Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD en droit français La rupture anticipée d’un CDD (contrat à durée déterminée) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900679/), un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : > « Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme uniquement dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d’une embauche en CDI. » ### Résumé des situations autorisées - **Accord des parties** - **Faute grave** - **Force majeure** - **Inaptitude médicale** - **Embauche en CDI** (salarié avec justificatif) Hors ces cas, toute rupture expose à des dommages-intérêts pour la partie lésée, comme le précise [Article L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/) : > « La partie à l’origine de la rupture anticipée, hors cas légaux, doit verser à l’autre une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme du contrat. » --- **En résumé :** Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Sinon, des sanctions sont encourues. Souhaitez-vous un modèle de lettre pour une rupture de CDD ou des précisions sur un cas particulier ?