Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD : oui, mais cas stricts - Cas permis (hors accord écrit des parties) : - « faute grave, […] force majeure ou […] inaptitude constatée par le médecin du travail » ; pour le CDD à objet défini, rupture possible « dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire » pour motif réel et sérieux. [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946319) - Par le salarié, s’il « justifie de la conclusion d’un CDI » avec préavis (1 jour/semaine, max 2 semaines). [Article L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476) - Conséquences financières : - Rupture illicite par le salarié: dommages-intérêts « correspondant au préjudice subi » pour l’employeur. [Article L1243-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901214) - Rupture illicite par l’employeur: dommages-intérêts « au moins égaux aux rémunérations […] jusqu’au terme », sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat; en cas de force majeure (sinistre), indemnité compensatrice due. [Article L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880) - Calcul de l’indemnité de fin de contrat en cas de départ en CDI: voir [Article D1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537430/). ### En bref Oui, mais seulement accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche en CDI (préavis), ou CDD à objet défini aux échéances légales. Besoin d’aide pour vérifier votre cas ou rédiger une notification de rupture/préavis ?