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Peut on domicilier en tant que domiciliataire d'entreprise, le siège social d'une société en France alors que le domicile personnel du dirigeant de cette société est en Pologne ?
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une société en France (via un contrat de domiciliation) alors que son dirigeant réside personnellement en Pologne.
La loi française n'impose pas que le domicile personnel du dirigeant coïncide avec le pays du siège social de l'entreprise. Toutefois, cette situation implique des obligations spécifiques et des points de vigilance stratégiques.
### 1. Le cadre légal de la domiciliation en France
Une personne morale (SAS, SARL, etc.) doit impérativement justifier de la jouissance de locaux pour son siège social lors de son immatriculation, conformément à [l'article L123-11 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-11+Code+de+commerce).
L'utilisation d'une société de domiciliation (domiciliataire) est une pratique courante et légale. Le contrat de domiciliation doit être écrit et conclu pour une durée d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
### 2. Anticipation de l'adversaire : Le risque de "siège fictif"
**Le "Coup d'après" :** L'administration fiscale ou des créanciers pourraient tenter de démontrer que le siège en France est "fictif" si aucune activité réelle n'y est exercée et que tout est piloté depuis la Pologne.
- Si le siège est jugé fictif, les tribunaux français pourraient se déclarer incompétents ou, à l'inverse, l'administration fiscale pourrait considérer que l'entreprise est en réalité résidente fiscale polonaise.
- La jurisprudence rappelle que le siège social doit correspondre à une réalité. La [Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12/09/2024, n° 22-13.949](https://www.courdecassation.fr/decision/66e29ca7b6b267943afda8e2) souligne que si une adresse de domiciliation est valable pour la signification d'actes, il appartient parfois aux auxiliaires de justice de vérifier le "véritable lieu d'exploitation" en cas de litige.
### 3. La charge de la preuve et obligations comptables
Pour maintenir la validité de cette structure, vous devez prouver la réalité de l'activité en France :
- **Comptabilité :** Selon [l'article L123-12 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-12+Code+de+commerce), toute société commerciale doit tenir une comptabilité régulière. Pour une société française, les documents comptables doivent être accessibles et justifier les opérations réalisées sur le territoire.
- **Preuves à réunir :** Conservez les factures du domiciliataire, les procès-verbaux d'assemblées générales (qui peuvent mentionner le siège social comme lieu de réunion, même si le dirigeant signe à distance) et les contrats commerciaux exécutés en France.
### 4. Analyse des risques (Go/No-Go)
* **Risque Fiscal :** C'est le point majeur. Si la direction effective est en Pologne, la Pologne pourrait revendiquer l'imposition des bénéfices au titre de l'établissement stable. Il faut consulter la convention fiscale franco-polonaise pour éviter une double imposition.
* **Risque Bancaire :** Les banques françaises sont souvent réticentes à ouvrir un compte professionnel pour une société dont le dirigeant réside à l'étranger (politique de conformité/KYC). C'est souvent l'obstacle principal, bien plus que la loi elle-même.
* **Formalités :** Le dirigeant devra fournir une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile en Pologne traduit, si nécessaire, pour le Greffe du Tribunal de Commerce.
### Stratégie recommandée
1. **Vérifiez le contrat de domiciliation :** Assurez-vous que le domiciliataire est agréé par la préfecture (obligatoire).
2. **Anticipez l'ouverture du compte bancaire :** Ne signez pas le contrat de domiciliation avant d'avoir un accord de principe d'une banque (traditionnelle ou néo-banque acceptant les résidents UE).
3. **Substance :** Assurez-vous que la société a une raison économique d'être en France (clients français, prestations en France) pour éviter la qualification de montage abusif.
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- Quelle est la forme juridique envisagée pour cette société (SAS, SARL, etc.) ?
- La société aura-t-elle des salariés ou des bureaux physiques en France en plus de la domiciliation ?
- Quel est l'objet principal de l'activité (commerce de biens, services numériques, conseil) ?
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13 .
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Sommaire :
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français, ce transfert n'emportant pas de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière
Sommaire :
Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, retient que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, et qu'il appartient à l'huissier de justice, dès lors qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu d'exploitation de leur activité, de s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité de la société
Sommaire :
Selon l'article 24, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé.
Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.
Il en résulte que, lorsqu'il est demandé la dissolution d'une société dépourvue de la personnalité morale, ce qui rend applicable l'article 24 du règlement n° 1215/2012, sont seules compétentes les juridictions de l'Etat membre sur lequel celle-ci a son siège, lequel, déterminé en application des règles de droit international privé du juge saisi, s'entend de son siège réel, lieu de direction effective de la société, à défaut de siège statutaire
Sommaire :
Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d'écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu'elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.
