## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027173200), l’expulsion d’occupants sans titre ne peut intervenir qu’après décision de justice : > "Nul ne peut être expulsé d’un lieu d’habitation sans qu’il ait été au préalable statué sur son cas par le juge." **Procédure accélérée** En cas de “squat” (entrée illégale dans un domicile), le propriétaire peut saisir le préfet par la procédure administrative spécifique ([Article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037426168)) : > "…le propriétaire d’un local occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux…" ### 3. **Sanction pénale** Entrer ou se maintenir illicitement dans le domicile d’autrui est puni jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ([Article 226-4 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417509)). --- ## **Résumé** Oui, l’expulsion d’un squatter est possible, par voie judiciaire ou administrative si toutes les conditions sont réunies. Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure ou lancer la procédure ? Je peux vous guider dans les démarches.