Gestion des RTT d'un salarié en forfait 🧠 Droit du travail

## Situation Un salarié au forfait jours a travaillé 231 jours en 2022, dépassant son forfait de 218 jours, sans avoir signé d’accord de renonciation à des jours de repos (RTT). Il lui reste 7 jours de RTT non pris. ## Obligations de l’employeur L’article [L3121-59 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003238/) précise : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos [...]. Cet accord donne lieu à un avenant écrit. » Sans cet avenant, le dépassement n’est pas légal. L’article [L3121-60](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003246/) impose à l’employeur de « s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». ## Conséquences - Les jours travaillés au-delà du forfait (ici, 13 jours) sont irréguliers s’il n’y a pas d’accord écrit. - Le salarié peut demander le paiement de ces jours comme heures supplémentaires. - Les jours de RTT non pris doivent être accordés ou indemnisés. ## Résumé L’employeur doit régulariser la situation : faire prendre les RTT, indemiser les jours en trop. Il risque des sanctions et un rappel de salaire. Souhaitez-vous une lettre-type ou des références supplémentaires ?

## Analyse juridique Selon l’[Article L3121-59 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003238/), la renonciation aux jours de repos (dépassement du forfait jours) nécessite « un accord avec son employeur » : > « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos [...] Cette renonciation fait l'objet d'un avenant écrit. » En l’absence d’un tel accord écrit, les jours dépassant le forfait légal ne sont pas licites. Le salarié n’a donc pas à renoncer à ses RTT : il conserve ce droit. ## Paiement et majoration L’employeur a l’obligation de payer les jours réellement travaillés au-delà du forfait, même sans avenant écrit. Une majoration conforme à l’accord d’entreprise (par exemple, +10 %) doit être appliquée si cet accord contractuel le prévoit - mais cela ne prive pas le salarié du bénéfice de ses 7 jours de RTT, qu’il peut donc prendre ou faire indemniser. ## Résumé Le salarié peut obtenir le paiement des 13 jours travaillés avec la majoration prévue, sans perdre ses 7 jours de RTT, en l’absence d’accord individuel écrit de renonciation. Souhaitez-vous une lettre-type de demande à adresser à l’employeur ?

## Définition du contrat Selon l'[Article 1101 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/) : > « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Selon l’ancienne version de l'[Article 1101 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436086/) : > « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ## Force obligatoire des contrats L'[Article 1103 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/) dispose : > « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ## Résumé Un contrat se définit comme un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques (droits/obligations). Une fois conclu légalement, il a force obligatoire entre les parties. Je peux rédiger une synthèse ou une fiche si besoin.