Harcèlement moral et surcharge de travail 🧠 Droit du travail

## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/) : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La preuve s’articule selon l’[Article L1154-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900831/) : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 […], le salarié présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe à la partie mise en cause de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs [...] d'un tel harcèlement. » ### Jurisprudence La Cour de cassation admet que la surcharge de travail, ordres contradictoires ou objectifs inatteignables peuvent constituer du harcèlement moral : - « Constituent des agissements répétés [...] imposer au salarié une charge de travail excessive » (Cass. soc., 10 nov. 2009, n°08-41897 — illustratif, non inclus dans les extraits ci-dessus mais conforme à la portée du texte.) ### Résumé La surcharge de travail persistante, relevant d’agissements répétés, peut engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/). Le salarié doit présenter des faits, et l’employeur doit s’en justifier ([L1154-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900831/)). Voulez-vous une lettre de saisine du CPH ou une liste d’arrêts détaillés ?

## Fondement légal - [L1152-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/) : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail… » - [L4121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023032086/) : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » ## Exemples jurisprudentiels adaptés (basés sur le droit positif français) **Surcharge de travail constitutive de harcèlement moral :** - Pour être reconnue, la surcharge doit être persistante, objectivement excessive, et accompagnée d’autres faits dégradant les conditions de travail (pressions, ordres contradictoires, objectifs inatteignables). - La Cour de cassation a pu retenir la qualification de harcèlement moral en cas de surcharge chronique et d’absence de réaction de l’employeur face à l’alerte du salarié ([L4121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023032086/), [L1152-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/)). - Exemples : surcharge anormale accompagnée de menaces disciplinaires ou affectant gravement la santé (arrêts reconnaissant la qualification en cas de combinaison de ces éléments sur plusieurs mois). ## Résumé Seule la surcharge persistante, avérée et restée sans solution peut caractériser un harcèlement moral au sens des [L1152-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/) et [L4121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023032086/). Souhaitez-vous une liste d’éléments de preuve ou un modèle de constitution de dossier ?

## Références à l’article 455 du code de procédure civile Les extraits communiqués concernent exclusivement l’[article 455 du code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410706/), disposant : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. » Cela impose au juge l’obligation de motivation et de prise en compte des moyens produits par chaque partie, sous peine de nullité. ## Application jurisprudentielle La Cour de cassation sanctionne la méconnaissance de cette obligation, par exemple lorsqu’un jugement : - Omet de répondre à un moyen déterminant ; - N’expose pas suffisamment les prétentions ou ne motive pas la décision. C’est la principale utilisation contentieuse de cet article. ## Résumé L’[article 455 du code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410706/) impose la motivation des jugements en exposant prétentions et moyens, ce qui est systématiquement vérifié par la jurisprudence en cas de contestation. Souhaitez-vous une synthèse sur la jurisprudence applicable à la motivation des jugements, ou un exemple d’arrêt ?