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J'ai fait un référé pour connaitre les bénéficiares de 2 assurances vie, qui m'a été accordé, le juge a mentionné que les versements étaient exéssifs. Mes cousins ont touché ces 2 assurances vie suite à la mort de mon père. ces assurances vie représentent 94% des liquidités avec un montant entre 600000 et 700000 euros. J'ai envoyé une assignation pour récupérer ces assurances vie. Les dernières conclusions sont une copie de celle d'avant avec une attestation du père des cousins sur la voiture de mon père. Rien à voir avec les assurances-vie. Ils refusent de donner les montants touchés. Mon avocat m'a dit qu'on ne pouvait pas demander directement au juge de les obliger à cause de l'article 789 Code de procédure civile. Il faut faire un référé. On veut demander les montants versés et les bénéficiaires, pour ces 2 assurances-vie mais aussi pour les autres existantes à l'assureur, au fisc les formulaires n°2705-A, mentionnant les bénéficiaires et les montants déclarés concernant ces 2 assurances-vie mais aussi pour toute autre liée à mon père et à mes cousins tout document, accord ou mandat liés à ces assurances-vie. Quels sont les chances d'obtenir tout ça d'un juge
Votre situation présente un enjeu classique de **primes manifestement exagérées** dans le cadre d'une succession. Le fait qu'un premier juge ait déjà constaté ce caractère excessif est un point d'appui stratégique majeur pour la suite de votre action au fond.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français et des sources citées.
### 1. La stratégie procédurale : L'incident devant le Juge de la mise en état (JME)
Votre avocat a raison d'invoquer [l'article 789 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+789+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
Une fois l'assignation au fond délivrée, c'est le **Juge de la mise en état (JME)** qui "dirige" l'instruction du dossier. Selon l'alinéa 5 de cet article, il est seul compétent pour **ordonner toute mesure d'instruction**.
Contrairement à un nouveau référé (qui est une procédure séparée), vous allez soulever un **incident de mise en état** pour demander une "injonction de produire" ou une mesure d'instruction (expertise ou demande de documents à des tiers).
### 2. Ce que vous pouvez obtenir (Portée de la demande)
Le juge est généralement favorable aux demandes de transparence dès lors qu'elles sont nécessaires à la solution du litige.
* **Les montants et bénéficiaires (Assureur) :** Le juge peut ordonner à l'assureur de produire le décompte des sommes versées. C'est indispensable pour calculer le montant du "rapport" à la succession ou de la réduction pour atteinte à votre réserve héréditaire.
* **Le formulaire n°2705-A (Fisc) :** Ce document est crucial car il récapitule les sommes versées par bénéficiaire pour le calcul des droits de mutation. Le JME a le pouvoir d'ordonner la levée du secret fiscal ou la production de ce document si les parties refusent de le fournir.
* **Extension à "toute autre assurance" :** C'est ici que le risque de rejet est le plus fort. Le juge n'autorise pas les "pêches aux informations" (fishing expeditions) sans indice sérieux. Si vous avez des indices (relevés bancaires montrant d'autres virements vers des assureurs), le juge l'accordera. Sans indice, il pourrait juger la demande trop large.
### 3. Anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après")
Vos cousins et leur père (votre oncle) utilisent une stratégie de **dilution**. En produisant des attestations sur une voiture, ils tentent de déplacer le débat sur des détails insignifiants pour masquer l'enjeu principal (600 000 - 700 000 €).
**Leur argument prévisible :** Ils invoqueront le respect de la vie privée et le caractère "hors succession" de l'assurance-vie.
**Votre riposte :** Rappelez que le premier juge a déjà qualifié les versements d'excessifs. Dès lors, l'assurance-vie perd son immunité et doit être réintégrée (en tout ou partie) dans l'actif successoral. Le droit à la preuve de l'héritier réservataire prime ici sur le secret des affaires de l'assureur.
