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Réponds en droit français.
Format :
1) Réponse courte (oui/non/ça dépend)
2) Explication claire
3) Ce que je peux faire maintenant (3 options)
4) Risques / points d'attention
5) Infos manquantes à demander
Situation :
... La maman de mon fils; n'a pas mis mon fils à l'école pendant 1 semaine il y a deux semaines (cause : ski) hors vacance scolaire.
Et le matin (hier) mon fils n'est pas aller a l'école car elle a oublier de se reveiller.
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français.
### 1) Réponse courte
**Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et à l'instruction obligatoire.
### 2) Explication claire
En France, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, résidant en France, à compter de l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
* **Les motifs d'absence :** Selon [l'article L131-8 du Code de l'éducation](https://www.google.com/search?q=Article+L131-8+Code+de+l%27%C3%A9ducation), les seuls motifs légitimes sont la maladie de l'enfant, une maladie contagieuse d'un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, ou un empêchement accidentel des transports. **Le départ en vacances (ski) hors période scolaire n'est pas un motif légitime.**
* **L'assiduité scolaire :** Le fait d'oublier de réveiller l'enfant constitue un défaut de surveillance et d'organisation qui contrevient à l'obligation d'assiduité.
* **Sanctions pénales :** Si ces absences compromettent l'éducation de l'enfant, le parent peut être poursuivi sur la base de [l'article 227-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+227-17+Code+p%C3%A9nal), qui punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende la soustraction par un parent à ses obligations légales.
### 3) Ce que vous pouvez faire maintenant (3 options)
1. **L'écrit de recadrage (Pragmatisme) :** Envoyez un mail ou un message écrit (trace traçable) à la mère rappelant que l'assiduité scolaire est une obligation légale et que vous n'acceptez plus que l'enfant manque l'école pour des motifs personnels (ski) ou par négligence (réveil). Cela servira de preuve de votre opposition si la situation se dégrade.
2. **Solliciter le Directeur d'école :** Prenez rendez-vous avec la direction pour savoir si ces absences ont été signalées à l'académie. En tant que titulaire de l'autorité parentale, vous avez un droit d'accès complet aux informations scolaires. Le directeur a l'obligation, selon [l'article L131-8 du Code de l'éducation](https://www.google.com/search?q=Article+L131-8+Code+de+l%27%C3%A9ducation), de saisir l'autorité académique en cas d'absences répétées sans motif légitime (plus de 4 demi-journées dans le mois).
3. **Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :** Si ces faits sont récurrents, vous pouvez demander une modification des modalités de résidence ou un rappel ferme à l'exercice de l'autorité parentale. Un parent qui ne garantit pas la scolarisation effective de l'enfant risque de voir son droit de garde remis en question.
### 4) Risques / points d'attention
* **Le "Coup d'après" (Défense de la mère) :** Elle pourrait arguer que vous étiez au courant pour le ski et que vous n'avez rien dit sur le moment (accord tacite). Il est crucial de manifester votre désaccord par écrit.
* **Responsabilité partagée :** Si vous avez l'autorité parentale conjointe et que vous laissez faire sans réagir, l'administration ou la justice pourrait considérer que vous êtes également défaillant dans votre devoir de veiller à la scolarité de l'enfant.
* **Signalement :** L'école peut effectuer une "Information Préoccupante" (IP) si elle estime que ces négligences (réveil, vacances hors délai) cachent une instabilité plus grave au domicile de la mère.
### 5) Infos manquantes à demander
Pour affiner cette stratégie, il serait utile de savoir :
* Quel est l'âge de votre fils ? (Les exigences de l'académie sont plus strictes en élémentaire qu'en petite section).
* Existe-t-il déjà un jugement du JAF organisant la garde ?
* Est-ce la première fois que cela arrive ou est-ce une habitude ?
* Avez-vous des preuves écrites de ses aveux (ex: un SMS disant "j'ai oublié de me réveiller") ?
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3 , afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3 , 227-4 , 227-4-3 , 227-5 à 227-7 , 227-17-1 et 433-18-1 , les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
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