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Apres un achat immobilier et suite à un jugement du tribunal (le 03/02/2021), les vendeurs ont une créance envers nous. Après enquête de l’huissier, il a été établi un plan de recouvrement mais celui-ci n’est pas tous les mois respecté, de plus ces paiements ne couvre que les intérêts des sommes dues.
Nous souhaiterions savoir si nous avons une date limite pour le recouvrement des sommes dues ? Y a-t-il des modalités pour retarder ou annuler cette prescription ?
Dans votre situation, vous disposez d'un **titre exécutoire** (le jugement du 03/02/2021). La gestion du recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) est la bonne démarche, mais la stagnation de la dette (paiement des intérêts seuls) et l'irrégularité des versements nécessitent une vigilance stratégique.
Voici l'analyse de votre situation au regard du droit français au 19 février 2026.
### 1. Le délai de prescription : La règle des 10 ans
Contrairement à la prescription de droit commun de 5 ans prévue par [l'article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2224+Code+civil), l'exécution d'une décision de justice bénéficie d'un délai plus long.
Selon [l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L111-4+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), l'exécution forcée des titres exécutoires (comme votre jugement) se prescrit par **10 ans**.
* **Calcul dans votre cas :** Votre jugement datant du 03/02/2021, vous avez en principe jusqu'au **03/02/2031** pour recouvrer les sommes, à condition qu'aucun acte ne vienne interrompre ce délai d'ici là.
### 2. Comment "remettre le compteur à zéro" (L'interruption)
L'interruption de la prescription efface le délai passé et fait courir un **nouveau délai de 10 ans**.
* **La reconnaissance de dette par le paiement :** Selon [l'article 2240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2240+Code+civil), tout paiement partiel effectué par les vendeurs interrompt la prescription. Chaque versement qu'ils effectuent, même irrégulier, prouve qu'ils reconnaissent leur dette et fait repartir le délai de 10 ans à zéro.
* **Les actes de procédure :** Tout acte d'exécution forcée (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations) engagé par votre commissaire de justice interrompt également la prescription conformément à [l'article 2244 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2244+Code+civil).
### 3. Le problème des intérêts : L'imputation des paiements
Vous indiquez que les paiements ne couvrent que les intérêts. C'est une application stricte de la loi.
[L'article 1343-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-1+Code+civil) dispose que le paiement partiel s'impute **d'abord sur les intérêts** et ensuite sur le capital.
**Le risque stratégique :** Si les versements sont inférieurs ou égaux au montant des intérêts produits mensuellement, le capital (la dette principale) ne diminuera jamais. La dette devient "perpétuelle" tant que les vendeurs ne paient pas davantage.
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### 🛡️ Stratégie et Conseil de "Senior Partner"
#### A. Le "Coup d'après" : Anticiper l'insolvabilité organisée
Les vendeurs semblent respecter le plan "juste assez" pour éviter des mesures plus coercitives, mais pas assez pour s'acquitter de la dette.
* **Le risque :** Qu'ils organisent leur insolvabilité sur le long terme (donations, transferts d'actifs).
* **La parade :** Demandez à votre commissaire de justice d'effectuer un **FICOBA** (Fichier des Comptes Bancaires) régulièrement pour vérifier s'ils n'ont pas ouvert de nouveaux comptes mieux garnis, ou une enquête de solvabilité approfondie.
#### B. La Charge de la preuve et Suivi
Ne vous reposez pas uniquement sur le commissaire de justice.
* **Action :** Tenez un décompte précis (tableau Excel) reprenant : Date du versement / Montant / Part affectée aux intérêts / Part affectée au capital.
* **Preuve :** Conservez tous les bordereaux de versement du commissaire de justice. Si les vendeurs contestent un jour la dette en justice, ce décompte sera votre arme principale.
#### C. Risque et Arbitrage (Go/No-Go)
Si le plan de recouvrement amiable n'est pas respecté ("pas tous les mois respecté"), le plan est caduc.
* **Conseil stratégique :** Ne restez pas dans un recouvrement amiable inefficace. Si les vendeurs sont propriétaires de leur nouvelle résidence ou ont des revenus saisissables, demandez au commissaire de justice de passer à la **saisie-attribution** (comptes bancaires) ou à la **saisie des rémunérations**.
* **Attention :** Une saisie coûte des frais. Assurez-vous auprès du commissaire que les débiteurs ont un solde bancaire supérieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) avant de lancer l'acte.
#### D. L'Aménagement du plan
Si les débiteurs sont de bonne foi mais en difficulté, vous pouvez proposer (via le commissaire) une augmentation du palier de remboursement pour attaquer le capital, en échange d'une renonciation partielle à une partie des intérêts de retard, afin de sortir de cette situation par le haut.
**En résumé :** Votre prescription est de 10 ans, et chaque paiement des vendeurs la prolonge de 10 ans supplémentaires. Votre priorité n'est pas la prescription, mais **l'efficacité du recouvrement du capital** pour éviter que la dette ne stagne indéfiniment.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
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