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Est-ce qu'une clause type prévoyant des pénalités journalières en cas de retard d'exécution de travaux est possible dans un règlement de voirie?
Oui, l'insertion d'une clause prévoyant des pénalités journalières de retard dans un règlement de voirie est **tout à fait possible et même recommandée** pour assurer la bonne gestion du domaine public.
Cependant, sa validité juridique dépend d'un encadrement strict pour éviter qu'elle ne soit qualifiée de sanction disproportionnée ou dépourvue de base légale.
Voici l'analyse stratégique de cette mesure :
## 1. Le cadre juridique : Entre pouvoir réglementaire et contractuel
Le règlement de voirie est un acte administratif unilatéral pris en application de [l'article L141-11 du Code de la voirie routière](https://www.google.com/search?q=Article+L141-11+Code+de+la+voirie+routière). Il fixe les modalités d'exécution des travaux (intervenants réseaux, promoteurs, particuliers).
* **La nature de la pénalité :** Contrairement à un marché public où la pénalité est contractuelle, dans un règlement de voirie, elle s'apparente à une mesure de police visant à protéger l'intégrité du domaine et la fluidité de la circulation.
* **Le principe de proportionnalité :** Le juge administratif veille à ce que le montant de la pénalité ne soit pas manifestement excessif par rapport au préjudice subi par la collectivité (gêne aux usagers, coût de surveillance accru).
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous appliquez des pénalités à un opérateur (Orange, Enedis ou un aménageur privé), celui-ci tentera systématiquement de bloquer le recouvrement via deux arguments :
* **L'absence de mise en demeure préalable :** S'inspirant de l'esprit de [l'article 1231-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-5+Code+civil) (Source 1), l'opposant arguera que la pénalité ne peut courir sans qu'il ait été officiellement averti du retard.
* **La force majeure ou la "cause étrangère" :** L'opérateur invoquera des aléas climatiques ou des découvertes de réseaux non cartographiés pour justifier le dépassement du délai et demander l'annulation de la pénalité sur le fondement de [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) (Source 3) appliqué par analogie au droit administratif.
## 3. La charge de la preuve : Sécuriser la procédure
La collectivité doit être en mesure de prouver le retard de manière irréfutable. Sans preuves tangibles, le titre de perception (titre de recette) sera annulé par le juge.
* **Le constat de départ et de fin :** Il est crucial d'avoir un arrêté de circulation ou une permission de voirie mentionnant une date de fin précise.
* **Le constat de carence :** En cas de dépassement, un agent assermenté doit établir un rapport ou un procès-verbal constatant que les travaux occupent toujours le domaine public au-delà de la date autorisée.
* **Le lien avec l'occupation :** La pénalité est plus facile à défendre si elle est présentée comme une "redevance d'occupation du domaine public majorée" plutôt que comme une amende pénale.
## 4. Évaluation des risques et stratégie (Go / No-Go)
Le risque principal est le **recours en excès de pouvoir** contre le règlement de voirie lui-même, ou un **recours de plein contentieux** contre le titre de recette.
* **Risque de réfaction judiciaire :** Tout comme en droit privé selon [l'article 1231-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-5+Code+civil) (Source 1), le juge administratif a le pouvoir de modérer une pénalité s'il la juge "manifestement excessive".
* **Conseil stratégique :**
1. **Graduation :** Prévoyez des pénalités progressives (ex: 50€/jour la première semaine, 150€/jour ensuite).
2. **Plafond :** Il est prudent de plafonner le montant total des pénalités (ex: 10% du montant estimé des travaux).
3. **Procédure contradictoire :** Avant d'émettre le titre de recette, envoyez un courrier laissant 15 jours à l'entreprise pour présenter ses observations. Cela respecte le principe du contradictoire et assainit la procédure.
### En résumé pour votre rédaction :
Pour que la clause soit valide, elle doit être prévue dans le règlement de voirie, faire l'objet d'une mention dans l'arrêté d'autorisation de travaux, et son application doit être précédée d'une mise en demeure sauf si le règlement prévoit expressément que le seul dépassement du terme vaut mise en demeure (conformément au principe de [l'article 1193 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1193+Code+civil) sur l'intangibilité des engagements - Source 2).
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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