Demander au président de séance de respecter son rôle en assemblée générale 🧠 Droit des sociétés

Lors d'une assemblée générale (AG), notamment en copropriété, le **président de séance** a un rôle crucial : il assure la police de l'assemblée, dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jour. S'il outrepasse ses droits ou néglige ses devoirs, vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour le recadrer. Voici comment agir pour qu'il respecte sa mission. ### 1. Rappeler le cadre légal du rôle de président Le président de séance n'est pas un "chef" mais un garant de la régularité des débats. Il est désigné par l'assemblée en début de séance selon [l'article 15 du décret du 17 mars 1967](https://www.google.com/search?q=Article+15+d%C3%A9cret+17+mars+1967). **Ce qu'il doit faire :** * Suivre l'ordre du jour sans en dévier. * Donner la parole de manière équitable. * Procéder aux votes de manière transparente. * Certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal (PV). ### 2. La stratégie du "Coup d'après" : Anticiper sa réaction Si vous interpellez le président, sa réaction classique sera de vous accuser de "perturber la séance" ou de "faire perdre du temps". **Comment contrer cela :** * **Restez factuel :** Ne critiquez pas sa personne, mais ses actes. Utilisez des phrases comme : *"Monsieur le Président, l'ordre du jour prévoit le point X, vous êtes en train de traiter le point Y, je vous demande de revenir à l'ordre du jour conformément à votre mission."* * **Invoquez la validité de l'AG :** Rappelez-lui qu'un manquement à son rôle (ex: refus de faire voter une résolution inscrite) peut entraîner la **nullité de l'assemblée générale**. C'est un argument de poids qui inquiète généralement le syndic et le président. ### 3. La charge de la preuve : Faire inscrire vos réserves au PV La parole s'envole, le procès-verbal reste. Si le président refuse de respecter son rôle (par exemple s'il refuse de donner la parole ou s'il clôture un vote prématurément) : 1. **Exigez une mention au Procès-Verbal :** Demandez explicitement au secrétaire de séance (souvent le syndic) d'inscrire votre observation : *"Je demande que soit consigné au PV que le Président a refusé le débat sur la résolution n°4."* 2. **Le mandat et la responsabilité :** Si le président agit par délégation (mandat), rappelez-lui qu'en tant que mandataire, il est responsable de ses fautes de gestion selon [l'article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1992+Code+civil). Sa responsabilité personnelle pourrait être engagée si ses manquements causent un préjudice à la copropriété. ### 4. Risques et pragmatisme (Le "Go/No-Go") * **Le risque de blocage :** Si vous êtes trop agressif, le président peut lever la séance. Une AG reportée coûte cher à la copropriété. * **L'alternative amiable :** Avant l'AG, si vous savez qui sera pressenti pour être président (souvent un membre du conseil syndical), envoyez un courriel courtois rappelant les points de vigilance que vous souhaitez voir respectés. * **L'action judiciaire :** Si le comportement du président a faussé les décisions, tout copropriétaire opposant ou défaillant peut contester l'AG dans un délai de deux mois après réception du PV, sur le fondement de [l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+42+loi+10+juillet+1965). ### Résumé de la marche à suivre : 1. **Intervention immédiate :** Citez le non-respect de l'ordre du jour ou de la procédure de vote. 2. **Alerte sur la nullité :** Précisez que son comportement fait peser un risque juridique sur toutes les décisions prises. 3. **Inscription au PV :** C'est l'étape la plus importante pour pouvoir contester plus tard. 4. **Changement de président :** Si la situation est ingérable, n'importe quel copropriétaire peut proposer de voter la révocation du président en cours de séance pour en élire un nouveau (bien que cela soit procéduralement complexe, la menace suffit souvent). **Note sur le "se relance de séance" :** J'ai interprété votre terme comme "président de séance". Si vous faisiez référence à un autre rôle, n'hésitez pas à préciser.

