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est-ce que les IJSS réintégrées doivent être inclues dans le calcul du 1/10ème
La question de l'inclusion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (la règle du 1/10ème) est un sujet technique qui nécessite de distinguer la nature des sommes versées.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. Le principe juridique : Rémunération brute vs Revenu de remplacement
La règle du 1/10ème, prévue par [l'article L3141-24 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-24+Code+du+travail), dispose que l'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
* **Les IJSS simples :** En principe, les IJSS versées par la Sécurité Sociale ne sont pas du salaire, mais un revenu de remplacement. Elles sont donc **exclues** du calcul du 1/10ème.
* **Les IJSS "réintégrées" (Maintien de salaire) :** Si votre employeur maintient votre salaire (en réintégrant les IJSS sur le bulletin pour compléter votre rémunération), seules les **indemnités complémentaires versées par l'employeur** (le "top-up") sont incluses dans l'assiette du 1/10ème, car elles ont la nature de salaire selon [l'article L1226-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-1+Code+du+travail).
### 2. L'exception cruciale : Les périodes de travail effectif
Il existe une exception majeure : si l'absence (maladie ou accident) est légalement assimilée à du **travail effectif** pour le calcul des congés, alors la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé doit être fictivement reconstituée pour le calcul du 1/10ème.
* **Accident du travail / Maladie professionnelle :** Ces périodes sont assimilées à du travail effectif dans la limite d'un an.
* **Évolution récente (Jurisprudence 2023) :** La Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen. Désormais, même un arrêt maladie "ordinaire" permet d'acquérir des congés payés. Par extension, pour le calcul du 1/10ème, on doit prendre en compte la rémunération que le salarié aurait touchée.
### 3. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous réclamez l'inclusion des IJSS ou de leur équivalent dans votre calcul de 1/10ème, l'employeur opposera probablement deux arguments :
1. **L'absence de travail effectif :** Il soutiendra que les IJSS ne sont pas soumises à cotisations de congés payés.
2. **Le montant brut vs net :** L'employeur tentera souvent de calculer le 1/10ème sur le salaire net maintenu, ce qui est illégal. Le calcul doit toujours se faire sur le **brut**.
### 4. Stratégie et Charge de la preuve
Pour vérifier si vous avez été lésé, vous devez :
* **Étape 1 :** Comparer la règle du 1/10ème et la règle du "maintien de salaire" (le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant vos congés). L'employeur doit appliquer la solution la plus favorable selon [l'article L3141-24 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-24+Code+du+travail).
* **Étape 2 :** Rassembler vos bulletins de paie de la période de référence (souvent du 1er juin au 31 mai).
* **Étape 3 :** Vérifier si les périodes d'arrêt maladie ont bien été neutralisées (reconstituées) dans l'assiette de calcul. Si le cumul brut sur votre dernier bulletin de mai est inférieur à ce qu'il aurait dû être à cause d'un arrêt maladie, votre 1/10ème sera mathématiquement faussé.
**Risque :** Engager une procédure pour un reliquat de 1/10ème peut coûter plus cher en frais de greffe ou de conseil que le gain espéré, sauf si l'absence a été très longue ou si cela concerne plusieurs salariés.
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- La cause de l'arrêt de travail (maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle) ?
- Votre employeur pratique-t-il la subrogation (perception directe des IJSS par l'entreprise) ?
- S'agit-il d'un calcul de solde de tout compte ou d'une régularisation annuelle de congés ?
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Sommaire :
Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, par application de l'article L. 433-2, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus à l'article R. 433-4 du même code.
Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa situation, est égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
Selon l'article L. 1242-16 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat.
Il en résulte que ces indemnités, versées à l'occasion du travail et qui se rapportent à l'ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doivent être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence
Sommaire :
Selon l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalable, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, dans les conditions fixées par l'article R. 172-12-1, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Selon l'article D. 613-21 du même code qui fixe les modalités du calcul des prestations du régime d'indemnités journalières des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales au sein du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730ème du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical. Viole ces textes la cour d'appel qui retient qu'il résulte de ces derniers une conception large de la notion d'affiliation avec application de la coordination des divers régimes de sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie se rapportait non à l'ouverture des droits de l'assuré au bénéfice de l'indemnité journalière, mais à la détermination du montant de celle-ci
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l'employeur pratique la subrogation, c'est pourquoi les IJSS sont réintégrées dans le brut
Dans le cas où votre employeur pratique la **subrogation**, le traitement des IJSS sur le bulletin de paie est souvent source de confusion pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le principe de "neutralité" du mode de paiement
Le fait que l'employeur perçoive les IJSS à votre place (subrogation) et les fasse apparaître sur votre bulletin de paie ne change pas leur **nature juridique**.
