?
Père propriétaire exploitant agricole, propriété depuis l'arrière grand mère, inventaire fait 10 mois après le décès. Le décès a eu lieu le 17 décembre 2018 et mon frère et ma sœur ont eu le temps de tout se partager, moi j'étais à 600kms • chaque fois que j'ai eu 1 avocat ou 1 notaire, le notaire local l'a neutralisé, aujourd'hui la propriété a été vendue, comment faire ça : inventaire détaillé complet liste des biens mobiliers et agricoles, comptes bancaires, produits d’exploitation, matériel agricole • on n'a partagé que la vente de la terre, eux ils se sont partagé le matériel tout ce qu'il y a autour
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire, c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
j’ai :
-Copie de l’inventaire successoral complet. Il n’y a presque rien mon frère et ma sœur ont tout pris avant
- mon acte de notoriété
- la propriété a été vendue
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
j'ai déjà réclamé la comptabilité de mon père au comptable et au notaire LR AR + 3 relances : pas de résultat
mes LR AR + 3 relances avaient un délai mais pas respecté
"Tout courrier entre le notaire et l’expert‑comptable concernant la mission."
je suis la fille de mon père avec mon certificat de notoriété
Scénario chiffré détaillé (cas moyen) — France — procédure judiciaire avec expertise comptable
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**, doublé d'une possible carence professionnelle du notaire et du comptable. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens mobiliers et du matériel agricole avant l'inventaire est une fraude à vos droits.
Voici la stratégie à adopter pour forcer la reddition des comptes et obtenir réparation.
### 1. Qualification juridique : Le Recel Successoral
En s'appropriant des biens avant l'inventaire, vos cohéritiers ont rompu l'égalité du partage. Selon [l'article 778 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+778+Code+civil), l'héritier qui a recelé des effets d'une succession est privé de sa part dans les objets recelés.
**Le "Coup d'après" :** Vos cohéritiers soutiendront probablement que les matériels étaient sans valeur, hors d'usage, ou qu'il s'agissait de "dons manuels" faits par votre père de son vivant. Ils peuvent aussi arguer que certains biens appartenaient à l'exploitation et non au patrimoine personnel (bien que cela revienne au même pour le calcul de vos droits).
### 2. La charge de la preuve : Reconstituer l'actif
L'inventaire réalisé 10 mois après le décès est tardif. La jurisprudence, notamment [l'arrêt de la Cour de cassation du 03/05/1978, n° 76-13.762](https://www.courdecassation.fr/decision/60794bba9ba5988459c43cbb), rappelle que l'inventaire doit être fidèle.
Pour prouver le recel, vous devez réunir :
* **Preuves de l'existence des biens :** Anciens bilans comptables de l'exploitation, relevés de la MSA, factures d'achat du matériel, photos de la ferme avant le décès.
* **Preuves de la disparition :** Témoignages de voisins ou d'anciens salariés (attestations selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+procédure+civile)) constatant l'enlèvement du matériel par vos frères et sœurs.
### 3. Action contre le Notaire et le Comptable
Le notaire et le comptable ne peuvent vous opposer le secret professionnel car vous êtes l'ayant droit du défunt (continuatrice de sa personne).
* **Action en référé :** Si vos mises en demeure (LRAR) sont restées vaines, il faut saisir le juge des référés pour obtenir une **ordonnance de communication forcée** sous astreinte (somme à payer par jour de retard) des documents comptables et bancaires.
* **Responsabilité du notaire :** Si le notaire a sciemment ignoré vos alertes ou "neutralisé" vos conseils, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
---
### 4. Scénario chiffré détaillé (Cas moyen - Estimation)
Voici une simulation d'une procédure judiciaire avec expertise pour une exploitation agricole moyenne.
#### Phase 1 : Procédure de référé (Obtention des documents)
* **Frais d'avocat :** 1 500 € à 2 500 € HT.
* **Frais d'huissier (assignation) :** 150 €.
* **Objectif :** Obtenir les 3 derniers bilans, le grand livre comptable et les relevés bancaires sur 5 ans.
#### Phase 2 : Action au fond (Recel et Partage judiciaire)
* **Frais d'avocat :** 3 000 € à 6 000 € HT (procédure longue, environ 24 mois).
* **Expertise judiciaire agricole/comptable :** 3 000 € à 7 000 € (à consigner par vous au départ). L'expert évaluera la valeur du matériel "disparu" au jour du décès.
* **Frais de notaire liquidateur :** Selon barème sur l'actif net.
#### Bilan financier théorique (Exemple de récupération) :
* Si le matériel et les stocks détournés valent **100 000 €** :
* En cas de recel prouvé, vos deux cohéritiers perdent leurs droits sur cette somme.
* Vous récupérez **100 % de la valeur recelée** (au lieu de 1/3), soit 100 000 €.
* **Risque :** Si l'expertise montre que le matériel valait moins que les frais de procédure (ex: matériel vétuste valant 5 000 €), l'opération est déficitaire.
### Stratégie recommandée :
1. **Changement de Notaire :** Vous avez le droit de choisir votre propre notaire (sans frais supplémentaires, ils partagent les émoluments) pour qu'il traite d'égal à égal avec le notaire local.
2. **Sommation par Huissier :** Avant le procès, faites délivrer une sommation de communiquer les pièces au comptable par huissier. C'est souvent plus efficace que les LRAR.
3. **Vérification des comptes de gestion :** En vertu de [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+Code+civil), tout indivisaire peut demander des comptes sur la gestion des biens (produits d'exploitation perçus entre le décès et la vente de la terre).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La liste approximative du matériel disparu et des stocks (engrais, récoltes) au moment du décès.
- Si l'un de vos cohéritiers a repris l'exploitation officiellement ou si elle a été mise en sommeil avant la vente.
- Le contenu exact de la réponse (ou l'absence de réponse) du comptable concernant les derniers bilans.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Sommaire :
En application des articles 152 et 167 du code de la Sécurité Sociale une contrainte peut être valablement délivrée contre l'héritier de l'employeur, continuateur de sa personne et tenu, comme tel, des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui annule la contrainte délivrée après l'expiration des délais prévus par les articles 795 et 797 du code civil à un héritier qui prétendait avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie dans lesdits délais d'un inventaire des biens de la succession et s'il est ainsi établi l'absence d'actif.
Sommaire :
En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire dressé dans les formes légales. Et les juges du fond, ne peuvent faire produire effet à une telle déclaration pour écarter la confusion entre les créances et les dettes d'un héritier, sans rechercher si un inventaire avait été établi.
Sommaire :
Si l'établissement de l'inventaire est une formalité substantielle de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, cette formalité peut intervenir, en vertu de l'article 800 du Code civil, tant qu'il n'existe pas contre les héritiers un jugement passé en force de chose jugée les condamnant en qualité d'héritiers purs et simples.
Continuer avec Google