Effectifs minimum au CIAT en GAV 🧠 Droit pénal

## Présence minimale au CIAT lors d'une GAV, rétention ou IPM À ce jour, il n'existe pas de texte national imposant explicitement la présence de deux agents minimum au sein d’un **Commissariat Intercommunal d’Accueil Temporaire (CIAT)** lors de la garde à vue (GAV), de la rétention ou de l’identification judiciaire de personnes mises en cause (IPM). Cependant, l'exigence de sécurité et de respect de la dignité des personnes privées de liberté découle : - de la responsabilité de l’État en matière de garde et de surveillance, conformément à [Article 803 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023159623/), qui précise notamment : *"Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté ou de contrainte sans l’observation des formes légales et sans que soit respectée sa dignité."* - de la circulaire NOR INTD0700082C du 11 juin 2007 relative à l'accueil et la garde des personnes dans les locaux de garde à vue, qui recommande la présence d’effectifs suffisants lors de la gestion de personnes gardées à vue, sans toutefois mentionner un chiffre précis. - de la jurisprudence relative à la responsabilité en cas d’incident (Conseil d'État, 4 juin 2003, n°248775). ### Résumé Aucun texte n’impose formellement deux effectifs minimum mais les obligations générales de sécurité impliquent un nombre suffisant d’agents. Souhaitez-vous un modèle de note interne rappelant ces obligations ou des références sur la responsabilité administrative ?