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Père propriétaire exploitant agricole, propriété depuis l'arrière grand mère, inventaire fait 10 mois après le décès. Le décès a eu lieu le 17 décembre 2018 et mon frère et ma sœur ont eu le temps de tout se partager, moi j'étais à 600kms • chaque fois que j'ai eu 1 avocat ou 1 notaire, le notaire local l'a neutralisé, aujourd'hui la propriété a été vendue, comment faire ça : inventaire détaillé complet liste des biens mobiliers et agricoles comptes bancaires produits d’exploitation matériel agricole • on n'a partagé que la vente de la terre, eux ils se sont partagé le matériel tout ce qu'il y a autour
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
comment le faire sans avocat
j’ai :
-Copie de l’inventaire successoral complet. Il n’y a presque rien mon frère et ma sœur ont tout pris avant
- mon acte de notoriété
la propriété a été vendue
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
j'ai déjà réclamé la comptabilité de mon père au comptable et au notaire LR AR + 3 relances : pas de résultat
France, est ce que obtenir les documents comptables suffisent ou bien je dois demander plus, mes LR AR + 3relances avaient un délai mais pas respecté
comment avoir :"Tout courrier entre le notaire et l’expert‑comptable concernant la mission."
je suis la fille de mon père avec mon certificat de notoriété
-qu'est ce qu’apportent des témoignages que n'apporte pas la comptabilité
- c'est urgent ?
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens (matériel agricole, stocks, mobilier) avant l'inventaire pour les soustraire au partage est une faute grave.
Voici la stratégie à adopter pour obtenir les documents et rétablir l'équité, en tenant compte de vos contraintes.
### 1. L'accès aux documents comptables et bancaires
En tant qu'héritière, saisie de plein droit des biens, droits et actions du défunt, vous avez le droit d'accéder aux documents comptables de l'exploitation de votre père.
* **Le Comptable :** Il n'a aucune raison de vous opposer le secret professionnel dès lors que vous prouvez votre qualité d'héritière par l'acte de notoriété (prévu par [l'article 730-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+730-1+Code+civil)).
* **La Banque :** Vous pouvez demander directement aux banques les relevés de comptes sur les dernières années (moyennant frais). Cela permet de voir s'il y a eu des mouvements suspects juste avant ou après le décès.
* **La MSA et le Registre des Actifs Agricoles :** Ces organismes possèdent des inventaires du matériel et des cheptels déclarés par l'exploitant de son vivant.
### 2. Pourquoi la comptabilité ne suffit pas (L'intérêt des témoignages)
La comptabilité donne une image théorique et fiscale (valeur résiduelle comptable souvent proche de zéro pour du vieux matériel).
* **Les témoignages (Art. 202 CPC) :** Ils servent à prouver la **consistance réelle** des biens au jour du décès. Des voisins, anciens salariés ou fournisseurs peuvent attester que "le 17 décembre 2018, il y avait 3 tracteurs en état de marche, 50 tonnes de stock, etc.".
* **L'utilité :** Si l'inventaire du notaire est vide mais que des témoignages prouvent l'existence de matériel, vous rapportez la preuve du recel.
### 3. La stratégie du "Coup d'après" : Le Recel Successoral
Si vous prouvez que votre frère et votre sœur ont sciemment "oublié" de déclarer ces biens à l'inventaire, ils s'exposent aux sanctions de [l'article 778 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+778+Code+civil) :
1. Ils sont privés de leur part sur les biens recelés (vous récupérez 100% de la valeur du matériel détourné).
2. Ils doivent rendre tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis le décès.
**Leur défense probable :** Ils prétendront que le matériel n'avait plus de valeur, qu'il leur avait été donné de son vivant (don manuel à rapporter) ou qu'il s'agissait de "déchets" agricoles.
### 4. Comment agir sans avocat (pour l'instant) ?
Puisque vos mises en demeure (LRAR) sont restées sans réponse, vous devez changer de ton :
1. **Saisir le Médiateur du Notariat :** Si le notaire ne vous transmet pas les échanges avec le comptable, vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur le site du [Médiateur du notariat](https://mediateur-notariat.notaires.fr/). C'est gratuit et cela force souvent le notaire à sortir de son inertie.
2. **Sommation par Commissaire de Justice (Huissier) :** Au lieu d'une lettre, faites délivrer une "sommation de communiquer" au comptable et au notaire par un huissier. C'est un acte juridique qui a beaucoup plus de poids qu'une LRAR et qui prépare une action en justice.
3. **Demande de "Rapport à la succession" :** Précisez par écrit au notaire que vous exigez que la valeur du matériel agricole utilisé ou vendu par vos cohéritiers soit réintégrée à la masse partageable, conformément à [l'article 843 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+843+Code+civil).
### 5. Est-ce urgent ?
**OUI.**
* **Prescription :** L'action en partage se prescrit par 5 ans à compter du décès en principe, mais ici le partage n'est que partiel (la terre). Cependant, les preuves s'effacent (le matériel est revendu, les témoins oublient).
* **Le délai de 10 mois :** Le fait que l'inventaire ait été fait 10 mois après le décès est une faille majeure. Vous devez arguer que ce délai a permis la dilapidation des actifs mobiliers.
### Résumé des preuves à réunir :
* **Preuve de l'existence :** Anciens bilans comptables (immobilisations), factures d'achat, relevés MSA.
* **Preuve de la disparition :** Comparaison entre les anciens bilans et l'inventaire successoral "vide".
* **Preuve de l'appropriation :** Photos des réseaux sociaux, témoignages de voisins voyant le frère utiliser le matériel.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La liste exacte des biens que vous soupçonnez avoir été détournés (tracteurs, stocks, comptes).
- Si une clôture définitive de la succession a été signée ou si seul l'acte de vente des terres a été acté.
- Les motifs exacts invoqués par le notaire pour ne pas vous transmettre les documents.
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
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