Information employeur mandat conseil prud’hommes 🧠 Droit du travail

## Information de l’employeur concernant un mandat de conseil prud’hommes ### 1. Obligation d’information Aucun article n'impose expressément à un tiers (tribunal, organisation syndicale…) d’informer l’employeur qu’un salarié a reçu un mandat de conseil prud’hommes. C’est donc au salarié lui-même d’informer son employeur afin de bénéficier de la protection spécifique attachée à ce mandat. ### 2. Protection contre le licenciement L’article [L2411-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028613073/) prévoit : > « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors de la rupture anticipée de leur contrat de travail à durée déterminée, le salarié mandaté en tant que conseiller prud’homme [...] » L’article [L2411-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652357/) précise : > « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant cessé d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. » ### 3. Jurisprudence La Cour de cassation exige que l’employeur ait effectivement connaissance du mandat pour déclencher la protection contre le licenciement (Cass. soc., 19 décembre 2000, n°98-45.270). ## Résumé C’est au salarié d’informer formellement son employeur de son mandat de conseiller prud’hommes pour bénéficier de la protection. Si besoin, je peux vous aider à rédiger un courrier d’information adapté.

## Comparaison des articles 1101 du Code civil Les deux références à l’article 1101 correspondent à la définition ancienne et à la définition actuelle du contrat dans le Code civil. ### Article 1101 – Ancienne version > « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ([1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436086/)) ### Article 1101 – Version en vigueur (après réforme de 2016) > « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » ([1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/)) ## Synthèse - **Ancienne version** : insiste sur l’obligation (donner, faire, ne pas faire). - **Nouvelle version** : met l’accent sur l’accord de volontés et l’effet juridique du contrat (créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations). La version en vigueur est la plus récente ([1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/)). Je peux vous aider à interpréter ou appliquer cet article selon votre situation particulière.