Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Oui, mais seulement dans des cas strictement limités ### Cas autorisés - Accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale: « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946319/). - Embauche en CDI par le salarié: « Le CDD peut être rompu […] à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI », avec préavis d’1 jour par semaine (max. 2 semaines). [Article L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/). ### Sanctions en cas de rupture illicite - À l’initiative de l’employeur: dommages-intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme, « sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat ». [Article L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880/). - À l’initiative du salarié: dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur. [Article L1243-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901214/). ### Indemnité de fin de contrat Principe: 10 % de la rémunération brute. [Article L1243-8 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219/). Résumé: La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans les cas ci-dessus, sinon elle ouvre droit à indemnisation. Besoin d’aide pour une lettre de rupture (embauche en CDI) ou évaluer les risques d’une rupture anticipée? Je peux vous préparer un modèle/check-list.