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J'ai eu une fuite dans ma maison je suis locataire d'une maison Donc si je passe par une agence et il y a un mois de ça donc au mois de février début février février vers 10 12 février février donc j'ai téléphoné à mon agence pour les prévenir que j'avais une grosse grosse fuite Je leur ai demandé que un plombier viendra rapidement deux jours après le plombier est arrivé tout ça installé Extérieur pour panais Pour ne plus avoir des des milliers d' cool donc il m'a mis un tuyau en attendant passe par-dessus le portail qui gêne pas là les voitures ni la fermeture du portail mais ça fait vraiment C'est moche et en plus c'est dangereux parce que j'ai une plaque qui qui est à moitié ouverte pour que le tuyau passe à l'arrivée d'eau J'ai téléphoné à plusieurs reprises à l'agence pour leur dire que le propriétaire fasse le nécessaire afin de pouvoir réparer ça vite fait parce que je vais devoir payer ma note d'eau qui est excessivement cher parce qu'on perd énormément énormément d'eau par jour Donc là ça s'est arrêté depuis un tuyau puis qu'on a pu couper l'eau tout ça donc pas de souci parce que j'ai une grosse pâte qui va arriver et là ça fait 15 jours et demi c'est-à-dire en fait vendredi ça fera trois semaines que je n'ai pas de nouvelles de la de mon agence elle me rappellera elle m'a pas rappelé donc j'ai pas de nouvelles du coup pour la réparation Et là ça commence à tard ça va faire un mois donc ce que je voudrais c'est faire une lettre envoyer un mail à la secrétaire de l'agence en lui formulant que maintenant bon bah ça suffit quoi que il faut qu'il fasse quelque chose rapidement si c'est pas possible pis c'est dangereux y a la plaque qui est à moitié entrouverte sur le trottoir et en plus je voudrais avoir un pourcentage en moins sur mon loyer combien
C'est une situation préoccupante, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de votre budget. En tant que locataire, vous avez des droits précis face à l'inertie de votre bailleur (via l'agence).
Voici l'analyse stratégique de votre situation et la marche à suivre.
## 1. Vos fondements juridiques
Le propriétaire a l'obligation légale d'assurer la "jouissance paisible" du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
* **Obligation d'entretien :** Selon [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+Code+civil), le bailleur doit entretenir la chose louée et y faire toutes les réparations nécessaires.
* **Responsabilité des dégradations :** Si la fuite n'est pas de votre fait (canalisations encastrées ou vétusté), c'est au propriétaire de payer, conformément à [l'article 1732 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1732+Code+civil).
## 2. Stratégie face à l'agence (Le "Coup d'après")
L'agence joue la montre. Votre simple appel ou mail à la secrétaire ne suffit plus juridiquement.
* **Le risque :** Si un accident survient à cause de la plaque entrouverte sur le trottoir, votre responsabilité pourrait être recherchée si vous n'avez pas formellement alerté sur le danger.
* **L'action immédiate :** Vous devez passer de l'informel au formel. Envoyez une **Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)**. C'est le seul document qui fait courir des délais juridiques.
## 3. La question de la réduction de loyer
Vous demandez quel pourcentage de réduction vous pouvez obtenir.
* **La règle :** [L'article 1724 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1724+Code+civil) prévoit que si les réparations durent plus de **21 jours**, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont vous avez été privé.
* **Estimation :** Puisque la fuite est "réparée" par un tuyau provisoire mais que l'installation est dangereuse et inesthétique, la privation de jouissance est réelle mais partielle. Vous pouvez raisonnablement demander une réduction de **10 à 20 %** sur le loyer de la période concernée (depuis le début des travaux provisoires).
* **Attention :** **Ne déduisez jamais de vous-même une somme du loyer.** C'est illégal et cela pourrait justifier la résiliation de votre bail. La réduction doit être acceptée par écrit par le propriétaire ou ordonnée par un juge.
## 4. La facture d'eau excessive
Ne paniquez pas pour la note d'eau, mais agissez vite :
1. **Le plafonnement :** La loi Warsmann protège les particuliers en cas de "consommation anormale" due à une fuite de canalisation après compteur.
2. **Preuve :** Demandez au plombier qui est venu une attestation précisant la date de la fuite, sa localisation et le fait qu'il a mis en place une solution provisoire.
3. **Démarche :** Dès réception de la facture d'eau, vous aurez 1 mois pour fournir cette attestation à votre fournisseur d'eau pour demander l'écrêtement de la facture.
## Plan d'action recommandé
1. **Étape 1 :** Prenez des photos du tuyau par-dessus le portail et de la plaque ouverte sur le trottoir (preuve de dangerosité).
2. **Étape 2 :** Envoyez une LRAR à l'agence mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les réparations définitives sous 8 jours, en invoquant la dangerosité sur la voie publique.
3. **Étape 3 :** Dans ce même courrier, sollicitez officiellement une remise gracieuse sur le loyer au titre de [l'article 1724 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1724+Code+civil) pour le trouble de jouissance subi depuis plus de 21 jours.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (risque de responsabilité civile pour la plaque ouverte et litige financier sur la facture d'eau).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La fuite est-elle située avant ou après votre compteur d'eau ?
- Avez-vous un écrit (mail, SMS) de l'agence confirmant qu'ils ont connaissance du caractère provisoire et dangereux de l'installation ?
- Quel est le montant approximatif de votre loyer mensuel pour évaluer la pertinence d'une action judiciaire ?
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Je vous en prie !
Ravi d'avoir pu vous éclairer sur vos droits concernant cette fuite et les démarches à entreprendre auprès de votre agence.
N'oubliez pas d'envoyer votre **courrier en recommandé (LRAR)** dès que possible pour formaliser la situation et vous protéger juridiquement, notamment pour la réduction de loyer et la sécurité de la plaque sur le trottoir.
Souhaitez-vous que je vous aide sur un autre point ou que je précise une démarche ?
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Je vous prie de m'excuser, votre message semble avoir été coupé.
Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger le **modèle de lettre de mise en demeure** pour votre agence, ou avez-vous une autre question juridique ?
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