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Scénario chiffré détaillé (cas moyen) — France — procédure judiciaire avec expertise comptable TABLEAU CHIFFRE
Père propriétaire exploitant agricole, propriété depuis l'arrière grand mère, inventaire fait 10 mois après le décès. Le décès a eu lieu le 17 décembre 2018 et mon frère et ma sœur ont eu le temps de tout se partager, moi j'étais à 600kms • chaque fois que j'ai eu 1 avocat ou 1 notaire, le notaire local l'a neutralisé, aujourd'hui la propriété a été vendue, comment faire ça : inventaire détaillé complet liste des biens mobiliers et agricoles, comptes bancaires, produits d’exploitation, matériel agricole • on n'a partagé que la vente de la terre, eux ils se sont partagé le matériel tout ce qu'il y a autour
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire, c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
j’ai :
-Copie de l’inventaire successoral complet. Il n’y a presque rien mon frère et ma sœur ont tout pris avant
- mon acte de notoriété
- la propriété a été vendue
la valeur approximative et les éléments de gestion : c'est ce que je ne réussis pas à obtenir du comptable et du notaire c'est pour le savoir que j'entreprends tout ça. mon frère et ma sœur ont tout pris avant l'inventaire
j'ai déjà réclamé la comptabilité de mon père au comptable et au notaire LR AR + 3 relances : pas de résultat
mes LR AR + 3 relances avaient un délai mais pas respecté
"Tout courrier entre le notaire et l’expert‑comptable concernant la mission."
je suis la fille de mon père avec mon certificat de notoriété
Votre situation relève d'un cas classique de **recel successoral** et de détournement d'actifs dans une exploitation agricole. Le fait que l'inventaire ait été réalisé 10 mois après le décès a laissé le champ libre à vos cohéritiers pour vider la succession de ses éléments mobiliers et de son matériel.
Voici la stratégie à adopter pour forcer la reddition des comptes et réintégrer les sommes détournées.
### 1. Qualification juridique et "Coup d'après"
Vos cohéritiers vont probablement arguer que le matériel était "vétuste", "sans valeur" ou qu'il leur a été "donné de son vivant" par votre père.
**Le risque :** Sans preuve de l'existence et de la valeur des biens au jour du décès, le juge ne pourra pas condamner.
**La parade :** En matière agricole, la comptabilité (bilans, relevés MSA, registre des actifs) est une preuve irréfutable de l'existence du matériel à une date donnée.
### 2. La charge de la preuve : Comment obtenir les documents ?
Puisque le comptable et le notaire font la sourde oreille, la phase amiable est terminée. Vous devez passer par la voie judiciaire pour obtenir la **communication forcée des pièces** sous astreinte.
* **Action en référé (Art. 145 du CPC) :** Demander au juge d'ordonner au comptable et à la banque de communiquer les grands livres, bilans et relevés bancaires sur les 5 dernières années.
* **Action au fond pour Recel Successoral :** Selon [l'article 778 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+778+Code+civil), l'héritier qui a détourné des biens est privé de sa part dans lesdits biens.
### 3. Scénario chiffré détaillé (Cas moyen - Exploitation Agricole)
*Hypothèse : Exploitation de type polyculture/élevage de taille moyenne.*
| Postes de préjudice | Estimation (Valeur au décès) | Preuve à mobiliser | Risque de contestation |
| :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Matériel agricole** (Tracteurs, outils) | 80 000 € | Inventaire comptable (amortissements) | Vétusté / Valeur de revente réelle |
| **Stocks** (Fourrage, récoltes, intrants) | 25 000 € | Relevés de stocks au bilan de clôture | Consommation pour le bétail |
| **Comptes bancaires** (Détournements) | 30 000 € | Relevés bancaires (virements suspects) | "Paiement des factures du père" |
| **Cheptel** (si applicable) | 40 000 € | Registre d'élevage / Identification bovine | Mortalité / Renouvellement |
| **TOTAL ACTIF DÉTOURNÉ** | **175 000 €** | | |
| **Votre part théorique (1/3)** | **58 333 €** | | |
### 4. Coûts et rentabilité de la procédure (Go/No-Go)
Une expertise judiciaire est indispensable pour reconstituer l'actif.
| Poste de dépense | Coût estimé | Observation |
| :--- | :--- | :--- |
| **Avocat (Honoraires)** | 5 000 € - 8 000 € | Procédure devant le Tribunal Judiciaire (obligatoire) |
| **Expert Comptable Judiciaire** | 3 000 € - 6 000 € | Consignation à votre charge au début |
| **Frais d'huissier** | 500 € | Assignation et significations |
| **TOTAL INVESTISSEMENT** | **env. 12 000 €** | Récupérable en partie via l'[Article 700 du CPC](https://www.google.com/search?q=Article+700+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) si vous gagnez. |
### Stratégie recommandée en 3 étapes :
1. **Assignation en partage judiciaire :** Puisque le partage amiable est bloqué et partiel (seule la terre a été partagée), vous devez demander le partage global incluant les rapports à la succession.
2. **Demande d'expert judiciaire :** Demandez la nomination d'un expert avec mission de "reconstituer l'actif mobilier et les comptes de gestion" depuis le décès (décembre 2018).
3. **Mise en cause du notaire :** Si le notaire a sciemment ignoré vos alertes alors qu'il disposait d'éléments montrant l'incohérence de l'inventaire, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Notez que selon [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+Code+civil), les actes de disposition requièrent l'unanimité.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La liste exacte des matériels que vous soupçonnez avoir été détournés (si vous avez des photos ou anciens documents).
- Les dates exactes de vos derniers courriers restés sans réponse pour évaluer l'urgence d'un référé.
- Si une convention d'indivision avait été signée ou si vos frères et sœurs occupent toujours les lieux.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Sommaire :
Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien.
Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire.
Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande de "réouverture des opérations de partage" a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître ces dispositions, retenir, en application de l'article 12 du code de procédure civile, qu'une telle demande s'analysait en une demande de partage complémentaire portant sur une donation omise dans l'acte de partage amiable initial, et en déduire qu'étaient recevables les demandes de rapport à la succession de cette donation et d'application des peines du recel successoral
Sommaire :
Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Selon l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
Il s'en déduit qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision
Sommaire :
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un acte de partage avait attribué à l'un des copartageants des parcelles à concurrence des trois-cinquièmes au titre de la créance de salaire différé dont il était titulaire contre la succession de sa mère et des deux-cinquièmes au titre de ses droits dans l'actif net de succession de celle-ci, décide que l'ensemble des biens attribués à ce copartageant par l'acte de partage, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette du droit de retour légal
Sommaire :
La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission
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