Salaire et mandat de conseil prud'hommes 🧠 Droit du travail

## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organisation judiciaire), ne traite expressément du maintien du salaire lors des absences pour l’exercice du mandat de conseiller prud’hommes. Ces articles se limitent à préciser l’organisation de la formation et la nomination des conseillers prud’hommes. L’article [L1442-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901526/) prévoit uniquement que : > « Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, les autorisations d'absence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et à leur formation. » Il n’est donc pas expressément prévu que l’employeur doit maintenir le salaire lors de ces absences. Cependant, une indemnisation est versée par l’État, souvent sous forme de « rétribution prud’homale », à demander auprès de la juridiction. ### Résumé L’employeur n’a pas l’obligation légale de maintenir le salaire lors des absences pour exercice du mandat de conseiller prud’hommes ([L1442-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901526/)), mais des indemnités sont prévues par l’État. Souhaitez-vous un modèle de courrier pour votre employeur ou des précisions sur la procédure de demande d’indemnisation ?

## Autorité de la chose jugée : portée aux tribunaux L’[Article 1355 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042331/) dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cela signifie que non seulement les parties, mais aussi les tribunaux sont tenus par l’autorité de la chose jugée : une affaire déjà jugée avec les mêmes parties, cause et objet ne peut être de nouveau jugée. L’[Article 480 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725797/) précise aussi : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Il a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. » ## Résumé Oui, les tribunaux doivent respecter l’autorité de la chose jugée selon [Article 1355 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042331/) et [Article 480 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725797/). Voulez-vous une analyse sur les exceptions à cette règle ou un exemple concret ?