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À propos d’un jugement sur la garde d’un nourrisson de 6 mois mon avocate dans ses conclusions a précisé de 6 à 12 mois : deux demi journées par semaine hors vacances scolaires. Celle du père, non. Est ce qu’il sera stipulé hors vacances scolaires que je puisse partir avec mon bébé qui loge chez moi? je suis professeur des écoles
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant un nourrisson de 6 mois, la question du rythme des visites est cruciale. Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. L'aléa judiciaire : Le juge tranchera entre deux demandes opposées
Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'un ou l'autre avocat. Il rendra sa décision en se fondant exclusivement sur **l'intérêt supérieur de l'enfant**, conformément à [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil).
* **Si le juge suit votre demande :** Le jugement précisera "hors vacances scolaires". Cela signifie que durant vos vacances de professeur des écoles, le droit de visite du père est suspendu, vous permettant de partir avec l'enfant.
* **Si le juge suit la demande du père :** Le rythme des deux demi-journées s'appliquera toute l'année, y compris pendant les vacances scolaires. Vous seriez alors contrainte de rester à proximité pour présenter l'enfant au père.
### 2. Anticipation de l'argumentation adverse (Le "Coup d'après")
Le père et son avocat vont probablement soulever deux arguments pour contrer votre demande :
* **La rupture du lien :** Pour un nourrisson de 6 à 12 mois, la régularité est fondamentale pour créer un lien d'attachement. Le père arguera qu'une interruption de 2 semaines (vacances de la Toussaint, Noël, etc.) est trop longue à cet âge et risque de "désocialiser" l'enfant vis-à-vis de lui.
* **L'intérêt de l'enfant vs l'intérêt du parent :** Il pourrait soutenir que la mention "hors vacances scolaires" sert votre confort professionnel (pouvoir partir en vacances) plutôt que les besoins de l'enfant.
### 3. La charge de la preuve et les pièces à fournir
Pour convaincre le juge que l'absence de visites pendant les vacances est bénéfique (ou du moins non préjudiciable), vous devez prouver que :
* **Le rythme de l'enfant :** Le bébé a besoin de repos et de stabilité que vos vacances lui procurent.
* **L'éloignement géographique :** Si vous comptez partir dans votre famille à l'autre bout de la France, précisez-le. Le juge est plus enclin à accorder des "pauses" s'il y a un projet familial concret.
### 4. Risques et stratégie recommandée
**Le risque de "trou juridique" :**
Si votre avocate demande "hors vacances scolaires" sans proposer de **modalités de remplacement** pour les vacances (par exemple : une journée entière au lieu de deux demi-journées, ou un droit de visite décalé), le juge pourrait rejeter purement et simplement votre demande pour ne pas priver le père de tout lien pendant 15 jours.
**La stratégie "Gagnant-Gagnant" :**
En tant que professeur des écoles, votre calendrier est prévisible. Pour sécuriser votre droit de partir en vacances, il est souvent plus efficace de proposer un **calendrier progressif** :
1. **Période 6-12 mois :** Maintenir les demi-journées, mais proposer qu'une semaine sur deux des vacances scolaires soit "libre" pour vous, en compensant éventuellement par une journée plus longue la semaine précédente.
2. **L'homologation :** Si vous parvenez à un accord amiable sur ce point, le juge l'homologuera presque systématiquement selon [l'article 373-2-7 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-7+Code+civil).
**Conseil pratique :** Vérifiez bien si vos conclusions prévoient ce qui se passe *pendant* les vacances. Si le texte dit seulement "2 demi-journées hors vacances scolaires" sans rien dire pour la période des vacances, cela crée un flou. Le juge préfère généralement la clarté : soit le père n'a rien pendant les vacances, soit il a un droit spécifique.
### En résumé
Rien ne garantit que la mention "hors vacances scolaires" sera retenue. Si le jugement final ne mentionne pas cette exclusion, vous devrez respecter le droit de visite du père même pendant vos congés professionnels, sous peine de poursuites pour non-représentation d'enfant.
Assurez-vous avec votre avocate qu'elle a bien justifié cette demande par **l'âge du nourrisson** et non seulement par votre statut de professeur, car le JAF statue pour l'enfant, pas pour le confort des parents.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Sommaire :
Il ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
Lorsqu'à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes.
Il en résulte que l'attribution d'une prestation familiale ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux implique la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi.
