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Appartement en vente occupé par locataire qui a defendu à l’agence de faire photo de son appartement mais celle-ci a quand même fait des photos de sa cuisine équipée et de son salon mais a éffacé du mobilier et publié la photo quel recours pour le locataire
Dans cette situation, l'agence immobilière a commis une faute caractérisée en passant outre l'interdiction formelle du locataire. En droit français, le domicile est un sanctuaire protégé, même vis-à-vis du propriétaire ou de ses mandataires.
Voici l'analyse stratégique de vos recours et les étapes à suivre.
### 1. Le fondement juridique : L'atteinte à la vie privée
Même si l'appartement est en vente, le locataire en a la jouissance exclusive. L'agence ne peut pas photographier l'intérieur d'un lieu privé sans l'accord exprès de l'occupant.
* **Le principe :** Selon [l'article 9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+9+Code+civil), "chacun a droit au respect de sa vie privée". La jurisprudence considère que l'intérieur d'un domicile (même loué) relève de l'intimité de la vie privée.
* **La jurisprudence :** La Cour de cassation a déjà jugé que la publication de photographies d'une résidence sans l'accord de son occupant constitue une atteinte à la vie privée ([Cass. civ 2, 5 juin 2003, n° 02-12.853](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c48381)).
* **L'indemnisation :** Le simple constat de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans que vous ayez besoin de prouver un préjudice financier spécifique ([Cass. civ 2, 18 mars 2004, n° 02-13.529](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d369ba5988459c48596)).
### 2. "Le coup d'après" : Ce que l'agence va vous répondre
L'agence tentera probablement de minimiser sa responsabilité avec deux arguments :
1. **L'effacement du mobilier :** Ils soutiendront qu'en ayant "gommé" vos meubles, ils ne portent plus atteinte à votre vie privée. **C'est faux :** La disposition des pièces, la décoration fixe (cuisine équipée) et le simple fait de diffuser l'intérieur de votre foyer sans accord suffisent à caractériser l'infraction.
2. **La nécessité de la vente :** Ils argueront que les photos sont indispensables pour vendre. **C'est irrecevable :** Le droit de propriété du bailleur ne l'autorise pas à violer l'intimité du locataire. Si le locataire refuse les photos, l'agence doit faire sans ou utiliser des plans/photos anciennes (hors occupation).
### 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez réunir
Pour agir efficacement, vous devez constituer un dossier solide :
* **La preuve du refus :** Copie du mail ou du SMS par lequel vous avez interdit les photos à l'agent immobilier.
* **La preuve de la publication :** Faites des captures d'écran de l'annonce sur les portails immobiliers (SeLoger, Leboncoin, site de l'agence) montrant vos pièces.
* **Le constat :** Si vous en avez les moyens, un constat d'huissier (commissaire de justice) sur internet est la preuve "reine", mais les captures d'écran datées peuvent suffire dans un premier temps pour une phase amiable.
### 4. Stratégie et Plan d'action
#### Étape 1 : La mise en demeure (Immédiat)
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'agence (avec copie au propriétaire).
* Exigez le **retrait immédiat** des photos sous 24h.
* Rappelez [l'article 9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+9+Code+civil) et le fait que vous aviez explicitement interdit ces prises de vue.
* Mentionnez que vous vous réservez le droit de saisir le juge des référés et de demander des dommages et intérêts sur le fondement de [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil).
#### Étape 2 : Le signalement professionnel
Si l'agence refuse de retirer les photos, vous pouvez signaler leur comportement à la **FNAIM** (s'ils sont adhérents) ou à la **DGCCRF** pour pratique commerciale déloyale.
#### Étape 3 : L'action judiciaire (Le "Go/No-Go")
* **Le Référé :** En cas d'urgence (si l'annonce reste en ligne), vous pouvez saisir le juge des référés pour ordonner le retrait sous astreinte (amende par jour de retard).
* **Le risque :** Une action en justice peut être longue et stressante. Si l'agence retire les photos après votre mise en demeure, le préjudice devient plus difficile à indemniser lourdement.
* **Conseil pragmatique :** Utilisez la menace judiciaire pour obtenir une suppression immédiate. Si vous souhaitez des dommages et intérêts, sachez que pour ce type d'atteinte "simple" (sans mobilier visible), les indemnités dépassent rarement 500 à 1 500 €, ce qui peut être inférieur aux frais d'avocat.