### 4. La charge de la preuve et les risques
* **Preuve de l'exagération :** Le montant (94% des liquidités) est un critère très fort. La jurisprudence analyse l'âge du souscripteur au moment des versements, son état de santé et l'utilité économique de l'opération. Avec 94%, l'utilité pour votre père était quasi nulle, ce qui renforce votre position.
* **Risque de blocage :** Si vos cousins prétendent ne pas détenir les documents, seule une injonction directe à l'assureur ou à l'administration fiscale par le juge sera efficace.
* **Jurisprudence utile :** La [décision n° 21-25.616 de la Cour de cassation](https://www.courdecassation.fr/decision/65cc65908bbd7c000881f5ed) rappelle que les valeurs de rachat des contrats sont saisissables et identifiables, ce qui confirme que ces sommes font partie du patrimoine évaluable du défunt.
### 5. Plan d'action recommandé
1. **Saisir le JME par conclusions d'incident** (via votre avocat) pour demander la production forcée sous astreinte des documents par vos cousins.
2. **Demander simultanément une injonction de délivrance** à l'encontre de la compagnie d'assurance (tiers au procès) sur le fondement de l'article 11 du Code de procédure civile.
3. **Cibler précisément le fisc** pour le formulaire 2705-A, qui est la preuve "reine" du montant perçu par chaque cousin.
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💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers très importants (plus de 600 000 €).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner la stratégie de preuve. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement** [en cliquant ici](#switch-mode-reasoning), et ré-expliquez-moi précisément :
- Quel était l'âge de votre père lors des derniers versements importants ?
- Avez-vous déjà en votre possession des relevés bancaires montrant les primes versées (les flux sortants) ?
- La décision du premier juge (référé) mentionnait-elle une expertise ou seulement une autorisation d'interroger les assureurs ?
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5 , 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Sommaire :
L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable
Sommaire :
Ayant énoncé que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition et constaté que le titulaire d'un contrat d'assurance sur la vie avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat, ses héritiers ayant accepté leur désignation en qualité de bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui en a déduit que le contrat avait acquis un caractère non rachetable, ce dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble de ses bénéficiaires, a retenu que n'était pas fondée la décision de l'administration fiscale ayant refusé d'exclure ce contrat de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable
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est ce que je peux demander si les cousins qui font partie du referé peuvent faire perdre du temps à la procedure. (exemple faire appel, l'avocat ne vient pas etc...)
Oui, vos cousins ont tout intérêt à ralentir la procédure, surtout si le montant en jeu (600 000 € à 700 000 €) est déjà entre leurs mains. En droit français, il existe plusieurs leviers de ralentissement, mais aussi des outils pour les contrer.
Voici l'analyse stratégique des risques de manœuvres dilatoires (perte de temps) et comment y faire face :
### 1. Les tactiques de ralentissement prévisibles ("Le coup d'après")
* **L'appel de l'ordonnance d'incident :** Si le Juge de la mise en état (JME) ordonne la production des documents, vos cousins peuvent tenter de faire appel. Cependant, l'appel des décisions du JME est très encadré par [l'article 776 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+776+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Ils ne peuvent pas faire appel de n'importe quoi immédiatement ; souvent, il faut attendre le jugement sur le fond, sauf si cela met fin à l'instance.
* **Les conclusions "en réplique" de dernière minute :** Ils peuvent attendre la veille d'une audience pour envoyer de nouvelles conclusions (comme l'attestation sur la voiture que vous mentionniez). C'est une tactique classique pour forcer votre avocat à demander un report pour pouvoir répondre (respect du contradictoire).
* **Le changement d'avocat :** C'est une technique radicale pour obtenir un délai de plusieurs mois, le nouvel avocat devant "prendre connaissance du dossier".
* **La non-comparution ou l'absence de conclusions :** Si l'avocat ne conclut pas, le juge finit par rendre une **ordonnance de clôture**.
