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En prenant compte des derniers textes de lois.
Je suis conseiller prud'homal et je vais devoir faire une formation initiale.
Mon employeur peut-il refuser et si il l'accepte doit il maintenir mon salaire
## Droit du conseiller prud’homal à la formation
### Obstacle de l’employeur
L’[Article L1442-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091218/) énonce :
« Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, les autorisations d’absence nécessaires. »
**L’employeur ne peut donc, en principe, refuser votre absence pour la formation initiale.**
### Maintien de la rémunération
D’après ce même article :
« […] Les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail. »
**Le maintien du salaire est assuré ; il s’agit d’un droit.**
### Résumé
- L’employeur doit vous accorder l’autorisation d’absence pour la formation initiale ;
- Il doit maintenir votre rémunération pendant cette période ;
- Toute opposition de sa part serait illégale.
N’hésitez pas à demander un modèle de courrier ou une liste des démarches à adresser à votre employeur.
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Concernant le fait d'aller siéger au tribunal ou bien même assister à des réunions serait considéré de la même façon ?
## Autorisation d’absence pour siéger ou assister aux réunions prud’homales
L’autorisation d’absence pour les conseillers prud’hommes est **expresse** dans le Code du travail, indépendamment de l’article L1225-16 (congés maternité/paternité) ou L3142-1 (congés pour événements familiaux).
La référence de principe reste [Article L1442-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091218/) :
« Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, les autorisations d’absence nécessaires pour les besoins de leur formation […], ainsi que pour exercer leurs fonctions de conseiller prud’homme. »
Cela inclut donc :
- Les audiences,
- Les réunions liées à l’exercice du mandat.
Les absences « sont assimilées à une période de travail effectif » (même article) et **le salaire est maintenu**.
### Résumé
Siéger au tribunal, comme assister à des réunions liées à votre mandat, donne droit à des absences avec maintien de salaire, sans que l’employeur puisse s’y opposer. Base légale : [Article L1442-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091218/).
Vous souhaitez un modèle de courrier à transmettre à l’employeur ou des conseils pour informer votre supérieur ?
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