Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD en droit français ### Principe général Le **contrat à durée déterminée (CDD)** est conclu pour une durée précise, et, en principe, il prend fin à la date prévue. La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée et n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. ### Cas autorisés de rupture anticipée d’un CDD 1. **Accord écrit des parties** Le CDD peut être rompu avant terme d’un commun accord, par une convention signée entre employeur et salarié. 2. **Faute grave** L’employeur ou le salarié peut rompre le CDD en cas de faute grave de l’autre partie. Par exemple, un salarié peut partir pour faute grave de l’employeur, et inversement. 3. **Force majeure** Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible la poursuite du contrat, peut entraîner la rupture anticipée. 4. **Embauche en CDI** Le salarié peut rompre son CDD avant son terme s’il est embauché en CDI (contrat à durée indéterminée). Cette rupture doit cependant être notifiée et respectueuse. 5. **Inaptitude constatée par le médecin du travail** Si le salarié est déclaré inapte, le CDD peut être rompu. ### Ce qui est interdit - Le salarié ne peut pas démissionner librement d’un CDD comme il le ferait pour un CDI (hors embauche en CDI). - L’employeur ne peut pas non plus rompre unilatéralement le CDD avant la date prévue sauf pour faute grave ou force majeure. ### Sanctions en cas de rupture abusive La rupture anticipée abusive d’un CDD expose la partie fautive à des dommages et intérêts. Le salarié peut notamment demander réparation pour non-respect du terme contractuel. ### Références légales - [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : accord entre les parties, ... faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude." - [Article L1243-2 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-2+Code+du+travail) : Dispositions relatives à la faute grave et à la rupture. - [Article L1243-4 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-4+Code+du+travail) : Sanctions relatives à la rupture anticipée abusive d’un CDD. --- ## Résumé En droit français, la rupture anticipée d’un CDD est possible uniquement dans les cas limités suivants : accord entre parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI, ou inaptitude constatée. Toute autre rupture anticipée est considérée comme abusive et ouvre droit à des dommages-intérêts. Le respect de ces règles est primordial pour être en conformité avec la législation du travail.