Absence pour manifestation : droits et obligations 🧠 Droit du travail

## Absence pour mobilisation nationale : cadre légal En France, pour participer à une mobilisation nationale (grève ou manifestation), un salarié du secteur privé ne peut pas simplement informer son employeur : il doit être couvert par un préavis de grève émis par un syndicat représentatif et relevant d’un motif professionnel. ### Textes applicables - [Article L2511-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902372/) : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ». — Le droit de grève est protégé, mais doit respecter les modalités légales. - [Article L1232-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900999/) : Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui protège aussi l’exercice d’un droit légal comme la grève. ### Modalités pratiques Si la mobilisation est un appel à la grève professionnelle, vous devez vous y associer explicitement (et non simplement prévenir votre employeur que vous « vous absentez »). Une absence injustifiée peut être sanctionnée. ## Résumé Vous ne pouvez pas légalement vous absenter en informant simplement votre employeur : l’absence doit correspondre à la participation à une grève appelée par un syndicat sur des revendications professionnelles. Sinon, votre absence sera injustifiée. Besoin de rédiger une lettre pour manifester votre volonté de grève ou vérifier la couverture syndicale ? Je peux vous y aider.

## Définition du contrat – Comparaison des articles 1101 ### [Article 1101, version actuelle du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/) « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » ### [Article 1101, ancienne version du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436086/) « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ### Analyse comparative - **Version actuelle (2016)** : insiste sur l’« accord de volontés » et la finalité du contrat (créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation). - **Ancienne version** : précise la notion d’« obligation » (donner, faire, ne pas faire) qui incombe à une ou plusieurs parties à l’égard d’une ou plusieurs autres. ## Résumé Le contrat est défini comme un accord destiné à produire des obligations. La version actuelle généralise la notion, tandis que l’ancienne insiste sur le contenu des obligations. Besoin d’aide pour appliquer cette définition à une situation concrète ? Je peux vous accompagner.