**Recommandation :** Commencez par la mise en demeure ferme. La plupart des agences, conscientes de l'illégalité de leur pratique, s'exécutent dès réception d'un courrier mentionnant les articles de loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Sommaire :
Toute personne a droit, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l'article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et de son image. Caractérise les atteintes invoquées à ces droits, dont la seule constatation ouvre droit à réparation, une cour d'appel qui constate, d'une part, qu'une publication relatait des rumeurs sur le futur mariage de deux personnalités et sur la procédure de divorce de l'une d'elles, faits relevant de leur vie privée, et d'autre part, que les photographies illustrant l'article, si elles avaient été prises dans des manifestations officielles, étaient détournées de leur contexte.
Sommaire :
Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.
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Puis-je d’abord envoyer un mail et si l’agence ne réagit pas ensuite la lettre recommandée ? Puis demander à l’agence de supprimer les photos effacées du salon qu’elle a archivées dans son telephone ?
C'est une excellente approche stratégique. Voici comment procéder pour être à la fois efficace et ferme vis-à-vis de l'agence.
### 1. La stratégie de l'e-mail "pré-contentieux"
Oui, vous pouvez tout à fait commencer par un e-mail. C'est plus rapide et cela permet souvent de régler le problème en quelques heures si l'agence réalise son erreur.
**Conseils pour votre e-mail :**
* **Objet :** MISE EN DEMEURE - Atteinte à la vie privée et violation de domicile - [Adresse de l'appartement]
* **Contenu :** Rappelez que vous aviez **formellement interdit** les prises de vue. Mentionnez que la publication, même avec mobilier effacé, constitue une violation de [l'article 9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+9+Code+civil).
* **Délai :** Donnez-leur un délai très court (ex: "sous 24 heures") avant l'envoi de la mise en demeure par LRAR et la saisine des autorités.
**Le "Coup d'après" :** Si l'agence ne répond pas ou refuse, n'attendez pas. Envoyez la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dès le lendemain. La LRAR est le seul document qui a une valeur juridique incontestable devant un juge pour prouver la date de votre demande.
### 2. Le sort des photos archivées (Le droit à l'effacement)
Vous avez parfaitement le droit d'exiger la suppression des photos originales (non retouchées) stockées sur le téléphone de l'agent ou sur les serveurs de l'agence.
**Le fondement juridique : le RGPD**
Au-delà du droit civil, les photos de l'intérieur de votre domicile sont considérées comme des **données à caractère personnel**.
* Selon le **RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)**, tout traitement de données (la prise de photo et son stockage sont des traitements) nécessite une base légale (généralement votre consentement).
* En l'absence de consentement, vous pouvez exercer votre **droit à l'effacement** (ou "droit à l'oubli") prévu par [l'article 17 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+17+RGPD+droit+effacement).
**Comment formuler cette demande ?**
Dans votre e-mail (puis dans la LRAR si nécessaire), exigez explicitement :
1. Le retrait immédiat des photos de tous les supports de diffusion (annonces, réseaux sociaux).
2. La **suppression définitive** des fichiers sources (les photos originales) de tous les supports de stockage (téléphones, ordinateurs, cloud).
3. Une **confirmation écrite** de la part de l'agence que ces fichiers ont bien été détruits.
### 3. La charge de la preuve et pragmatisme
**Le risque :** L'agence peut vous répondre qu'elle a tout supprimé alors qu'elle garde les photos "sous le coude".
* **Action :** Précisez dans votre courrier que "tout usage ultérieur de ces clichés, même privés, donnera lieu à des poursuites immédiates".
* **Sanction pénale :** Rappelez-leur que le fait de fixer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est puni par [l'article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-1+Code+p%C3%A9nal). Bien que cet article vise souvent les personnes, la jurisprudence l'étend parfois à l'intimité du domicile.
### Résumé de votre plan d'action :
1. **Maintenant :** Envoyez l'e-mail ferme demandant le retrait (diffusion) ET la suppression (archives) sous 24h.
2. **Demain (si pas de réponse) :** Envoyez la LRAR doublée d'un signalement sur la plateforme [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/) (gérée par la DGCCRF) pour pratique abusive.
3. **Si persistance :** Saisissez la **CNIL** pour le volet "données personnelles/photos archivées" et un avocat pour le volet "vie privée".
**Conseil de "Senior Partner" :** Ne vous justifiez pas sur le fait que l'appartement est en désordre ou que vous tenez à votre déco. Restez sur le terrain du **DROIT** : "J'ai interdit les photos, vous les avez prises et stockées sans droit ni titre, c'est une faute. Supprimez tout."
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
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