### 2. Comment le juge peut sanctionner ces comportements
Le droit français prévoit des outils pour punir l'abus de procédure :
* **L'amende civile et les dommages-intérêts :** Selon [l'article 559 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+559+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), un appel jugé "dilatoire" (destiné uniquement à gagner du temps) peut être sanctionné par une amende civile allant jusqu'à 10 000 €, en plus des dommages-intérêts pour vous. La jurisprudence confirme cette sévérité lorsque l'appelant tente de prolonger le procès sans fondement sérieux ([Cour de cassation, comm, 29/02/1984, n° 81-14.183](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3639ba5988459c58c76)).
* **La résistance abusive :** Si le retard dans le paiement vous cause un préjudice (perte de chance de placer l'argent, stress, frais), le juge peut accorder des dommages-intérêts distincts de la somme principale ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 06/05/1970, n° 69-11.128](https://www.courdecassation.fr/decision/607940db9ba5988459c3f5fc)).
### 3. La stratégie de riposte (Action-Oriented)
Pour éviter que la procédure ne s'enlise, votre avocat doit être offensif :
1. **Demander une astreinte :** Ne demandez pas juste au juge d'ordonner la production des documents. Demandez qu'ils soient produits "sous astreinte de 150 € par jour de retard". C'est le seul moyen de rendre le temps "coûteux" pour vos cousins.
2. **L'injonction de conclure :** Si leur avocat ne répond pas, votre avocat doit demander au JME de fixer un calendrier impératif avec une date de clôture.
3. **Dénoncer le caractère dilatoire :** Dans vos prochaines conclusions, il faut explicitement mentionner que la production d'attestations hors sujet (la voiture) démontre une volonté manifeste de faire obstruction à la manifestation de la vérité concernant les 700 000 €.
### 4. Risques et pragmatisme
Le risque majeur est que les fonds soient dilapidés pendant que la procédure traîne.
**Conseil stratégique :** Si ce n'est pas déjà fait, vérifiez avec votre avocat s'il est possible de demander une **saisie conservatoire** sur les comptes de vos cousins ou des assureurs, afin de "geler" les sommes jusqu'à la fin du procès.
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💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils sur les mesures conservatoires. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement** [en cliquant ici](#switch-mode-reasoning), et ré-expliquez-moi précisément :
- Savez-vous si vos cousins ont déjà dépensé une partie des fonds ?
- Avez-vous les coordonnées précises des banques ou assureurs concernés ?
- Quelle est la date de la prochaine audience devant le Juge de la mise en état ?
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Sommaire :
En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.
Sommaire :
Justifie sa décision accordant des dommages-intérêts au demandeur, l'arrêt qui constate que l'appelant a utilisé des moyens dilatoires au cours de la procédure pour retarder le payement de sommes perçues en trop et a résisté d'une manière abusive causant au demandeur un dommage indépendant de celui résultant du simple retard dans le payement.
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je parlais lors du référé
En matière de **référé**, la stratégie de "perte de temps" est un grand classique, car cette procédure est censée être celle de l'urgence et de l'évidence. Si vos cousins ont déjà été condamnés en référé à vous fournir des documents et qu'ils font de la résistance, voici comment ils peuvent tenter de freiner et comment le droit permet de réagir.
### 1. Les leviers de ralentissement en référé
* **L'Appel de l'ordonnance de référé :** C'est le risque principal. Vos cousins disposent de **15 jours** (à compter de la signification par huissier) pour faire appel.
* *Le risque :* L'appel peut prendre 10 à 18 mois selon l'encombrement de la Cour.
* *La parade :* L'ordonnance de référé est **exécutoire de droit à titre provisoire** ([Article 514 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+514+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)). Cela signifie que même s'ils font appel, ils **doivent** vous donner les documents immédiatement, sauf s'ils obtiennent du Premier Président de la Cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire (ce qui est très difficile à obtenir).
