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QUELLE VA ËTRE LE RISQUE ET LES OBLIGATIONS DE L4ENTREPRISE EN TERME DEMAILING MARKETING POUR DES VENTES EFFECTUEES SUR UN SITE DE E COMMERCE VERS LE PORTUGAL
Le développement d'une activité de e-commerce vers le Portugal, bien qu'au sein de l'Union européenne, impose le respect d'un cadre juridique strict combinant le droit français (pays d'origine), le droit portugais (pays de destination) et les règlements européens (RGPD).
Voici l'analyse stratégique de vos obligations et des risques associés pour vos campagnes d'e-mailing marketing.
## 1. Obligations de collecte : Le principe de l'Opt-in
La règle d'or en Europe, réaffirmée par le RGPD et la directive ePrivacy, est le consentement préalable.
* **Le principe (Opt-in) :** Vous ne pouvez pas envoyer d'e-mails commerciaux sans le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'utilisateur.
* **L'exception "Client" :** Si la personne est déjà cliente de votre site, vous pouvez lui envoyer des prospections pour des **produits ou services analogues** à ceux déjà achetés, sans consentement préalable, à condition qu'elle ait été informée et mise en mesure de s'y opposer simplement au moment de la collecte de ses données.
* **Base légale :** [Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques](https://www.google.com/search?q=Article+L34-5+Code+des+postes+et+des+communications+électroniques) (transposant la directive européenne applicable au Portugal).
## 2. Obligations d'information et de transparence
Lors de la collecte de l'adresse e-mail sur votre site, vous devez fournir des informations claires :
* **Identité du responsable de traitement** (votre entreprise).
* **Finalité** (envoi de newsletters, offres promotionnelles).
* **Droit d'opposition :** L'utilisateur doit pouvoir se désinscrire à tout moment, de manière gratuite et simple (lien de désinscription obligatoire dans chaque mail).
* **Base légale :** [Article 13 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+13+RGPD+règlement+général+protection+données).
## 3. Spécificités liées au marché Portugais
Le Portugal applique la directive 2002/58/CE via la loi locale sur la protection des données personnelles et les communications électroniques.
* **Langue :** Bien que le droit européen n'impose pas strictement la langue locale pour le B2B, pour le B2C (consommateurs), il est stratégiquement et juridiquement recommandé que les mentions d'information et les conditions générales de vente (CGV) soient accessibles en **portugais** pour garantir le "consentement éclairé".
* **Droit de rétractation :** Comme rappelé dans vos sources, le consommateur portugais bénéficie, comme le français, de 14 jours pour se rétracter ([Article L221-18 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-18+Code+de+la+consommation)). Vos e-mails marketing ne doivent pas induire en erreur sur ce droit.
## 4. Analyse des risques (Le "Go/No-Go")
### A. Le risque de la "Preuve du consentement"
**Le piège :** En cas de contrôle, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a obtenu le consentement (horodatage, IP, formulaire source). Si vous achetez des bases de données de tiers pour le Portugal, le risque est maximal car vous êtes responsable de la validité du consentement collecté par le vendeur.
### B. Sanctions administratives et financières
* **La CNPD (Portugal) ou la CNIL (France) :** Les autorités de protection des données peuvent coopérer. Les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros.
* **Réputation :** Le "blacklistage" de votre nom de domaine par les serveurs de messagerie (spam) peut paralyser votre activité commerciale.
### C. Le risque de l'opposition adverse
**L'argument de l'adversaire :** Un client mécontent ou un concurrent pourrait signaler vos pratiques à l'ASAE (autorité portugaise de sécurité économique) en arguant que vos e-mails sont intrusifs ou que le lien de désinscription est inopérant.
## Stratégie recommandée
1. **Double Opt-in :** Envoyez un mail de confirmation après l'inscription sur le site pour valider l'adresse. C'est la preuve de consentement la plus solide.
2. **Audit des CGV :** Assurez-vous que vos CGV mentionnent explicitement le transfert de données si vous utilisez un prestataire d'e-mailing (type Mailchimp ou Sendinblue).
3. **Lien de désinscription :** Testez systématiquement que le lien fonctionne et qu'il ne nécessite pas de reconnexion au compte client (ce qui est jugé abusif).
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- La méthode de collecte actuelle de vos adresses e-mails (achat de base, inscription volontaire, clients existants).
- Si vos cibles au Portugal sont des particuliers (B2C) ou des entreprises (B2B), car les règles d'Opt-in diffèrent.
- Si vous utilisez un prestataire tiers pour le routage de vos e-mails et où sont stockées les données.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. II.-Les dispositions de l'article L. 224-2 , de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel. Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l' article L. 111-92 du code de l'énergie , de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9 , de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 , de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-12 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2-1 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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ME SOURCER CETTE REPONSE EN DROIT
Voici les sources juridiques précises, fondées sur le droit français (pays d'établissement de l'éditeur du site) et le droit européen (applicable au Portugal), qui encadrent vos campagnes d'e-mailing marketing.
### 1. La base légale de l'envoi (Consentement)
Le principe de l'**opt-in** (consentement préalable) et son exception pour les clients existants sont régis par :
* **L'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques** : Cet article dispose que « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite. »
* [Consulter l'Article L34-5 du CPCE](https://www.google.com/search?q=Article+L34-5+Code+des+postes+et+des+communications+électroniques)
* **L'exception "Produits analogues"** : Ce même article L34-5 prévoit que la prospection est autorisée si les coordonnées ont été recueillies directement auprès du client, dans le respect du RGPD, pour des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale.
