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Cas de Démission Légitime qui permet de bénéficier de l allocation chômage pour une durée de 18 mois
(France Travail) sous réserve de validation par votre administration mais décision qui peux être contester au TA .
1 - Suivi de conjoint : Changement de résidence pour suivre le conjoint qui change d'emploi (salarié ou non).
2 - Mariage ou PACS : Changement de résidence lié au mariage ou au PACS.
3 - Violences conjugales : Déménagement suite à des violences conjugales (nécessite un dépôt de plainte).
4 - Non-paiement du salaire : Démission suite à des salaires impayés (nécessite une décision de justice).
5 - Actes délictueux au travail : Être victime d'actes délictueux, de harcèlement ou de violences physiques au travail (nécessite un dépôt de plainte).
6 - Projet de reconversion : Démission pour un projet de création/reprise d'entreprise ou de formation qualifiante, reconnu comme réel et sérieux par une commission (avec conditions spécifiques).
7 - Suivi d'enfant handicapé : Changement de résidence pour placer un enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Question: est ce que la démission de suivi de conjoint qui part à l étranger fonctionne pour bénéficier de l ARE
(France Travail) sous réserve de validation par votre administration mais décision qui peux être contester au TA .
1 - Suivi de conjoint : Changement de résidence pour suivre le conjoint qui change d'emploi (salarié ou non).
2 - Mariage ou PACS : Changement de résidence lié au mariage ou au PACS.
3 - Violences conjugales : Déménagement suite à des violences conjugales (nécessite un dépôt de plainte).
4 - Non-paiement du salaire : Démission suite à des salaires impayés (nécessite une décision de justice).
5 - Actes délictueux au travail : Être victime d'actes délictueux, de harcèlement ou de violences physiques au travail (nécessite un dépôt de plainte).
6 - Projet de reconversion : Démission pour un projet de création/reprise d'entreprise ou de formation qualifiante, reconnu comme réel et sérieux par une commission (avec conditions spécifiques).
7 - Suivi d'enfant handicapé : Changement de résidence pour placer un enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Question: est ce que la démission de suivi de conjoint qui part à l étranger fonctionne pour bénéficier de l ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail)
Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant droit à l’allocaton chômage (ARE), sous réserve de remplir les autres conditions d’affiliation et d’inscription à France Travail.
### Références légales et conditions (2024)
- **Article 2 § 4 du règlement d’assurance chômage** (Circulaire Unédic n°2023-13 du 19 septembre 2023) :
La démission est légitime si elle fait suite à un changement de résidence pour suivre le conjoint ou le partenaire PACS qui exerce un nouvel emploi, y compris si cet emploi est à l’étranger.
- **France Travail** précise bien sur son site (consulté le 10 juin 2024) que :
> "Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles, en France ou à l’étranger, votre démission est considérée comme légitime."
[Source : France Travail – Démission légitime pour suivi de conjoint](https://www.francetravail.fr/accueil/actualites/2021/07/21/je-demissionne-pour-suivre-mon-conjoint-est-ce-une-demission-legitime-.html)
### Procédure et recours
- France Travail peut contester la légitimité ; vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
- Documents à fournir : justificatifs du nouvel emploi du conjoint, du lien marital ou PACS, et du déménagement.
### Aide supplémentaire
Souhaitez-vous de l’assistance pour constituer votre dossier ou en cas de contestation ?
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Avez vous l article de loi qui le précise ?
## Références légales pour la démission légitime pour suivi de conjoint à l’étranger
### Texte applicable
La base juridique se trouve dans le règlement d’assurance chômage, qui s’impose à France Travail. Il s’agit du [**Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage**](https://www.unedic.org/sites/default/files/reglement_general_220222.pdf).
**Article 2, § 4 a) :**
> "Est considérée comme involontaire la perte d'emploi résultant notamment d'une démission intervenant pour suivre le conjoint ou la personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié."
(Source Étendue, [Article 2 Règlement général - Unédic](https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/reglement-general-annexe-la-convention-du-14-avril-2017)).
Aucune restriction n'est posée quant à la localisation du nouvel emploi du conjoint (France ou étranger).
### Explications complémentaires
France Travail et Unédic appliquent cette règle pour les changements de résidence en France **et à l’étranger**.
Voir aussi : [FAQ France Travail – Démission légitime pour suivi de conjoint à l’étranger](https://www.francetravail.fr/accueil/actualites/2021/07/21/je-demissionne-pour-suivre-mon-conjoint-est-ce-une-demission-legitime-.html).
## Résumé
L’article 2, § 4 du Règlement général Unédic justifie la démission légitime pour suivi de conjoint, y compris à l’étranger.
Avez-vous besoin d’une lettre type ou d’une liste de justificatifs à fournir ?