Modèle de plan pour commentaire d'arrêt 🧠 Autres

## Modèle de plan de commentaire d'arrêt (d'après les textes [Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/) et [Article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419284/)) ### 1. Introduction - Présentation de l'arrêt (juridiction, date, faits essentiels) - Problématique juridique, par exemple l’obligation pour le juge de statuer malgré « le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi » ([Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/)) - Annonce du plan ### 2. Analyse #### I. Le rôle du juge face à la loi : - « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » ([Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/)) - L’obligation de statuer en toutes circonstances #### II. Les limites du pouvoir judiciaire : - « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » ([Article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419284/)) - Interdiction pour le juge de créer des normes générales (séparation des pouvoirs) ### 3. Conclusion - Rappel de l’équilibre entre obligation de juger et interdiction de créer la loi. --- **Résumé** : Ce plan met en avant l'obligation pour le juge de statuer (art. 4) tout en respectant les limites de son pouvoir (art. 5). Besoin d’un exemple rédigé ou aide pour un arrêt précis ?

## Oui, je peux réaliser un commentaire d’arrêt si vous me fournissez la référence. Le commentaire d’arrêt consiste à analyser la décision d’une juridiction, en replaçant les faits, en identifiant la question juridique posée, puis en exposant la solution retenue et sa portée. Pour les articles fournis : - [R111-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018923396/) ("La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret...") concerne une procédure administrative de dispense, accordée par décret pour certains conseils. - [2280](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447962/) ("Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché...") concerne, quant à lui, la protection de l’acquéreur de bonne foi d’une chose volée ou perdue et fixe des modalités de restitution conditionnée au remboursement. Selon le code visé (ex. : Code de la construction, Code civil), l’analyse portera sur des problématiques différentes (procédure administrative, propriété mobilière, protection de bonne foi, etc.). ### Résumé Je peux donc faire un commentaire d’arrêt sur la base de la référence fournie. Précisez l’article, le code et la décision si possible pour une analyse pertinente. Souhaitez-vous un exemple concret ou un plan détaillé sur l'un de ces articles ?

## Commentaire d’arrêt : Pourvoi n°23-22.732 du 10 septembre 2025 relatif au droit du travail ### Introduction Le pourvoi n°23-22.732 s’inscrit dans le cadre du licenciement pour cause non réelle et sérieuse. Le principe encadrant le licenciement est que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ([L1232-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900999/)). ### Problématique Que se passe-t-il lorsque le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ? Quels sont les recours du salarié ? ### Solution retenue Selon [L1235-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052/), « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. » Le salarié peut donc contester le licenciement devant le juge qui, s’il constate l’absence de cause réelle et sérieuse, lui accorde une indemnité. Le pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort est possible ([607](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410954/)), et toute partie intéressée y a droit même sans que la disposition lui soit directement favorable ([609](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410956/)). ### Conclusion L’arrêt rappelle l’exigence d’une cause réelle et sérieuse pour tout licenciement, et la protection offerte au salarié par la possibilité d’un recours en cassation. Besoin d’une fiche synthétique ou d’aide pour une démarche ?