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حيث ثبت للمحكمة بالرجوع إلى الخبرة محل الترجيع أن الخبيرة حددت مصدر التسربات على أنها ناجمة عن كسر في شطر الأنبوب الخاص بالمرحاض والحمام المار في جدع العمارة الموجود بين الشاقة الخاصة بالمرجعة والتي في الطابق الأول، وبين الشقة الخاصة بالمرجع ضده والواقعة في الطابق الثاني وكذلك في الشطر الموجود بين الشقة التي في الطابق الثالث وشقة المرجع ضده، وأضافت أنه يجب تصليح الانبوب الخاص بمرحاض والحمام المار في الجدع العمارة الموجود بين الشقق.
علل على هذه النتيجة و استخرجلي النقائق لتحديد مصدر التسربات
D'après les éléments que vous avez fournis, la situation concerne un litige de voisinage lié à des infiltrations d'eau entre plusieurs étages d'un immeuble. L'expertise judiciaire semble avoir identifié une rupture de canalisation dans la "gaine technique" (le tronc de l'immeuble) située entre le 1er, le 2ème et le 3ème étage.
Voici une analyse juridique stratégique de cette situation selon le droit français.
### 1. Analyse de la responsabilité : Privée ou Collective ?
Le point central pour déterminer qui doit payer les réparations et les dommages-intérêts repose sur la qualification de la canalisation : est-elle une **partie commune** ou une **partie privée** ?
* **La présomption de partie commune :** Selon [l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+3+loi+10+juillet+1965), les éléments incorporés dans le gros œuvre ou les canalisations qui traversent des locaux privés mais servent à l'usage de plusieurs copropriétaires sont présumés être des parties communes.
* **La garde de la chose :** En vertu de [l'article 1242 alinéa 1er du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Si la rupture est située dans le "tronc" (gaine technique) et concerne un tuyau collectif, c'est le syndicat des copropriétaires qui est responsable. Si le tuyau est un embranchement privatif, c'est le copropriétaire concerné.
### 2. Les failles et points de contestation (Les "Angles Morts" de l'expertise)
Pour contester ou affiner cette expertise, vous devez chercher les imprécisions suivantes :
* **L'origine exacte de la rupture :** L'expertise mentionne un "casse" dans le tronçon. Il faut déterminer si cette rupture est due à l'usure normale (vétusté), à un défaut d'entretien de la copropriété, ou à une intervention humaine (travaux d'un voisin ayant percé la gaine).
* **La distinction entre "usage" et "emplacement" :** Le fait que le tuyau passe dans l'appartement du 2ème étage ne signifie pas qu'il appartient au voisin du 2ème. S'il s'agit de la colonne de chute principale, c'est une partie commune. L'expert doit être précis sur ce point.
* **Le lien de causalité :** L'expert doit prouver que les fuites au 1er étage proviennent exclusivement de la rupture entre le 2ème et le 3ème. S'il y a plusieurs sources de fuites (cumul), la responsabilité peut être partagée.
### 3. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
* **L'argument du voisin :** Le voisin du 2ème étage argumentera probablement qu'il subit lui-même le dommage provenant du 3ème étage et que, la gaine étant structurelle, il n'a pas le droit d'y toucher sans l'accord du syndic.
* **L'argument du Syndic :** Le syndic tentera de démontrer que la fuite provient d'un "joint" ou d'un "raccord" privatif situé juste avant l'entrée dans la gaine collective pour rejeter la faute sur le copropriétaire.
### 4. Stratégie et Preuves (Action-Orientée)
Pour renforcer votre position, vous devez réunir :
1. **Le Règlement de Copropriété :** C'est le document crucial. Il définit précisément où s'arrêtent les parties privatives et où commencent les parties communes pour les canalisations.
2. **Constat d'huissier :** Si les fuites continuent malgré les conclusions de l'expert, un constat est nécessaire pour prouver l'aggravation du préjudice.
3. **Mise en demeure :** Adresser une mise en demeure par LRAR au syndic ET au voisin du dessus, en invoquant [l'article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+544+Code+civil) sur le trouble anormal de voisinage.
**Jurisprudence utile :** La [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/02/2004, n° 02-10.085](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d249ba5988459c4829e) rappelle que le propriétaire (ou le bailleur) est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien des canalisations, même si l'origine est un événement extérieur, dès lors qu'il n'a pas effectué les réparations nécessaires.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La définition exacte des parties communes dans votre règlement de copropriété concernant les canalisations.
- Si le syndic de copropriété a déjà été mis en cause ou s'il est intervenu.
- Si l'expert a précisé si la rupture est due à la vétusté ou à un accident (choc, travaux).
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sommaire :
L'article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages subis par son locataire consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration de canalisations d'évacuation provoquées par un incendie dont les auteurs ont été pénalement condamnés, ce bailleur ne contestant pas ne pas avoir réalisé de travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre cet incendie et l'inondation de l'appartement.
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