Les règles particulières à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, prévues aux articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l'enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée sans la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Dès lors, viole ces textes l'arrêt d'une cour d'appel qui enjoint à une caisse d'allocations familiales de mettre en oeuvre le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments entre les parents séparés au domicile de chacun desquels la résidence de l'enfant handicapé a été fixée en alternance alors que si l'article L. 541-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 relatives aux allocations familiales sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ce renvoi n'inclut pas les dispositions du deuxième alinéa de ce texte, édictées postérieurement
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elle a précisé l’âge de l’enfant : 6 mois et propose des ses 12 mois le partage des vacances scolaires
Cette précision de votre avocate montre une stratégie de **progressivité**, ce qui est très bien perçu par les Juges aux Affaires Familiales (JAF) pour les nourrissons. Cependant, rien n'est acquis tant que le juge n'a pas rendu son délibéré.
Voici l'analyse stratégique de cette proposition de calendrier :
### 1. La période 6 - 12 mois : L'enjeu du "vide" pendant les vacances
Votre avocate demande l'exclusion des vacances scolaires pour la première phase.
* **L'objectif stratégique :** Protéger votre rythme de professeur des écoles et permettre à l'enfant de rester exclusivement avec vous pendant vos périodes de repos, tout en évitant des déplacements complexes pour de simples demi-journées.
* **Le risque de blocage (Le "Coup d'après") :** L'avocat du père va probablement plaider qu'une absence de contact pendant 15 jours (vacances de la Toussaint ou d'Hiver) est préjudiciable à un bébé de 8 ou 10 mois. Il pourrait demander le maintien des deux demi-journées **même pendant les vacances**.
* **La décision du juge :** Le juge peut choisir une voie médiane. Par exemple, accorder le "hors vacances scolaires" pour vous permettre de partir, mais imposer un "droit de rattrapage" ou une journée complète au retour pour compenser l'absence du père.
### 2. Après 12 mois : Le passage au partage des vacances
Proposer le partage des vacances dès les 12 mois de l'enfant est une concession importante.
* **Ce que cela signifie pour vous :** À partir d'un an, vous ne pourrez plus partir systématiquement avec votre enfant pendant l'intégralité de vos vacances de professeur. Vous devrez partager (généralement moitié-moitié : une semaine chacun).
* **L'intérêt de l'enfant :** [L'article 373-2-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-9+Code+civil) permet au juge de fixer les modalités de résidence. À 12 mois, le juge considère souvent que l'enfant peut commencer à passer des nuitées chez l'autre parent (si les conditions d'accueil le permettent).
### 3. Votre statut de professeur des écoles : Un atout et un risque
Votre profession est un argument de poids, mais il doit être manié avec prudence :
* **L'atout :** Vous prouvez votre grande disponibilité pour l'enfant.
* **Le risque :** Le père pourrait arguer que puisque vous avez "beaucoup de vacances", il est injuste que lui, qui en a moins, n'ait pas accès à l'enfant durant ces périodes pour construire son lien paternel.
### 4. La charge de la preuve et points de vigilance
Pour que le juge valide la mention "hors vacances scolaires" jusqu'aux 12 mois :
* **L'allaitement :** Si vous allaitez encore, c'est un argument majeur pour refuser des séparations prolongées ou des modifications de rythme durant les vacances.
* **L'organisation concrète :** Si vous avez l'habitude de partir dans votre famille (grands-parents) pendant les vacances, précisez-le. Le juge favorise l'épanouissement de l'enfant dans sa famille élargie.
* **Le danger de la "non-représentation" :** Attention, si le jugement final ne porte **pas** la mention "hors vacances scolaires", vous serez obligée de présenter l'enfant au père pour ses deux demi-journées, même si vous êtes en vacances. Le non-respect d'un jugement est passible de sanctions pénales selon [l'article 227-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+227-17+Code+p%C3%A9nal).
### Conseil stratégique "Senior Partner" :
Si le père s'oppose fermement à l'arrêt des visites pendant les vacances de la zone A/B/C, suggérez à votre avocate de proposer une **alternative amiable** :
> *"Le droit de visite est suspendu pendant les vacances scolaires de la mère, sous réserve d'un week-end (ou une journée) de compensation à fixer en début ou fin de période."*
Cela montre votre **bonne foi** et votre volonté de ne pas rompre le lien, tout en garantissant votre liberté de mouvement en tant qu'enseignante pendant la majeure partie de vos congés.
**En résumé :** Oui, si le juge valide les conclusions de votre avocate telles quelles, vous pourrez partir avec votre bébé. Mais préparez-vous à ce que le juge "coupe la poire en deux" pour maintenir un lien régulier entre le père et un nourrisson si jeune.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
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