Démission pour reconversion dans la fonction publi 🧠 Droit du travail Fonction publique

## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l'ouverture aux droits au chômage (ARE) selon le régime général ([Articles L5424-1 et suivants du Code du Travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842504)) concerne principalement les salariés du secteur privé. ### Fonction publique (dont Police nationale) Dans la fonction publique d'État, **la procédure spécifique** de démission reconnue "projet réel et sérieux" **ne s'applique pas** de la même manière. Pour les policiers nationaux, la démission (et non la rupture conventionnelle qui n’est pas ouverte aux policiers) n’ouvre pas droit à l’ARE sauf cas exceptionnels : - Selon [Article L5424-1, 2° du Code du Travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842504) : seules certaines situations administratives (exclusion disciplinaire, fin d’engagement d’un contractuel, etc.) ouvrent ce droit. - Le [Décret n°2020-245 du 10 mars 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041747754) sur la rupture conventionnelle **exclut explicitement les policiers nationaux** *(Article 3)*. ### Résumé Le dispositif de démission pour projet réel et sérieux permettant le chômage **ne s’applique pas à la Police nationale**. **Besoin d’un conseil sur les démarches de mobilité, disponibilité, ou autre dispositif de reconversion ?** Je peux vous aider à identifier les options adaptées à votre situation.