Selon [l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), les IJSS sont des revenus de remplacement versés par la CPAM. Elles n'ont pas la nature de salaire, même si elles transitent par le bulletin de paie pour faciliter le maintien de votre salaire net.
### 2. IJSS et assiette du 1/10ème : La règle
Pour le calcul de la règle du 1/10ème prévue par [l'article L3141-24 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-24+Code+du+travail) :
* **L'exclusion de principe :** Les IJSS réintégrées dans le brut (pour être ensuite déduites du net ou du brut selon la méthode comptable) doivent être **exclues** de l'assiette du 1/10ème. On ne calcule pas de congés payés sur des indemnités de la Sécurité Sociale.
* **L'inclusion du complément employeur :** Seule la part de "maintien de salaire" versée par l'employeur (le complément qu'il ajoute aux IJSS pour atteindre votre salaire habituel) est incluse dans l'assiette du 1/10ème, conformément à [l'article L1226-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-1+Code+du+travail).
### 3. Le "Coup d'après" : La reconstitution de salaire
C'est ici que se situe le point stratégique majeur. Bien que les IJSS soient exclues, **la période d'absence ne doit pas nécessairement pénaliser votre calcul.**
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les périodes de maladie ouvrent droit à des congés payés. Par conséquent, pour que le calcul du 1/10ème soit équitable :
1. L'employeur doit **reconstituer fictivement le salaire** que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
2. Si l'employeur se contente de prendre le cumul brut de votre bulletin (qui est diminué car les IJSS en sont exclues), votre indemnité de 1/10ème sera plus basse que votre salaire habituel.
3. **Risque pour l'employeur :** Si le 1/10ème ainsi calculé est inférieur au montant que vous toucheriez en restant chez vous (maintien de salaire), il a l'obligation légale de vous verser le montant le plus favorable (le maintien).
### 4. Charge de la preuve et vérification
Pour vérifier si votre employeur fait une erreur :
* **Vérifiez le "Brut Congés Payés" :** Ce montant apparaît souvent en bas ou au dos de votre bulletin de paie. S'il est identique au "Brut Sécurité Sociale" alors que vous avez eu des IJSS subrogées, il y a probablement une erreur (les IJSS ont été incluses à tort ou la période n'a pas été reconstituée).
* **Le piège du "Net garanti" :** En cas de subrogation, l'employeur doit garantir que vous touchiez le même net. Mais pour les congés, il doit raisonner en **BRUT**.
**Conseil stratégique :**
Si vous constatez que votre indemnité de congés est plus faible cette année à cause de votre arrêt, demandez à votre service RH le **détail des salaires retenus pour l'assiette de calcul**.
Si l'absence était due à un Accident du Travail, l'employeur a l'obligation stricte de reconstituer le salaire à 100% dans l'assiette du 1/10ème (dans la limite d'un an). Pour une maladie ordinaire, la jurisprudence actuelle impose également une forme de neutralisation pour ne pas perdre de droits à congés.
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💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et précisez-moi si l'absence était liée à une maladie ordinaire ou professionnelle.
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Sommaire :
La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont dus à l'assureur subrogé à compter de la mise en demeure.
Sommaire :
Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et, en ce cas, il ne peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, pour allouer le montant de la dette de réparation due par le responsable et son assureur à la compagnie d'assurance de la victime, retient que cette compagnie d'assurance avait versé à ladite victime l'indemnité correspondant au plafond de garantie, en vertu du contrat d'assurance, et qu'aux termes de la quittance subrogative elle se trouvait donc subrogée à hauteur de cette indemnité dans les droits et actions de son assurée contre le tiers responsable et son assureur, alors qu'elle avait constaté que la victime n'avait été que partiellement indemnisée par son assureur et que, dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti
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