Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Principe En CDD, la rupture avant terme est strictement encadrée. ### Cas autorisés - Accord des parties; et, sauf accord: « faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail »; pour certains CDD (6° de L1242-2), rupture possible « pour un motif réel et sérieux » après 18 mois puis à chaque anniversaire. [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946319) - Départ du salarié pour un CDI, avec préavis d’1 jour/semaine (max. 2 semaines). [Article L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476) ### Conséquences en cas de rupture fautive - Si l’employeur rompt hors cas permis: dommages-intérêts « au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme », sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. [Article L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880) et [Article L1243-8 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219) - Si le salarié rompt hors cas permis: dommages-intérêts pour l’employeur. [Article L1243-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901214) ### Période d’essai du CDD Pendant l’essai, les règles de rupture anticipée du CDD et l’indemnité de fin de contrat ne s’appliquent pas. [Article L1242-11 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901205) ## Résumé Oui, mais uniquement: accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche en CDI (avec préavis), ou CDD spécifique (après 18 mois). Sinon, la partie fautive indemnise. Souhaitez-vous un modèle de lettre (embauche en CDI, rupture d’un commun accord, mise en demeure) ou un point sur votre cas précis ?