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J ai effectué un double de mes clés au mois d août par une entreprise de serrurerie , l agent m a proposé de passe par son entreprise je l ai payé en liquide après beaucoup de demande celui m a fait une facture indiquant une reprogrammation de la clés mais l assurance m indique qu il doit être indiqué que les clés doit être refaite ,malgré une multitude de relance , je n ai jamais reçu cette facture quand je regarde sur info greffe je m aperçois que son entreprise est spécialisé dans les retouche de vêtements quand je l appel il ne répond jamais en passant par un autre numéro il répond que faire ?
## Problématique juridique
Votre situation soulève plusieurs points de droit : la délivrance de facture, la conformité de la prestation, et la qualification potentielle d’exercice illégal d’activité ou d'escroquerie.
### 1. Obligation de délivrance de facture
Selon [Article L441-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041185429), tout prestataire de services doit remettre une facture pour toute prestation supérieure à 25 € :
> "Tout achat de prestation de services pour une activité professionnelle donne lieu à la délivrance d'une facture [...]".
### 2. Prestation non conforme à l’objet social
Si l'entreprise est enregistrée comme retoucherie et non comme serrurier, elle exerce hors de son objet social (voir [Article 1833 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430118)). Cela peut constituer une faute de gestion ou une infraction.
### 3. Recours si non remise de facture et doute sur l’activité
- Lettre recommandée de mise en demeure d’envoi de facture.
- Signalement à la DGCCRF (fraude) : [https://www.economie.gouv.fr/dgccrf](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf)
- Plainte pénale pour escroquerie éventuelle ([Article 313-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334))
## Synthèse
Exigez par écrit la facture correcte. Saisissez la DGCCRF ou la police en cas de persistance.
Souhaitez-vous un modèle de lettre de mise en demeure ?
## Modèle de lettre de mise en demeure
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
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**Nom, Prénom**
**Adresse**
**Téléphone**
**Email**
À :
**Nom de l'entreprise / du gérant**
**Adresse**
**Lettre recommandée avec accusé de réception**
**Objet : Mise en demeure de délivrance de facture conforme**
Madame, Monsieur,
Le [date de la prestation], j’ai fait appel à vos services pour la reproduction d’une clé et payé la somme de [montant] en espèces, prestation pour laquelle vous m’avez promis une facture.
Malgré mes rappels, je n’ai toujours pas reçu de facture mentionnant le motif exact de la prestation (“reproduction de clé”) comme l’exige [l’article L441-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041185429). Cette preuve est indispensable pour la prise en charge par mon assurance.
Aussi, je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 8 jours la facture conforme à la réalité des prestations effectuées. À défaut, je me verrai contraint de saisir la DGCCRF et d’envisager toute action nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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## Résumé
Ce courrier met en demeure formellement, avec base légale. Vous pouvez l’envoyer en LRAR.
Souhaitez-vous une assistance pour rédiger une plainte à la DGCCRF ou un autre document ?
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