Port du pull « pompier » par les agents de sécurité incendie (SSIAP) 🧠 Droit du travail

La réponse courte est **non**. Un agent de sécurité incendie (SSIAP) ne peut pas porter le pull réglementaire des sapeurs-pompiers, ni un vêtement entretenant une confusion avec celui-ci. Voici l'analyse stratégique et juridique de cette situation. ## 1. Le cadre légal : Distinction et interdiction de confusion La loi française impose une distinction stricte entre les services de secours publics (Sapeurs-Pompiers) et les agents de sécurité privée (SSIAP). * **L'interdiction de l'usurpation :** Selon [l'article 433-14 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+433-14+Code+p%C3%A9nal), le fait de porter publiquement un costume, un uniforme ou un insigne présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec ceux des militaires ou des fonctionnaires de police/pompiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. * **La réglementation SSIAP :** [L'arrêté du 2 mai 2005](https://www.google.com/search?q=Arr%C3%AAt%C3%A9+du+2+mai+2005+SSIAP) précise que les agents de sécurité incendie doivent porter une tenue qui les identifie clairement comme tels, sans aucune ambiguïté possible avec les sapeurs-pompiers publics. ## 2. Ce qui est spécifiquement interdit Pour éviter tout risque juridique, l'agent SSIAP doit proscrire : * **Le mot "POMPIER" :** Seul le marquage "SÉCURITÉ INCENDIE" est autorisé. * **La bande rouge horizontale :** Le pull bleu marine avec la bande rouge est la marque distinctive protégée des sapeurs-pompiers. Un agent SSIAP portant ce design s'expose à des sanctions. * **Les écussons officiels :** Tout insigne rappelant un SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) ou la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP). ## 3. Analyse des risques (Le "Go/No-Go") ### Risque pour l'agent Si vous portez un pull de pompier en service : 1. **Sanction du CNAPS :** Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité peut engager des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'au retrait de votre carte professionnelle. 2. **Sanction pénale :** En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, vous pouvez être poursuivi pour usage de signes distinctifs réservés à l'autorité publique. ### Risque pour l'employeur L'employeur a l'obligation de fournir une tenue conforme. S'il impose ou tolère le port du pull "pompier", il engage sa responsabilité pénale et s'expose à des amendes administratives lourdes de la part du CNAPS. ## 4. Stratégie et recommandations ### Le "Coup d'après" (Anticiper un contrôle) Si vous êtes actuellement en poste et que votre employeur vous fournit une tenue ambiguë : * **Vérifiez le marquage :** Le pull doit obligatoirement comporter la mention "Sécurité Incendie" de manière visible. * **Évitez les accessoires "empruntés" :** Ne rajoutez jamais d'accessoires personnels issus du milieu des sapeurs-pompiers (grades, écussons, bonnets). ### La preuve et la défense En cas de litige avec votre employeur sur la tenue : * Conservez une copie du règlement intérieur ou de la note de service fixant la tenue de travail. * Si la tenue est illégale, rappelez par écrit (mail ou courrier) à votre employeur les dispositions de [l'article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+Code+du+travail) sur son obligation de vous fournir des moyens adaptés et conformes à la loi. **En résumé :** Pour votre sécurité juridique et professionnelle, privilégiez toujours une tenue sobre marquée "SÉCURITÉ INCENDIE", de couleur distincte (souvent rouge ou bleu marine sans bande rouge), conformément aux standards du secteur de la sécurité privée.