Le rôle du **secrétaire de séance** est tout aussi névralgique que celui du président, car c'est lui qui tient la plume. Dans l'immense majorité des cas, c'est le **syndic** qui assure cette fonction, sauf si l'assemblée en décide autrement par un vote ([Article 15 du décret du 17 mars 1967](https://www.google.com/search?q=Article+15+d%C3%A9cret+17+mars+1967)). Voici comment garantir que le secrétaire (souvent votre syndic) respecte ses obligations et ne "filtre" pas la réalité des débats. ### 1. Rappeler ses obligations de rédaction immédiate Depuis le décret de 2019, le procès-verbal (PV) doit théoriquement être élaboré et signé **à la fin de la séance**. Le secrétaire ne peut plus se contenter de prendre des notes vagues pour rédiger le PV seul dans son bureau trois jours plus tard. **L'argument stratégique :** Invoquez [l'article 17 du décret du 17 mars 1967](https://www.google.com/search?q=Article+17+d%C3%A9cret+17+mars+1967) qui impose que le PV soit signé, en fin de séance, par le président, le secrétaire et les scrutateurs. * *Action :* Dès le début de l'AG, demandez confirmation que le PV sera bien rédigé en séance et disponible pour signature immédiate. Cela met la pression sur le secrétaire pour qu'il soit précis en temps réel. ### 2. Le "Coup d'après" : Faire face au refus d'inscrire une réserve Le piège classique : vous demandez au secrétaire d'inscrire un incident de séance (ex: une coupure de parole, un refus de produire un document) et il vous répond : *"Ce n'est pas l'objet du PV, on ne note que les décisions."* **Comment contrer :** * Le PV doit mentionner les **réserves formulées par les copropriétaires opposants** sur la régularité des décisions. * Dites fermement : *"Monsieur le Secrétaire, je formule une réserve sur la régularité du vote de la résolution n°X. Si vous refusez de l'inscrire, je ferai acter votre refus par le Président de séance et cela constituera un motif de contestation de l'AG sous [l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+42+loi+10+juillet+1965)."* ### 3. La charge de la preuve : Sécuriser le contenu Le secrétaire est responsable de la transcription exacte des votes (noms des opposants et des abstentionnistes, ainsi que leur nombre de voix). Une erreur ici est fatale pour la validité de la décision. **Conseils pratiques pour "verrouiller" le secrétaire :** * **Demandez la lecture :** Avant de passer à la résolution suivante, demandez au secrétaire de lire à haute voix le résultat du vote et les observations inscrites. * **Prenez des photos :** Si le secrétaire utilise un logiciel projeté sur écran, prenez des photos de l'écran à chaque résolution validée. C'est une preuve matérielle en cas de "modification" ultérieure du PV. * **Le rôle des scrutateurs :** Si vous craignez que le secrétaire (syndic) ne soit pas impartial, assurez-vous que des copropriétaires rigoureux soient élus comme **scrutateurs**. Leur rôle est de contrôler le secrétaire et ils doivent également signer le PV. ### 4. Risque et Responsabilité : Le syndic secrétaire Si le secrétaire est le syndic, il agit en tant que professionnel. Sa responsabilité civile peut être engagée s'il commet une faute dans la rédaction du PV qui cause un préjudice (par exemple, si une résolution importante est annulée à cause d'une erreur de plume). * **Le "No-Go" :** Ne demandez pas au secrétaire de noter l'intégralité des discussions (le PV n'est pas un compte-rendu sténographique). Concentrez-vous uniquement sur les **incidents de procédure** et les **réserves sur les votes**. Vouloir tout noter noie l'information et braque le secrétaire inutilement. ### En résumé, pour "cadrer" le secrétaire : 1. **Exigez la signature en fin de séance** (application stricte de [l'article 17 du décret de 1967](https://www.google.com/search?q=Article+17+d%C3%A9cret+17+mars+1967)). 2. **Imposez l'inscription des réserves** en mentionnant le risque de nullité de l'AG. 3. **Utilisez les scrutateurs** comme contre-pouvoir direct pour surveiller ce qui est tapé à l'écran ou écrit sur le registre. 4. **Vérifiez l'identité des opposants** notés sur le PV avant de signer. Si le secrétaire refuse de noter un incident grave, le président de séance peut (et doit) lui donner l'ordre de le faire. Si les deux sont de mèche, votre seul recours sera la contestation judiciaire dans les deux mois.