En conséquence, doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, s'agissant d'une société domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant une activité taxable en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, déduit de l'existence de présomptions qu'elle a omis de comptabiliser les recettes provenant de cette activité et de souscrire les déclarations fiscales correspondantes, l'existence de présomptions d'omissions comptables entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et qui retient que la mise en oeuvre de ce texte n'entraîne pas la violation des principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, en ce qu'il n'impose aucune obligation particulière aux contribuables, et qu'aucune disposition nationale n'exige d'une telle société qu'elle tienne une comptabilité complète en France, établie selon la réglementation nationale et conservée sur le territoire national
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Je suis le domiciliataire. je veux m'assurer que je peux domicilier une société avec le dirigeant habitant en Pologne en toute légalité
En tant que **domiciliataire**, votre responsabilité est engagée sur la vérification de la légalité de l'installation de vos clients. Vous pouvez tout à fait domicilier une société dont le dirigeant réside en Pologne, mais vous devez respecter des obligations de vigilance strictes pour couvrir votre responsabilité professionnelle.
Voici l'analyse stratégique de vos obligations et des risques associés.
### 1. La légalité du siège social (Le cadre légal)
Rien dans le Code de commerce n'interdit à une société française d'avoir un dirigeant résidant à l'étranger (UE ou hors UE).
* **L'obligation de jouissance :** Selon [l'article L123-11 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-11+Code+de+commerce), la personne morale doit justifier de la jouissance des locaux. Votre contrat de domiciliation constitue cette preuve.
* **Agrément préfectoral :** En tant que domiciliataire, vous devez détenir un agrément délivré par le préfet du département où vous exercez. Sans cet agrément, le contrat est nul et vous encourez des sanctions pénales.
### 2. Vos obligations de vigilance (La "Charge de la preuve")
Le Greffe et l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques) attendent de vous que vous "connaissiez votre client" (KYC - Know Your Customer). Pour un dirigeant en Pologne, vous devez impérativement collecter et conserver :
1. **Justificatif d'identité :** Copie certifiée conforme ou vérifiée de la pièce d'identité du dirigeant polonais.
2. **Justificatif de domicile :** Un document de moins de 3 mois (facture d'énergie, téléphone fixe) prouvant sa résidence en Pologne. Si le document est en polonais, une traduction libre peut suffire pour vos dossiers, mais le Greffe pourrait exiger une traduction assermentée.
3. **Information sur le bénéficiaire effectif :** Vous devez identifier qui détient réellement le contrôle de la société domiciliée.
### 3. Anticipation des risques : Le "Coup d'après"
En domiciliant un dirigeant non-résident, vous vous exposez à deux risques majeurs que vous devez anticiper :
* **Le risque de "Société Boîte aux Lettres" :** Si la société ne répond jamais à ses courriers et que le dirigeant est injoignable en Pologne, vous pourriez être mis en cause pour avoir facilité une activité occulte.
* *Action :* Prévoyez une clause de résiliation de plein droit dans votre contrat en cas de non-récupération du courrier pendant une période définie (ex: 3 mois) ou en cas de retour de plis avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" concernant l'adresse polonaise.
* **La lutte anti-blanchiment (LCB-FT) :** Les flux financiers entre la France et la Pologne pour une société sans bureaux physiques peuvent attirer l'attention de TRACFIN.
* *Action :* Assurez-vous que l'activité déclarée dans le contrat de domiciliation est cohérente avec le profil du dirigeant.
### 4. Risque de procédure (Le Go/No-Go)
Est-ce risqué pour vous ? **Non**, si vous suivez ces étapes :
1. **Vérification de l'existence :** Si la société est déjà créée en Pologne et ouvre une succursale en France, exigez un extrait K-bis polonais (KRS) traduit.
2. **Communication :** Assurez-vous que le dirigeant dispose d'un moyen de communication fiable (email/téléphone) et qu'il a mandaté une personne (ou vous-même) pour la gestion du courrier.
3. **Signalement :** Selon [l'article L123-10 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-10+Code+de+commerce) (par analogie sur l'obligation de réalité de l'installation), vous devez informer le Greffe en cas de résiliation du contrat ou si vous constatez que la société n'a plus de réalité physique chez vous.
### Résumé de la stratégie pour vous (Domiciliataire) :
* **Étape 1 :** Vérifiez la validité de votre propre agrément préfectoral.
* **Étape 2 :** Collectez le justificatif de domicile en Pologne et la pièce d'identité.
* **Étape 3 :** Signez un contrat de domiciliation conforme aux modèles types (durée min. 3 mois).
* **Étape 4 :** Précisez bien les modalités de réexpédition du courrier vers la Pologne (frais de port, périodicité) pour éviter que votre bureau ne devienne un centre de stockage de courriers en souffrance.
**Verdict :** C'est parfaitement légal. La Pologne faisant partie de l'Union Européenne, les formalités sont simplifiées par rapport à un dirigeant hors-UE (pas de carte de séjour commerçant requise).
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13 .
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
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