Vente avec complément de prix vs vente à réméré 🧠 Droit immobilier

## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442152/), « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais ». La durée maximale est fixée à cinq ans, selon [Article 1660](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442158/). ### Complément de prix Le complément de prix n’est pas juridiquement une vente à réméré. Il s’agit souvent d’une clause dans un compromis de vente qui prévoit qu’une partie du prix sera versée ultérieurement, généralement liée à la réalisation de certaines conditions (exemple : obtention d'un permis de construire, revente à profit, etc.). ### Distinction essentielle - **Vente à réméré :** le vendeur peut racheter le bien sous conditions dans un délai déterminé. - **Vente avec complément de prix :** le prix de vente est ajusté postérieurement en fonction d’événements prévus au contrat ; il n’y a pas de faculté de rachat pour le vendeur. ### Résumé La vente à réméré et la vente avec complément de prix n'ont pas la même nature juridique. Votre interlocuteur commet donc une erreur en les considérant identiques. ### Besoin d’aide ? Je peux vous aider à rédiger une lettre ou vérifier votre projet de contrat. N’hésitez pas à demander une analyse spécifique.

## Analyse juridique de la proposition reçue ### Textes applicables - [Article 1582 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291/) : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » - [Article 1591 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441332/) : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. » - [Article 1583 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/) : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] » ### Analyse Votre proposition prévoit la vente du bien à une valeur décotée, avec rachat possible après 24 mois contre le même prix augmenté des frais de notaire. Il s'agit du mécanisme typique de la **vente à réméré** et non d'une **vente avec complément de prix**, car le "complément de prix" suppose un prix ajustable selon un événement futur, ce qui n’apparaît pas ici. Le prix est déterminé à l’avance, sans réelle clause de complément conditionnel, en conformité avec [Article 1591](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441332/). ### Résumé La proposition reçue correspond à une vente à réméré (rachat possible à un prix fixé) et **non** à une vente avec complément de prix. ## Besoin d’aide pour la lettre ? Souhaitez-vous un modèle pour préciser votre refus de la vente à réméré et réaffirmer votre demande de vente avec complément de prix ? Je peux le rédiger.

Voici la base juridique pertinente concernant la notion de contrat : ### [Article 1101 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/) « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » ### [Article 1103 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/) « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ### [Article 1112 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829818/) « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » **Résumé** Votre volonté contractuelle (souhait d’une vente avec complément de prix et non une vente à réméré) fait partie des négociations. Si la proposition ne correspond pas à votre accord de départ, conforme au [Article 1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/), elle ne saurait engager votre consentement. Je vous propose un projet de courrier : --- **Objet : Confirmation de mon refus d’une vente à réméré** Madame, Monsieur, Faisant suite à notre échange et à la réception de votre proposition, je tiens à vous rappeler que ma demande porte uniquement sur une vente avec complément de prix et non sur une vente à réméré. Le montage transmis ne correspond donc pas à mon besoin ni à l’accord de volonté préalable (art. 1101 Code civil). Je ne donne pas suite à votre proposition dans ces conditions. Je reste ouvert à toute nouvelle proposition respectant ma demande initiale. Cordialement, --- Souhaitez-vous l’adapter ou plus de précisions ?