### 2. La protection des données personnelles (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en France et au Portugal, impose des obligations de transparence et d'information :
* **L'article 13 du RGPD** : Il liste toutes les informations que vous devez fournir au moment de la collecte de l'e-mail (identité du responsable, finalités, durée de conservation, droits de l'utilisateur).
* [Consulter l'Article 13 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+13+RGPD+règlement+général+protection+données)
* **L'article 7 du RGPD** : Il définit les conditions applicables au consentement (preuve du consentement, liberté de retrait).
* [Consulter l'Article 7 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+7+RGPD+conditions+applicables+au+consentement)
### 3. Les obligations d'identification de l'émetteur
L'identification claire de l'entreprise dans l'e-mail est une obligation légale pour lutter contre le spam :
* **L'article 19 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)** : Il impose que toute publicité par courrier électronique mentionne une identification claire de la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
* [Consulter l'Article 19 de la Loi n° 2004-575 (LCEN)](https://www.google.com/search?q=Article+19+Loi+2004-575+confiance+économie+numérique)
### 4. Le cadre spécifique au Portugal (Droit de destination)
Bien que vous soyez soumis au droit français comme pays d'origine, le Portugal a transposé les directives européennes via sa législation nationale :
* **Lei n.º 41/2004 (Portugal)** : C'est la loi portugaise sur la protection des données et de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (transposant la directive 2002/58/CE). Elle confirme l'interdiction de l'envoi de communications non sollicitées sans consentement préalable (Art. 13-A).
* **Directive 2002/58/CE (Directive Vie privée et communications électroniques)** : Texte de référence européen harmonisant les règles sur l'e-mailing commercial au sein de l'UE.
* [Consulter la Directive 2002/58/CE](https://www.google.com/search?q=Directive+2002/58/CE+vie+privée+communications+électroniques)
### 5. Sanctions encourues
* **L'article 226-18-1 du Code pénal** : En France, le non-respect des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel (dont l'e-mailing sauvage) est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
* [Consulter l'Article 226-18-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-18-1+Code+pénal)
* **L'article 83 du RGPD** : Prévoit les amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
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DOUBLE OPT IN OBLIGATOIRE POUR LE PORTUGAL,
D'un point de vue strictement juridique, le **double opt-in n'est pas une obligation légale explicite** inscrite dans le marbre de la loi portugaise ou du RGPD. Cependant, il est devenu une **obligation de fait** pour sécuriser l'entreprise face aux autorités de contrôle.
Voici l'analyse stratégique de cette nuance :
### 1. Ce que dit la Loi (Le cadre théorique)
Ni le [RGPD (Règlement général sur la protection des données)](https://www.google.com/search?q=Règlement+UE+2016/679+RGPD), ni la loi portugaise [Lei n.º 41/2004](https://www.google.com/search?q=Lei+n.º+41/2004+Portugal+comunicações+eletrónicas) n'imposent techniquement le double opt-in (envoi d'un mail de confirmation avec lien cliquable).
L'obligation légale porte sur la **preuve du consentement** :
* **L'article 7 du RGPD** précise que « le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement ».
* [L'article 7 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+7+RGPD+démonstration+consentement)
### 2. Pourquoi c'est "obligatoire" en pratique (La stratégie "Senior Partner")
Si un utilisateur portugais dépose plainte auprès de la **CNPD** (Comissão Nacional de Proteção de Dados - l'équivalent de la CNIL au Portugal), vous devrez prouver que c'est bien lui qui a saisi son mail.
**Le risque sans double opt-in :**
* **L'usurpation :** N'importe qui peut entrer l'adresse e-mail d'un tiers dans votre formulaire. Sans double opt-in, vous envoyez un mail commercial à quelqu'un qui n'a rien demandé.
* **La charge de la preuve :** En cas de litige, un simple log serveur indiquant "IP 1.2.3.4 a rempli le formulaire à 10h" est souvent jugé insuffisant par les autorités de contrôle pour prouver l'identité réelle du consentant.
* **Le "Bot-Sign-up" :** Si des robots remplissent vos formulaires, vous allez "spammer" des adresses réelles, ce qui entraînera un blacklistage immédiat de votre domaine au Portugal.
### 3. Le "Coup d'après" : L'argument de l'autorité portugaise (CNPD)
La CNPD portugaise est connue pour être rigoureuse sur la protection des consommateurs. Si vous vendez au Portugal, elle attendra de vous que vous respectiez le principe de **"Privacy by Design"** prévu par [l'article 25 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+25+RGPD+protection+données+dès+conception).
Le double opt-in est la seule méthode qui garantit :
1. Que l'adresse e-mail appartient bien à la personne.
2. Que le consentement est "exprès" et "non équivoque".
### 4. Risque et Sanction (Go/No-Go)
* **Risque de sanction :** Si vous ne pouvez pas prouver le consentement via un double opt-in lors d'un contrôle, la CNPD peut considérer que le traitement est illicite dès l'origine.
* **Sanction financière :** En application de [l'article 83 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article+83+RGPD+amendes+administratives), les amendes pour défaut de base légale (consentement) sont les plus élevées (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA).
### Conseil Stratégique Final
**Ne faites pas l'économie du double opt-in pour le marché portugais.**
Même si cela fait baisser votre taux de conversion immédiat (certains clients ne cliquent pas sur le mail de confirmation), cela vous protège contre :
1. Les plaintes pour spamming.
2. Les amendes administratives lourdes.
3. La dégradation de votre réputation technique (délivrabilité).
💡 **Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger la mention de consentement (en français ou portugais) à insérer sous votre formulaire pour être en conformité totale ?** Pour cela, n'hésitez pas à activer le mode **Raisonnement** avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing).
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2 .
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 .
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