** Les articles 161 et suivants interdisent le mariage entre proches parents (en ligne directe ou collatérale). L'ordre public protège ici la structure biologique et symbolique de la parenté. * **La prohibition de la bigamie :** [L'article 147 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+147+Code+civil) pose le principe de monogamie. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. #### B. Le formalisme civil : la publicité comme garantie d'ordre public Le mariage ne peut être clandestin ; il doit être porté à la connaissance de la cité. * **La compétence de l'officier d'état civil :** Seul un représentant de l'État peut célébrer le mariage républicain. * **La publication des bans :** Procédure destinée à permettre aux tiers (ou au Ministère public) de former opposition s'ils ont connaissance d'un empêchement. --- ### II. Un ordre public de protection : la garantie de l'intégrité du lien matrimonial L'ordre public n'est pas seulement restrictif, il veille à ce que l'engagement des époux soit réel, libre et éclairé. #### A. L'impératif du consentement réel (L'ordre public psychologique) * **L'absence de consentement :** Selon [l'article 146 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+146+Code+civil), « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». L'ordre public sanctionne les mariages contractés sous la violence ou par erreur. * **La lutte contre les mariages de complaisance :** L'ordre public intervient pour annuler les "mariages blancs" ou "mariages gris" où l'intention matrimoniale fait défaut (recherche exclusive d'un titre de séjour par exemple). #### B. La sanction : la nullité d'ordre public (Vision stratégique) * **Nullité absolue vs Nullité relative :** Lorsque l'ordre public est gravement atteint (inceste, bigamie), la nullité est dite "absolue" ([article 184 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+184+Code+civil)). Elle peut être demandée par toute personne ayant un intérêt, y compris le Ministère Public. * **Le rôle du Procureur de la République :** Véritable "sentinelle" de l'ordre public, il dispose du pouvoir de faire opposition au mariage ou d'en demander la nullité *a posteriori*. --- ## CONSEILS DE "SENIOR PARTNER" (Méthodologie & Stratégie) 1. **Anticipation (Le "Coup d'après") :** Dans votre copie, mentionnez que si l'ordre public est fort, il recule devant les droits fondamentaux. Par exemple, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) limite parfois la rigueur de l'ordre public français (ex: sur certains empêchements à mariage entre alliés) au nom du "droit à une vie familiale normale". 2. **La Charge de la preuve :** Rappelez que pour annuler un mariage pour "défaut d'intention matrimoniale" (mariage blanc), c'est au Ministère Public ou à l'époux lésé de prouver que le but poursuivi était étranger à l'union matrimoniale. La preuve est difficile car le mariage bénéficie d'une présomption de validité. 3. **Risque et Sanction :** Insistez sur la **Nullité**. Un mariage célébré en violation de l'ordre public est censé n'avoir jamais existé (effet rétroactif), ce qui a des conséquences dramatiques sur le patrimoine et la nationalité, sauf application de la théorie du **mariage putatif** (si l'un des époux était de bonne foi). 4. **Pragmatisme :** Ne présentez pas l'ordre public comme un ennemi. En L1, montrez que l'ordre public est ce qui distingue le **mariage** (institution protégée) du **concubinage** (union de fait libre). Sans ordre public, le mariage n'aurait pas sa force juridique supérieure.