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Mon accident du travail est dû au non-respect par mon employeur d'une consigne de sécurité évidente (absence de garde-corps sur un échafaudage). Comment engager la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ?
La reconnaissance de la **faute inexcusable de l'employeur (FIE)** est une procédure stratégique qui permet d'obtenir une indemnisation bien supérieure à celle forfaitairement prévue par la Sécurité sociale (réparation des préjudices personnels : souffrances physiques/morales, préjudice esthétique, etc.).
Voici la stratégie à adopter pour engager cette procédure conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.
## 1. Le fondement juridique : Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
En vertu de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'[article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+Code+du+travail), la faute inexcusable est retenue dès lors que :
1. L'employeur **avait ou aurait dû avoir conscience du danger** auquel était exposé le salarié.
2. Il n'a **pas pris les mesures nécessaires** pour l'en préserver.
Dans votre cas, l'absence de garde-corps sur un échafaudage constitue un manquement flagrant aux règles élémentaires de sécurité, ce qui rend la conscience du danger quasi-automatique pour les juges.
## 2. Procédure étape par étape
### Étape 1 : La phase amiable (Obligatoire)
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de faute inexcusable à votre **Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)** par lettre recommandée avec accusé de réception.
* **Action :** La CPAM dispose de 2 mois pour tenter une conciliation entre vous et votre employeur.
* **Risque :** L'employeur refuse presque systématiquement la conciliation amiable car cela impacterait ses cotisations AT/MP.
### Étape 2 : La phase contentieuse (Pôle Social du Tribunal Judiciaire)
Si la conciliation échoue ou si l'employeur ne répond pas, vous devez saisir le tribunal.
* **Délai de prescription :** Vous avez **2 ans** à compter de l'accident ou de la fin de l'indemnisation journalière pour agir.
## 3. Anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après")
L'employeur tentera probablement de plaider la **"faute de la victime"** (en prétendant que vous avez pris un risque inutile ou que vous n'avez pas utilisé d'autres équipements).
**La riposte stratégique :**
Selon la jurisprudence constante, notamment confirmée par la [Cour de cassation, 07/05/2019, n° 18-80.418](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca70bddb0e5e5c7f0320a3), la faute du salarié ne peut exonérer l'employeur que si elle est la **cause exclusive** de l'accident. Or, l'absence de garde-corps (équipement collectif) est un manquement structurel de l'employeur qui rend sa responsabilité quasi-inéluctable, même si vous avez fait une erreur de mouvement.
## 4. La charge de la preuve : Les pièces indispensables
Sans preuves, le droit n'existe pas. Vous devez réunir :
* **Photos de l'échafaudage** sans garde-corps le jour de l'accident.
* **Témoignages de collègues** (attestations selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+procédure+civile)).
* **Rapport de l'Inspection du Travail** ou de la CARSAT (essentiel : demandez-en la copie).
* **Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)** de l'entreprise : si le risque de chute de hauteur n'y est pas mentionné ou si les mesures prévues (garde-corps) n'ont pas été appliquées, la faute est caractérisée.
## 5. Enjeux financiers (Le Go/No-Go)
Si la faute est reconnue :
1. Vous obtenez une **majoration de votre rente ou capital** au maximum légal ([Article L452-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L452-2+Code+de+la+sécurité+sociale)).
2. Vous pouvez demander la réparation de tous vos préjudices (souffrances, agrément, etc.) selon l'[article L452-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L452-1+Code+de+la+sécurité+sociale).
**Conseil stratégique :** Ne restez pas seul. La procédure est technique et l'enjeu financier pour l'employeur est tel qu'il sera défendu par des avocats spécialisés. Le coût d'un avocat pour vous sera largement compensé par les dommages et intérêts obtenus.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger le modèle de lettre recommandée à envoyer à votre CPAM pour déclencher la procédure.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 . La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Sommaire :
La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident.
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, se borne à retenir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes du coordinateur de sécurité et le décès de la victime, qu'il n'est pas démontré que le gérant de l'entreprise qui employait cette dernière, absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle celle-ci s'est trouvé engagée, et qui ajoute que l'accident a pour causes le non-respect par la victime des consignes de quitter le chantier pour raison de sécurité données le matin même notamment par l'architecte et la personne en charge de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, ainsi que l'absence d'utilisation, par la victime, des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise, d'une part, sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l'accident alors que les juges avaient relevé des manquements à l'encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l'employeur, d'autre part, en se fondant sur un motif inopérant relatif à l'absence du gérant
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