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Bonjour je loue un serveur sur le site contact. J'ai perdus le mail de connection et n'ai pu activer mon compte. Cela fait deux moi que je demande au service client de me renvoyer le mail initial et il ne font rien cela fait donc deux moi que je n'ai pas accès à se service que j'ai payer pour un an. Que puis je faire. Je leur ai demander de me rembourser puisque il ne peuvent fournir le service il m'ont répondus que le délais de rétractation de 14jour et dépasser. N'ont il pas une obligation de me fournir le service pour lequel je paye ou dans l'impossibilité de me le fournir de me rembourser ? Si oui quelles sont les références juridique permettant d'appuyer mes arguments
Bonjour,
Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier et les leviers juridiques pour obtenir gain de cause.
## 1. Le "Coup d'après" : Anticiper l'argumentaire du prestataire
Le service client utilise un argument juridiquement non pertinent : le **droit de rétractation**.
* **Leur argument :** "Vous avez dépassé les 14 jours, donc vous ne pouvez plus annuler."
* **La réalité juridique :** Le droit de rétractation prévu par [l'article L221-18 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-18+Code+de+la+consommation) permet de changer d'avis sans motif. **Ici, le problème n'est pas que vous avez changé d'avis, mais que le vendeur ne délivre pas le service payé.**
* **Leur défense probable :** Ils prétendront que le mail a été envoyé et que la non-réception relève de votre responsabilité (spam, erreur de saisie). Vous devrez répondre que le service n'est pas "consommé" tant que l'accès n'est pas effectif.
## 2. Vos fondements juridiques (La force de la loi)
Le prestataire a une **obligation de résultat** concernant la fourniture du service.
### L'obligation de délivrance conforme
Le vendeur est tenu de livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été vendu. Tant que vous n'avez pas vos codes d'accès, le service n'est pas délivré.
* [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation) précise que le bien (ou service numérique) doit correspondre à la description et être propre à l'usage attendu. Sans accès, l'usage est nul.
### La résolution du contrat pour inexécution
Puisque le prestataire ne remplit pas son obligation principale (fournir l'accès au serveur), vous pouvez invoquer le Code civil.
* [L'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la **résolution du contrat** (annulation et remboursement) ou demander une réduction du prix.
## 3. La Charge de la Preuve : Ce que vous devez préparer
Pour gagner, vous devez prouver votre bonne foi et l'inertie du service client :
1. **Trace des échanges :** Conservez tous les tickets supports, emails envoyés et restés sans réponse ou avec des réponses types.
2. **Preuve de paiement :** Facture ou relevé bancaire montrant que l'abonnement d'un an a été débité.
3. **Absence d'utilisation :** Le prestataire peut voir dans ses logs que le compte n'a jamais été activé ou utilisé. C'est votre argument massue.
## 4. Stratégie et Plan d'Action
### Étape 1 : La Mise en Demeure (Indispensable)
Ne discutez plus par chat ou ticket simple. Envoyez une **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)**. C'est la seule étape qui a une valeur juridique pour faire courir des intérêts ou saisir un juge.
**Contenu de la lettre :**
* Rappelez la date de l'achat et le montant payé.
* Indiquez que malgré vos multiples relances (citez les dates), le service n'est toujours pas accessible.
* Mettez-les en demeure de vous fournir les accès sous 8 jours, **OU** à défaut, de vous rembourser l'intégralité de la somme au titre de [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) pour inexécution contractuelle.
* Précisez que l'argument du délai de rétractation est inopérant en cas de défaut de livraison du service.
### Étape 2 : Le signalement administratif
Si la LRAR ne suffit pas, utilisez la plateforme [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/), gérée par la DGCCRF. Cela force souvent les entreprises à réagir pour éviter des contrôles administratifs.
### Étape 3 : Risque et rentabilité
Si l'abonnement coûte moins de 500 €, une action en justice (tribunal de proximité) est gratuite et ne nécessite pas d'avocat, mais prend du temps. Souvent, la simple mention de "SignalConso" et de "l'article 1217 du Code civil" dans une LRAR débloque la situation immédiatement, car le coût de gestion d'un litige pour eux est supérieur au prix du serveur.
**En résumé :** Le délai de 14 jours concerne votre droit de changer d'avis. Ici, c'est une faute du vendeur. Exigez l'exécution du contrat ou le remboursement total.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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Peut tu rédiger un mail en mon nom pour cette situation ?
Voici une proposition de mail formel et stratégique à envoyer au service client.
**Conseil important :** Si vous avez un numéro de ticket ou de dossier, indiquez-le impérativement dans l'objet du mail.
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**Objet : MISE EN DEMEURE - Inexécution contractuelle - Commande n°[Votre numéro de commande]**
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous concernant l'abonnement annuel à un serveur souscrit le [Date de l'achat] pour un montant de [Montant payé] €, que je n'ai jamais pu utiliser à ce jour.
Depuis deux mois, je vous sollicite par [tickets/emails] afin d'obtenir le renvoi de mon mail d'activation, perdu suite à une erreur technique. Malgré mes relances des [Citer les dates de vos relances si possible], votre service client reste inactif, m'empêchant de bénéficier de la prestation payée.
Vous m'opposez le dépassement du délai de rétractation de 14 jours. Or, cet argument est juridiquement infondé dans mon cas :
1. Le droit de rétractation prévu par [l'article L221-18 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-18+Code+de+la+consommation) concerne le droit de changer d'avis sans motif.
2. Mon litige porte sur une **inexécution de votre obligation principale de délivrance**, telle que définie par [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation).
En tant que prestataire, vous avez une obligation de résultat. L'absence d'accès au service pour lequel j'ai payé constitue un manquement contractuel grave.
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente :
* Soit de me fournir un accès fonctionnel à mon serveur sous **48 heures** ;
* Soit, à défaut, de procéder au remboursement intégral des sommes versées, conformément à [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) qui prévoit la résolution du contrat en cas d'inexécution.
À défaut de réponse satisfaisante sous 8 jours, je me verrai contraint de signaler ce litige sur la plateforme **SignalConso** (DGCCRF) et d'engager une procédure de résolution de litige simplifiée auprès du tribunal compétent.
Dans l'attente d'une solution rapide,
Cordialement,
[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre numéro de téléphone]
***
### Pourquoi ce mail est efficace :
1. **Il recadre le droit :** Vous montrez que vous ne confondez pas "rétractation" et "faute du vendeur".
2. **Il cite les textes :** Mentionner [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) indique que vous connaissez vos droits et les recours possibles.
3. **Il fixe un ultimatum :** Cela sort le dossier de la pile des "demandes banales" pour le placer dans les "litiges à risque".
**Note :** Si ce mail ne débloque rien sous 48h, je vous conseille vivement d'envoyer exactement le même texte par **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)**. C'est souvent l'étape qui déclenche le remboursement immédiat.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
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