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Je suis surveillant pénitentiaire je m’appuie sur le 803 cpp et le r226-1 code pénitentiaire,
Puis-je mettre au personne détenue menotte et entraves est-ce légal
En tant que surveillant pénitentiaire, l'usage des moyens de contrainte (menottes et entraves) est strictement encadré par la loi. Ce n'est pas une mesure de punition, mais une mesure de sécurité exceptionnelle et proportionnée.
Voici l'analyse stratégique et juridique de votre situation :
### 1. Le cadre légal : Les deux conditions cumulatives
L'usage des menottes et entraves repose sur [l'article 803 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+803+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale). Selon ce texte, vous ne pouvez y avoir recours que si la personne rempli l'un des deux critères suivants :
* **La dangerosité :** La personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même.
* **Le risque de fuite :** La personne est susceptible de tenter de s'évader.
En complément, [l'article R226-1 du Code pénitentiaire](https://www.google.com/search?q=Article+R226-1+Code+p%C3%A9nitentiaire) précise les modalités d'application de ces mesures au sein de l'administration pénitentiaire.
### 2. L'anticipation du contrôle juridictionnel (Le "Coup d'après")
Le juge exerce un contrôle de plus en plus strict sur ces mesures. Si un détenu conteste le port des menottes (par exemple lors d'un transfert ou d'une extraction), le juge ne se contentera pas de votre affirmation de "dangerosité".
La jurisprudence récente, notamment la [Cour de cassation, 2 décembre 2025, n° 25-86.014](https://www.courdecassation.fr/decision/6932865072f940f4b6c69285), rappelle que le juge doit s'assurer de la **nécessité** et de la **proportionnalité** du recours à ces mesures.
**Ce que l'avocat du détenu soulèvera :**
* "Y avait-il un incident récent justifiant la crainte ?"
* "Le profil pénal (infraction commise) justifie-t-il à lui seul les entraves ?" (La réponse est souvent non : il faut un comportement actuel ou un risque concret).
### 3. La charge de la preuve et la rédaction des rapports
Pour que l'usage des menottes soit considéré comme légal, vous devez être en mesure de **justifier par écrit** les raisons de cette décision.
* **Preuves à fournir :** Rapports d'incidents antérieurs, mentions au dossier individuel (CPU), comportement lors de la mise en place de la mesure.
* **Risque :** Si la mesure est jugée disproportionnée (ex: menottes + entraves pour un détenu âgé et calme sans antécédent de fuite), l'administration peut être condamnée pour traitement dégradant, et votre responsabilité professionnelle pourrait être engagée.
### 4. Stratégie et recommandations opérationnelles
1. **Individualisation :** Ne systématisez jamais le port des menottes par "habitude" ou pour l'ensemble d'un groupe. Chaque cas doit être évalué individuellement au moment de l'acte.
2. **Gradation :** Si les menottes suffisent à écarter le risque, l'ajout d'entraves aux pieds peut être jugé excessif.
3. **Dignité :** L'article 803 du CPP impose de prendre toutes les mesures pour éviter que la personne entravée soit photographiée ou filmée par des tiers (notamment lors d'extractions médicales ou judiciaires).
4. **Retrait immédiat :** Dès que le risque disparaît (ex: une fois le détenu placé dans un box sécurisé ou en cellule), la contrainte doit être levée.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants en matière de responsabilité administrative et pénale.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le contexte spécifique de l'usage des menottes (extraction judiciaire, transfert médical, ou mouvement interne) ?
- Le profil de la personne détenue (antécédents de violence ou de tentative d'évasion répertoriés) ?
- Si un incident ou une contestation a déjà eu lieu suite à cette mesure ?
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Cet article du Code pénitentiaire est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Sommaire :
Le juge saisi d'une contestation relative à l'emploi, à l'occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d'entraves à l'encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées l'article 803 du code de procédure pénale et de s'en expliquer par des motifs sur lesquels la Cour de cassation exerce son contrôle.
La méconnaissance des dispositions de ce texte est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié
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