Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans les cas suivants : - Accord des parties - Faute grave - Force majeure - Inaptitude constatée par le médecin du travail - Embauche en CDI par le salarié L’article précise : > « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'initiative du salarié lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée. » Toute rupture en dehors de ces cas ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée ([Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-41.810](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+3+décembre+2008+n°+07-41.810)). ## Résumé La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée et n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Hors de ces motifs, la rupture est illicite et ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.