Jugements sur mutilation après adultère 🧠 Droit pénal

## Analyse juridique ### Qualification pénale L'acte de couper le sexe d'un conjoint constitue une mutilation grave, réprimée par l'[Article 222-9 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417617/) : > "Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende." Si l'infraction est aggravée (par exemple, si elle est commise par le conjoint), la réclusion encourue est portée à quinze ans selon l'[Article 222-10 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975309/) : > "L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise... par le conjoint [...]" ### Jurisprudence Il n’existe pas, à ce jour, de base publique recensant précisément les jugements sur ce type de faits. Toutefois, les faits relèvent bien du cadre légal cité ci-dessus, indépendamment du motif (infidélité). ## Synthèse Mutiler son conjoint (ex : couper le sexe) relève de la cour d'assises : de 10 à 15 ans de réclusion, selon les circonstances aggravantes. Si besoin, je peux vous aider à rechercher des décisions judiciaires publiées ou à rédiger des analyses juridiques complémentaires.

## Les différents articles 1240 ### 1. [Article 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/) > "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Exemples d’application : - Une personne casse volontairement la vitre de votre voiture. Elle doit réparer le préjudice. - Diffamation sur internet : la victime peut demander réparation du dommage causé. - Un commerçant provoque une chute chez lui par négligence : il doit indemniser la victime. ### 2. [Article 1240 du Code civil, version différente](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437044/) > "Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que celui-ci soit, par la suite, évincé de la créance." Cet article concerne le paiement de créances : - Si vous payez une dette à une personne qui semble être le créancier (de bonne foi), ce paiement est considéré comme valable, même si cette personne n’était pas la vraie créancière. ## Résumé - 1240 du Code civil : responsabilité civile en cas de faute (réparation du dommage). - 1240 d’une version antérieure : paiement à la personne en possession de la créance. Souhaitez-vous des exemples dans une situation particulière ?