Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée du CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : - **Accord des parties**, - **Faute grave**, - **Force majeure**, - **Inaptitude constatée par le médecin du travail**, - **Embauche en CDI par le salarié**. Ceci est précisé par [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087474/): > "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, embauche du salarié en contrat à durée indéterminée." En dehors de ces motifs, la rupture anticipée expose à des sanctions (dommages-intérêts pour l’autre partie - [Article L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087478/)). ### Résumé La rupture anticipée d’un CDD n’est licite que dans certains cas précis. Hors de ces cas, elle expose l’auteur de la rupture à des dommages-intérêts. Puis-je vous aider à rédiger une lettre ou à vérifier votre situation ?