Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Principe Oui, mais seulement dans des cas strictement limités. - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.” [Code du travail, art. L1243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189458/?utm_source=openai)) - Embauche en CDI par le salarié: “peut être rompu… lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI… préavis d’un jour par semaine… sans pouvoir excéder deux semaines.” [Code du travail, art. L1243-2](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-2/). ([code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-2/?utm_source=openai)) - Rupture libre pendant la période d’essai (avec délai de prévenance). [Ministère du Travail – Période d’essai](https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai). ([travail-emploi.gouv.fr](https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai?utm_source=openai)) ## Conséquences - Si l’employeur rompt hors cas légaux: “dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat.” [Code du travail, art. L1243-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880?utm_source=openai)) - L’indemnité de fin de contrat n’est pas due notamment en cas d’initiative du salarié (embauche en CDI), faute grave ou force majeure. [Code du travail, art. L1243-10](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-10). ([code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-10?utm_source=openai)) ### Résumé Rupture anticipée possible: accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI (préavis max 2 semaines). Hors cas: fortes indemnités dues. Besoin d’aide pour choisir le motif ou rédiger une lettre (embauche en CDI, faute grave, inaptitude) et calculer vos droits/préavis?