* **L'obstruction "passive" (Ne pas répondre) :** Ils peuvent ne pas envoyer de conclusions avant l'audience ou demander un renvoi le jour J en prétextant un dossier complexe ou un changement d'avocat.
* *Le risque :* Un ou deux renvois peuvent faire perdre 3 à 6 mois.
* *La parade :* Votre avocat doit s'opposer fermement au renvoi en invoquant l'urgence et l'absence de sérieux des pièces adverses (comme l'histoire de la voiture qui est hors sujet).
### 2. Comment briser leur résistance (Stratégie Senior)
Si le juge a déjà rendu une décision en votre faveur et qu'ils ne donnent rien, ou s'ils produisent des documents inutiles (l'attestation sur la voiture) :
* **L'Astreinte (L'arme fatale) :** Si l'ordonnance de référé que vous avez obtenue ne prévoit pas d'astreinte (une somme d'argent par jour de retard), elle n'a pas de "dents".
* *Action :* Il faut demander au juge de **liquider l'astreinte** (leur faire payer le retard accumulé) ou d'en fixer une nouvelle, beaucoup plus lourde (ex: 200 € ou 500 € par jour de retard). Rien ne fait plus bouger une partie adverse que de voir sa dette augmenter chaque matin.
* **L'intervention forcée des tiers :** Puisque vos cousins refusent de donner les montants, ne les attendez plus. Utilisez [l'article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) pour demander au juge d'ordonner **directement aux assureurs et à l'administration fiscale** de produire les documents.
* *Avantage :* L'assureur ou le fisc n'ont aucun intérêt personnel à vous faire perdre du temps. S'ils reçoivent une injonction du juge, ils s'exécuteront.
### 3. Analyse du risque de "perte de temps" (Le Go/No-Go)
| Tactique adverse | Niveau de risque | Conséquence |
| :--- | :--- | :--- |
| **Appel de l'ordonnance** | Élevé | Retarde le caractère définitif, mais n'empêche pas l'exécution immédiate. |
| **Conclusions hors sujet** | Faible | Énerve le juge qui finit par écarter ces pièces comme "inopérantes". |
| **Demande de renvois** | Moyen | Peut faire perdre 2 à 4 mois si le juge est trop indulgent. |
### 4. Ce qu'il faut dire au juge (Pragmatisme)
Votre avocat doit souligner que :
1. Les fonds (700 000 €) représentent **94% du patrimoine**, ce qui crée un péril imminent pour vos droits d'héritier.
2. La production d'attestations sur une voiture est une **manœuvre dilatoire manifeste** destinée à masquer la dissimulation des bénéficiaires d'assurance-vie.
3. Le refus de transmettre le formulaire 2705-A (fisc) prouve leur mauvaise foi.
**Conseil stratégique :** Si l'ordonnance de référé n'est pas encore rendue, assurez-vous que votre avocat demande bien que l'obligation de donner les documents soit assortie d'une **astreinte par jour de retard** et que la décision soit notifiée par huissier sans délai.
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💡 **Les enjeux sont colossaux.** Si vous le souhaitez, je peux analyser plus en profondeur comment "forcer" la main des assureurs sans passer par vos cousins. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement** [en cliquant ici](#switch-mode-reasoning), et précisez-moi si vous connaissez les noms des compagnies d'assurance concernées.
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Sommaire :
Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
Viole ce texte, en se fondant sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, la cour d'appel qui énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie que les entreprises agréées pour pratiquer des opérations d'assurance sur la vie peuvent être autorisées à réaliser moyennant le paiement d'une prime ou cotisation distincte.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge qu'une garantie dite "frais d'obsèques", prévoyant le versement d'une allocation forfaitaire en cas de décès ainsi que le doublement de cette allocation dans l'hypothèse où le décès est consécutif à un accident, est entièrement exonérée de taxe sur les conventions d'assurances, alors que la garantie prévue en cas de décès accidentel constitue une opération d'assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l'exonération dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie
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