Protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle (droit OHADA) 🧠 Droit des sociétés

Ce sujet est d'une importance capitale en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), car il touche à l'équilibre entre la simplification de la vie des affaires et la sécurité juridique des créanciers et de l'entrepreneur lui-même. Voici les axes majeurs pour structurer l'intérêt de votre mini-mémoire sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle (SARLU ou SASU). --- ### 1. L’intérêt théorique : Le défi de la personnalité morale L'intérêt théorique réside dans l'analyse de la "survie" ou de la "disparition" de l'écran de la personnalité morale lors de la phase finale de la société. * **La remise en cause de la liquidation classique :** En droit OHADA, l'article 201 de l'AUSCGIE (Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE) introduit une distinction majeure. Si l'associé unique est une **personne morale**, la dissolution entraîne la **Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)** sans liquidation. Théoriquement, cela questionne la notion de patrimoine d'affectation : comment le patrimoine de la société se fond-il dans celui de l'associé sans passer par le "nettoyage" de la liquidation ? * **La dualité de régime :** Il existe une différence de traitement entre l'associé unique "personne physique" (soumis à la liquidation) et "personne morale" (soumis à la TUP). L'intérêt théorique est d'analyser si cette distinction est protectrice ou discriminatoire. * **La protection contre l'arbitraire :** La dissolution est souvent une décision unilatérale de l'associé unique. Le droit doit donc théoriquement encadrer cette "volonté solitaire" pour éviter qu'elle ne devienne un outil de fraude (organiser son insolvabilité). ### 2. L’intérêt pratique : Sécurité financière et stratégie de sortie C'est ici que votre mémoire prend toute sa valeur pour un praticien (avocat ou juriste d'entreprise). * **Le risque de confusion des patrimoines :** Pour l'associé unique personne morale, la TUP est un "cadeau empoisonné" potentiel. Elle transfère l'intégralité du passif (dettes) sans limitation. L'intérêt pratique est de démontrer comment l'associé peut se protéger (audit préalable, inventaire) avant de prononcer la dissolution pour ne pas être ruiné par les dettes cachées de sa filiale. * **Le droit d'opposition des créanciers :** La protection de l'associé passe aussi par la purge du passif. L'article 201 alinéa 4 prévoit un délai d'opposition des créanciers (30 jours). Votre travail peut analyser si ce délai est suffisant pour sécuriser l'associé unique contre des réclamations tardives qui surgiraient après la disparition de la structure. * **La célérité procédurale :** Étudier comment la dissolution de la société unipersonnelle permet une sortie rapide et moins coûteuse que la liquidation de droit commun, tout en maintenant un bouclier juridique. --- ### 3. La vision "Senior Partner" : Les points de vigilance (Stratégie) Pour élever votre mémoire, intégrez ces réflexions stratégiques : #### A. L'anticipation de l'opposition (Le "Coup d'après") L'associé unique croit souvent que la dissolution est une formalité simple. Or, le risque majeur est l'opposition des créanciers qui peut bloquer la transmission du patrimoine. * **Conseil stratégique :** L'associé doit préparer un "état des créances" avant l'acte de dissolution pour négocier des mainlevées amiables. #### B. La charge de la preuve et la fraude Si la dissolution est utilisée pour échapper à des obligations (ex: licenciements, dettes fiscales), la protection de l'associé (sa responsabilité limitée) saute. Le juge peut invoquer la **fraude** ou la **confusion des patrimoines**. Votre mémoire doit souligner que la protection n'est acquise que si la procédure est "transparente". #### C. Le risque fiscal En droit OHADA, la dissolution-confusion (TUP) a des impacts fiscaux immédiats. La protection de l'associé est aussi une protection de sa trésorerie contre une taxation imprévue des plus-values de dissolution. --- ### 4. Sources à consulter (Pistes de recherche) Vous devez impérativement baser votre argumentaire sur : * [L'article 201 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE)](https://www.google.com/search?q=Article+201+AUSCGIE+OHADA+dissolution+associ%C3%A9+unique) : C'est le siège de la matière. * **La jurisprudence de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) :** Cherchez les arrêts sur la "Transmission Universelle de Patrimoine" et la responsabilité de l'associé unique. * **La comparaison avec le droit français (Art. 1844-5 du Code civil) :** Le droit OHADA s'en inspire largement, les analyses doctrinales françaises sur la TUP sont donc souvent transposables. **Résumé de la problématique que vous pourriez poser :** *"Comment le droit OHADA parvient-il à concilier la rapidité de la dissolution de la société unipersonnelle avec la nécessité de protéger l'associé unique contre un passif social imprévu et les créanciers contre une disparition organisée du gage commun ?"* Souhaitez-vous que je développe un plan détaillé pour ce mini-mémoire ?

L’intérêt de ce sujet réside dans l’analyse de l’équilibre entre la simplification procédurale de la transmission universelle du patrimoine (TUP) prévue par [l'article 201 de l'AUSCGIE](https://www.google.com/search?q=Article+201+AUSCGIE+OHADA+dissolution) et la sécurisation juridique de l’associé unique face aux risques de passif social imprévu et de confusion des patrimoines lors de la disparition de la société.

Voici les intérêts de votre sujet, formulés de manière précise et concise : **Intérêt pratique :** L'intérêt pratique réside dans la maîtrise des risques financiers liés à la transmission universelle du patrimoine (TUP), afin d'éviter que l'associé unique ne soit personnellement exposé à un passif social imprévu ou occulte après la dissolution simplifiée prévue par [l'article 201 de l'AUSCGIE](https://www.google.com/search?q=Article+201+AUSCGIE+OHADA+dissolution). **Intérêt théorique :** L'intérêt théorique consiste à analyser l'exception au régime de droit commun de la liquidation par le mécanisme de la confusion des patrimoines, questionnant ainsi la résistance de l'écran de la personnalité morale lors de la phase d'extinction de la société unipersonnelle.

Voici vos intérêts formulés de manière très courte : **Intérêt pratique :** Sécuriser l'associé unique contre les dettes imprévues lors de la transmission du patrimoine prévue par [l'article 201 de l'AUSCGIE](https://www.google.com/search?q=Article+201+AUSCGIE+OHADA). **Intérêt théorique :** Analyser la disparition de la personnalité morale au profit du mécanisme de la confusion des patrimoines.