?
j'ai un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux .la mère de mon enfant qui a dix-neuf ans ne me fournit pas de vêtements en de ce que porte l'enfant le vendredi soir .c'est à dire que je retrouve souvent notre enfant avec des vêtements sales sans changes.s une situation normale en termes juridiques .sachant que du coup je dois acheter des vêtements en plus de la pension que je verse .
Cette situation est une source de conflit classique en droit de la famille. Bien que le Code civil ne détaille pas la liste du "trousseau" à fournir, la jurisprudence et les principes de l'autorité parentale apportent des réponses claires sur vos obligations respectives.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. Le cadre légal : La pension alimentaire inclut l'habillement
Sur le plan juridique, la situation que vous décrivez n'est **pas normale**.
La pension alimentaire que vous versez est destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce qui inclut précisément les frais de nourriture, de scolarité et d'**habillement**.
* Selon [l'article 373-2-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-2+Code+civil), la pension est versée au parent chez qui l'enfant réside habituellement pour couvrir ses besoins.
* En conséquence, le parent qui reçoit la pension doit fournir à l'enfant un "trousseau" (valise) propre et complet pour la durée du droit de visite et d'hébergement (DVH).
### 2. Le "Coup d'après" : Ce que la mère pourrait argumenter
Si vous portez l'affaire devant un juge, la mère pourrait utiliser les arguments suivants pour se défendre :
* **L'autonomie des foyers :** Elle peut prétendre que vous devez avoir un minimum de vêtements chez vous pour assurer l'accueil de l'enfant. Les juges acceptent souvent que le père achète quelques vêtements de secours ou des pyjamas, mais pas l'intégralité de la garde-robe.
* **L'insuffisance de la pension :** Elle pourrait arguer que la pension que vous versez ne couvre pas l'achat de vêtements neufs.
* **Le conflit de loyauté :** Elle pourrait dire que l'enfant "oublie" ses affaires ou qu'elle a peur que vous ne lui rendiez pas les vêtements qu'elle fournit.
**Votre contre-attaque :** Vous devez démontrer que ce n'est pas un oubli ponctuel, mais un comportement systématique visant à vous faire payer deux fois (la pension + les nouveaux vêtements).
### 3. La charge de la preuve : Comment agir ?
Sans preuves, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ne pourra pas sanctionner ce comportement. Vous devez constituer un dossier :
* **Les écrits :** Envoyez des SMS ou des emails (restant courtois) à chaque fois que l'enfant arrive sans vêtements : *"Je constate que [Prénom] est arrivé ce soir sans sac de rechange et avec des vêtements sales. Pour rappel, la pension couvre ses besoins de base."*
* **Les photos :** Prenez des photos de l'état des vêtements de l'enfant à son arrivée (si manifestement sales ou trop petits).
* **Les factures :** Gardez toutes les factures des vêtements que vous êtes obligé d'acheter en urgence pour pallier ses manquements.
* **Attestations :** Si des tiers (grands-parents, amis) sont témoins de l'arrivée de l'enfant sans bagages, demandez-leur une attestation selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
### 4. Stratégie et recommandations ("Go / No-Go")
**Étape 1 : La mise en demeure (Indispensable)**
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la mère. Rappelez-lui qu'en vertu de [l'article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2+Code+civil), chaque parent doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et que le défaut de fourniture de vêtements nuit au bon déroulement de votre droit de visite. Exigez la fourniture d'un sac de change propre pour chaque week-end.
**Étape 2 : La médiation familiale**
Si la LRAR ne suffit pas, proposez une médiation. C'est souvent moins coûteux qu'un procès et cela permet de fixer des règles de vie (ex: liste précise du contenu de la valise).
**Étape 3 : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)**
Si la situation persiste, vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités du DVH. Vous pouvez demander au juge d'inscrire explicitement dans le jugement l'obligation pour la mère de fournir un trousseau de vêtements propres et adaptés à la saison.
* **Risque :** Le coût de l'avocat (non obligatoire mais conseillé) peut être supérieur au prix des vêtements sur un an.
* **Avertissement :** Ne cessez jamais de verser la pension alimentaire de votre propre chef pour compenser l'achat des vêtements. Cela constituerait un délit d'abandon de famille.
**Résumé de la situation :** Vous êtes dans votre bon droit. La mère commet un abus en ne fournissant pas les effets personnels de l'enfant. Commencez par la voie amiable (LRAR) pour "acter" juridiquement le problème avant d'envisager une procédure plus lourde.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Continuer avec Google