Votes électroniques hors séance et ordre du jour du CA d'une association RUP 🧠 Autres

La gestion d'une **Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)** est soumise à un cadre juridique plus contraignant que celui des associations classiques de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www.google.com/search?q=Loi+du+1er+juillet+1901+associations). Les ARUP doivent en effet respecter des **statuts-types** agréés par le Conseil d'État et le Ministère de l'Intérieur. Voici l'analyse stratégique pour votre Conseil d'Administration (CA). --- ## 1. Le vote électronique hors séance : Sécurisation impérative ### Faut-il le prévoir dans les statuts ? **Oui, absolument.** Pour qu'un vote hors séance (par correspondance électronique ou via une plateforme dédiée) soit opposable, il doit être explicitement autorisé. * **La hiérarchie des textes :** Le principe du vote à distance doit figurer dans les **Statuts**. Les modalités techniques (plateforme utilisée, délais de réponse, vérification d'identité) peuvent être renvoyées au **Règlement Intérieur (RI)** pour plus de souplesse. * **La spécificité ARUP :** Le Ministère de l'Intérieur est très vigilant sur la démocratie interne. Si vos statuts actuels ne le prévoient pas, une modification statutaire soumise à approbation administrative (décret ou arrêté) sera nécessaire. ### Faut-il préciser les sujets ? Il est **fortement recommandé** de limiter le vote électronique aux décisions de gestion courante. * **Conseil stratégique :** Excluez du vote électronique les sujets "sensibles" (élection des membres du bureau, exclusion d'un membre, modification des statuts, aliénation d'actifs immobiliers). Ces sujets nécessitent un débat contradictoire de vive voix. --- ## 2. L'ordre du jour : Le principe de la force limitative ### Peut-on ajouter des sujets en séance ? En droit des groupements, le principe est que **l'ordre du jour est limitatif**. * **Le risque :** Si vous votez sur un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour, n'importe quel administrateur absent (ou présent mais opposé) peut demander la **nullité de la délibération** devant le Tribunal Judiciaire. * **L'exception :** L'ajout d'un point en séance n'est possible que si **tous les membres du CA sont présents et acceptent à l'unanimité** d'ajouter ce point à l'ordre du jour. Si un seul membre manque ou s'oppose à l'ajout, le vote sera juridiquement fragile. ### La pratique des "Questions diverses" La rubrique "Questions diverses" en fin d'ordre du jour ne permet pas de prendre des décisions importantes. Elle doit rester cantonnée à des échanges d'informations ou des points mineurs sans impact structurel ou financier. --- ## 3. Analyse stratégique (Méthode Senior Partner) ### A. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Si une tension survient au sein du CA, un administrateur minoritaire utilisera le non-respect des statuts pour bloquer l'association. * **L'argument adverse :** "Je n'ai pas pu préparer mon argumentation car le sujet n'était pas à l'ordre du jour" ou "Le système de vote électronique ne garantissait pas le secret du vote". * **Contre-mesure :** Joignez systématiquement une note de synthèse pour chaque point de l'ordre du jour envoyé 15 jours à l'avance. ### B. La charge de la preuve En cas de vote électronique, vous devez être en mesure de prouver : 1. **L'émargement :** Qui a voté et à quelle heure ? 2. **L'intégrité :** Que le vote n'a pas été modifié après coup. 3. **La confidentialité :** Si les statuts imposent le scrutin secret. *Utilisez des solutions certifiées (type certification de tiers de confiance) plutôt qu'un simple échange d'emails.* ### C. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Vote électronique non prévu aux statuts :** **RISQUE ÉLEVÉ.** Ne prenez aucune décision financière ou patrimoniale par ce biais tant que les statuts ne sont pas mis à jour. * **Ajout d'un point en séance :** **RISQUE MODÉRÉ** si le sujet est mineur, **RISQUE CRITIQUE** s'il s'agit d'engager des fonds ou de modifier la gouvernance. ### D. Pragmatisme et Action 1. **Étape 1 :** Vérifiez vos statuts actuels. Si le vote à distance n'est pas mentionné, convoquez une AG pour modifier les statuts (en suivant la procédure ARUP). 2. **Étape 2 :** Dans l'ordre du jour, soyez précis. Au lieu de "Budget", écrivez "Vote sur l'approbation du budget prévisionnel 2026". 3. **Étape 3 :** Si un sujet urgent surgit en séance, débattez-en, mais ne votez pas. Inscrivez-le officiellement à l'ordre du jour de la séance suivante ou provoquez un vote électronique (si vos statuts le permettent). **Rappel sur les sources :** Bien que vous ayez mentionné des articles comme le [L225-37 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L225-37+Code+de+commerce) (qui concerne les sociétés anonymes), les ARUP s'en inspirent souvent par analogie pour la rigueur de leur gouvernance, mais restent régies par leur décret de reconnaissance et la [Loi de 1901](https://www.google.com/search?q=Loi+1901+associations+utilit%C3%A9+publique).